Demander à son employeur les motifs de son licenciement

Le travailleur a le droit de connaître les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement. Ces motifs doivent être suffisamment clairs et précis. Ils doivent également être, le cas échéant, justifiés par des éléments factuels.

L’employeur ne peut se contenter de justifier le licenciement par des motifs vagues, impersonnels ou stéréotypés comme :

“difficultés économique” ;
“réorganisation du département” ;
“incompétence” ;
etc.

L’employeur doit communiquer les motifs du licenciement par recommandé dans les 2 mois de la réception de la demande du travailleur.

Demandeur

Employé

Tout travailleur occupé par l’employeur depuis plus de six mois.

Néanmoins, cette obligation ne s’applique pas :

aux intérimaires et aux étudiants ;
aux ruptures de contrat dans le cadre d’une pré-pension ;
si le travailleur a atteint l’âge légal de la pension ;
si l’entreprise cesse définitivement son activité ;
dans le cadre d’un licenciement collectif ; et
dans le cas du licenciement pour motif grave. Des modalités particulières s’appliquent dans ce dernier cas.

Défendeur

Employeur

Base juridique

CCT n°109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement.

Conditions

Le travailleur qui souhaite connaître les motifs de son licenciement doit envoyer sa demande par recommandé dans les délais suivants :

rupture de contrat avec prestation d’un préavis : dans un délai de 6 mois de la notification du préavis, sans que ce délai puisse dépasser 2 mois après la fin du contrat de travail.

Lorsque le congé est notifié par recommandé, le congé est sensé être donné le 3e jour ouvrable qui suit l’expédition du courrier.
rupture de contrat avec indemnité de rupture : dans un délai de 2 mois après la fin du contrat de travail.

Les sanctions

En cas de refus, d’imprécision ou de retard, l’employeur s’expose à une amende civile forfétaire correpondant à deux semaines de rémunération.