Art. 5:144.S’il est Ă©tabli que lors de la prise de la dĂ©cision visĂ©e Ă  l’article 5:143, les membres de l’organe d’administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dĂ» savoir, qu’Ă  la suite de la distribution, la sociĂ©tĂ© ne serait manifestement plus en mesure de s’acquitter de ses dettes tel que prĂ©cisĂ© Ă  l’article 5:143, ils sont solidairement responsables envers la sociĂ©tĂ© et les tiers de tous les dommages qui en rĂ©sultent.
La sociĂ©tĂ© peut demander le remboursement de toute distribution effectuĂ©e en violation des articles 5:142 et 5:143 [1 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ©e]1, qu’ils soient de bonne ou mauvaise foi.

Demandeur
DĂ©fendeur
    Actionnaire

    Cela s’Ă©tend aux actionnaires mais Ă©galement Ă  toute personne ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© de distributions irrĂ©gulières.  Par exemple, un administrateur ayant reçu des tantièmes.

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Publié le 11 février 2022
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