Endossement

Mention figurant au dos d’une facture (ou d’une copie conforme de celle-ci) constatant le transfert de la créance constatée par ladite facture.

Sous peine de nullité, cette mention comporte l’indication de la cession, sa date, la signature du cédant (endosseur), du cessionnaire (endossateur).

Par défaut, le transfert constaté par l’endossement intervient à titre de propriété.  S’il intervient à titre de garantie, cela doit être mentionné spécifiquement dans la mention.

La facture ou sa copie conforme doit être transmise au cessionnaire.

L’endossement a pour effet de rendre la cession opposable de plein droit à tous les débiteurs cédés.

L’endossement est utilisé dans le factoring et n’est valable qu’au bénéfice d’établissement de crédits agréés.