L’administrateur d’une société est dans une situation de conflit d’intérêts avec la société lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision à propos de laquelle l’administrateur en question a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à l’intérêt de la société.

La procédure à suivre en cas de conflit d’intérêt se trouve à l’article 5:76 pour les S.R.L. et à l’article 7:96 pour les S.A.

 

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Concept(s) juridique(s)
Publié le 10 avril 2021
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