Art. 5:144.S’il est établi que lors de la prise de la décision visée à l’article 5:143, les membres de l’organe d’administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu’à la suite de la distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s’acquitter de ses dettes tel que précisé à l’article 5:143, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles 5:142 et 5:143 [1 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a été décidée]1, qu’ils soient de bonne ou mauvaise foi.

Demandeur
Défendeur
    Actionnaire

    Cela s’étend aux actionnaires mais également à toute personne ayant bénéficié de distributions irrégulières.  Par exemple, un administrateur ayant reçu des tantièmes.

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Publié le 11 février 2022
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