LoiPublié le 18 septembre 2024
Commission des normes comptables
Avis CNC 2019/13 – Règle du prorata de l’article 18 CIR 92 en cas de remboursement d’apport / réduction de capital
Avis du 16 octobre 2019
Table des matières
Fiche technique
Source officielle
Texte faisant foi
Version consolidée sur eJustice (Justel) — le texte officiel toujours à jour.
Sujets liésproposés par IA — à valider
Loi
Code d’impôt sur le revenu
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