Clauses abusives et pratique M&A : ce que tout praticien doit savoir
Les règles sur les clauses abusives sont souvent perçues comme étrangères au monde des transactions M&A : elles auraient vocation à protéger le consommateur face à une grande enseigne, ou la PME face à un franchiseur dominant, pas à encadrer un SPA négocié pendant six mois entre deux parties assistées de leurs avocats. Cette conviction mérite d’être sérieusement réexaminée. Depuis la loi du 4 avril 2019, entrée en vigueur le 1er décembre 2020, et l’entrée en vigueur du Livre 5 du nouveau Code civil le 1er janvier 2023, trois régimes distincts de contrôle des clauses abusives coexistent en droit belge — et aucun ne prévoit d’exception générale pour les transactions M&A.
Le sujet doit toutefois être abordé avec prudence. Les textes permettent déjà d’identifier les risques qui pèsent sur certaines stipulations d’un SPA, mais la jurisprudence belge n’a pas encore dessiné les contours de leur application aux opérations de cession d’actions. Le présent article complète l’analyse plus générale du [cadre juridique de la cession d’actions](/ressources/articles/cadre-juridique-cession-dactions) et se concentre sur la question des clauses abusives.
Il existe aujourd’hui en droit belge trois régimes généraux de contrôle des clauses abusives. Ils ne se recoupent pas entièrement et ont chacun leur propre champ d’application, leur propre contenu et leurs propres sanctions.
- Régime B2C (art. VI.82 et suivants CDE, transposant la directive 93/13/CEE) : il s’applique aux contrats entre une entreprise et un consommateur. Le critère général est celui du déséquilibre significatif au détriment du consommateur. L’article VI.83 CDE contient une liste noire de clauses irréfragablement abusives. La sanction est la nullité de la clause ; elle peut s’étendre au contrat lorsque celui-ci ne peut subsister sans la stipulation concernée.
- Régime B2B (art. VI.91/1 et suivants CDE, loi du 4 avril 2019) : il s’applique aux contrats entre entreprises. Le critère général est celui du déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties (art. VI.91/3 CDE). L’article VI.91/4 CDE contient une liste noire de quatre clauses irréfragablement abusives et l’article VI.91/5 CDE une liste grise de huit clauses présumées abusives, mais cette présomption peut être renversée. La sanction est la clause réputée non écrite (art. VI.91/6 CDE), de sorte que le contrat subsiste en principe sans elle.
- Article 5:52 CC (lex generalis subsidiaire) : toute clause non négociable d’un contrat d’adhésion qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite. Cette règle peut intervenir en dehors du champ des deux régimes du CDE, notamment lorsque les parties ne sont ni une « entreprise » au sens du CDE ni un consommateur. Elle peut donc présenter un intérêt pour certaines holdings passives ou certaines associations.
La qualification du contrat et des parties doit être effectuée avant d’examiner une clause isolée. Dans un SPA, plusieurs régimes peuvent d’ailleurs entrer en ligne de compte selon la qualité de chaque cédant et de chaque acquéreur.
Les régimes de contrôle écartent, sous certaines conditions, les clauses qui portent sur l’objet principal du contrat ou sur le rapport entre le prix et la prestation. Cette exclusion suppose que les stipulations soient rédigées de manière claire et compréhensible. Elle ne constitue pas une immunité générale pour toutes les clauses importantes dans l’économie de la transaction.
- Le prix de cession des actions constitue normalement une clause essentielle du SPA et échappe au contrôle lorsqu’il est formulé de manière transparente.
- Les déclarations et garanties, les plafonds et franchises de garantie, les délais de notification et les clauses sole remedy ne constituent pas nécessairement l’objet principal du contrat. Ils peuvent donc, selon leur contenu et leur fonction, être soumis au contrôle.
- Qualifier une clause d’« essentielle » dans le contrat ne suffit pas à la soustraire au contrôle. Le juge recherche la volonté réelle des parties et la fonction de la clause dans l’économie du contrat.
- Si une clause est annulée et qu’elle est effectivement indissociable de l’objet principal, l’équilibre du contrat peut être affecté au-delà de la seule stipulation concernée.
La rédaction doit donc distinguer l’objet de la cession, le prix et les mécanismes de répartition des risques. Une qualification artificielle, destinée uniquement à neutraliser le contrôle judiciaire, pourrait produire l’effet inverse de celui recherché.
C’est la question la plus délicate — et la plus sous-estimée — en pratique M&A. La réponse ne dépend ni de l’étiquette donnée aux parties dans le SPA ni du seul niveau de sophistication de la négociation. Elle suppose une analyse concrète de la qualité de chaque partie et de la finalité de son intervention.
3.1. La notion d’entreprise
L’entreprise est définie à l’article I.8, 39° CDE comme toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique, quelle que soit sa forme ou son financement. Les sociétés dotées de la personnalité juridique sont, dans la grande majorité des cas, qualifiées d’entreprises. La qualification est moins évidente pour une holding passive qui se limite à détenir des actions sans offrir de biens ou de services sur un marché. Une partie de la doctrine conteste sa qualification d’entreprise, mais cette position demeure discutée.
