Concept juridiquePublié le 13 décembre 2022
Vices de forme
Les vices de forme sont généralement définis comme « toute règle touchant au processus d’élaboration et d’adoption d’une décision dont la méconnaissance peut être décelée sans analyser le contenu de l’acte ».
Un vice de forme ne peut mener à l’annulation de la décision que si l’irrégularité a un impact sur le vote ou est commise avec intention frauduleuse.
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