Privilège du vendeur impayé

Le  privilège du vendeur (article 20.5 L.H.) requiert que les conditions soit remplies :

i) Les biens vendus impayés doivent encore être en la possession du débiteur qui en est propriétaire.

La détention des biens par un créancier rétenteur ou d’un créancier bénéficiant d’un gage avec dépossession, n’affecte pas le droit de propriété du débiteur sur le bien car il ne s’agit que d’un dépôt provisoire (articles 41 et 73) ;

ii) les biens ne peuvent être devenus immeubles par destination ou incorporation.

Il existe toutefois une partiuclière pour du matériel d’équipement nécessaire à une entreprise agricole, commerciale, industrielle ou artisanale.  Le privilège est maintenant pendant cinq ans à partir de la date de livraison.

Le vendeur impayé prime tous les créanciers gagistes.

Toutefois, il cède le pas devant le privilège du bailleur, sauf si le vendeur a fait connaitre au bailleur que le prix n’en avait pas été payé.

Ainsi, tout vendeur d’effets mobiliers serait bien avisé de se renseigner, préalablement à la livraison d’un bien non encore payé, concernant les lieux occupés par l’acheteur où le bien vendu sera introduit, et si nécessaire, en avertir le bailleur par une démarche expresse au moment de la livraison du bien.