3.2. La notion de consommateur
Le consommateur est défini à l’article I.1, 2° CDE comme une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Une société ne peut donc, en principe, être consommateur, sous réserve de l’exception légale applicable à certaines associations de copropriétaires. La qualification est objective et fonctionnelle : la connaissance factuelle, l’expertise juridique ou le patrimoine de la personne ne sont pas déterminants. La jurisprudence de la CJUE, notamment les arrêts Costea (C-110/14) et Reliantco Investments (C-500/18), le rappelle avec constance.
L’appréciation se fait in concreto, au moment de la conclusion du contrat et en fonction de la finalité pour laquelle la personne agit. La retraite ou la cessation d’une activité ne transforme donc pas automatiquement un cédant en consommateur ; de même, la qualité d’administrateur ou l’expérience du secteur ne suffit pas à exclure cette qualification.
3.3. Quatre situations types en M&A
- B2B : une société cède ses actions à un fonds d’investissement. Le régime B2B du CDE est en principe applicable.
- B2C : un particulier cède une participation minoritaire dans une SRL, dans laquelle il n’a jamais joué de rôle actif, à un investisseur. Le régime B2C peut être envisagé.
- C2B : un particulier cède les actions d’une SA à une société. La protection B2C peut potentiellement jouer du côté du cédant, selon la finalité de l’opération.
- C2C : deux particuliers échangent des actions en dehors de toute activité professionnelle. Les régimes B2B et B2C ne s’appliquent pas, mais l’article 5:52 CC peut potentiellement intervenir.
Les incertitudes augmentent dès que l’on s’écarte de ces situations types, notamment lorsqu’un entrepreneur cède les actions de la société qu’il a dirigée pendant des années à la veille de sa retraite. Le dossier de négociation devra permettre de documenter la finalité concrète de l’opération.
3.4. L’exception des services financiers
Le régime B2B du CDE ne s’applique pas aux services financiers. Cette exclusion ne paraît toutefois pas viser les transactions M&A portant sur des sociétés non cotées. Une cession d’actions dans le cadre d’un SPA constitue, en elle-même, une opération contractuelle sur des titres et non un service financier au sens de cette exception. Elle relève donc en principe du droit des contrats ordinaire, sans préjudice des règles spéciales applicables à l’opération concernée.
Les déclarations et garanties (representations and warranties) créent une responsabilité contractuelle du vendeur pour toute inexactitude concernant l’état de la société cible. Elles portent sur un risque économique réel, mais ne constituent pas nécessairement des clauses essentielles du SPA. Le modèle de [SPA](/ressources/documents/share-transfer-contract) doit donc être adapté à la transaction et à la répartition concrète des risques.
Deux questions restent ouvertes en doctrine et ne sont pas tranchées par une jurisprudence spécifiquement consacrée aux opérations M&A : l’acheteur peut-il invoquer les règles sur les clauses abusives pour contester les plafonds de responsabilité ou les limitations de recours imposés par le vendeur ? Inversement, le vendeur peut-il s’en prévaloir pour contester l’étendue des garanties qui lui sont imposées ?
La réponse dépendra notamment de la répartition normale des risques dans les transactions M&A, que le juge appréciera au regard des usages commerciaux et des circonstances de la négociation (art. VI.91/3, § 2 CDE). Dans une opération impliquant plusieurs vendeurs, la différence de responsabilité entre l’actionnaire principal actif et des investisseurs financiers minoritaires pourrait également être examinée au regard du placement d’un risque économique sans contrepartie, notamment sous l’angle de l’article VI.91/5 CDE.
La clause sole remedy concentre les recours de l’acheteur sur un mécanisme contractuel déterminé — généralement la [garantie de passif](/ressources/clauses/garantie-de-passif) — et exclut les autres remèdes légaux. Il s’agit d’une pratique courante et généralement légitime en M&A, car elle rend l’allocation des risques plus prévisible.
Toutefois, l’article VI.91/5, 4° CDE présume abusive toute clause qui exclut ou limite de façon inappropriée les droits légaux d’une partie. Une clause sole remedy qui priverait totalement l’acheteur de tout recours effectif en cas d’inexécution d’une obligation essentielle du vendeur pourrait tomber sous cette présomption. La réfutation reste possible, mais elle exige de démontrer que la limitation est proportionnée, compréhensible et justifiée par l’économie du contrat. La pratique peut utilement s’appuyer sur une clause de [sole remedy](/ressources/clauses/sole-remedy) soigneusement structurée et assortie d’exceptions.
Ces exceptions devraient notamment viser la fraude, le dol, la violation de la propriété des actions et les obligations essentielles. Une exclusion générale, non articulée avec les autres remèdes du SPA, augmente le risque de contestation.
L’article 5:88, § 2 CC est impératif et permet au juge de réduire d’office une clause pénale manifestement déraisonnable. Il examine notamment le dommage réel et potentiel, l’intérêt légitime du créancier et les autres circonstances. Le fait que les parties aient été assistées de conseils ne fait pas disparaître ce pouvoir.
- En B2B, l’article VI.91/5, 8° CDE présume abusive toute clause pénale manifestement excessive. La sanction est la clause réputée non écrite ; le demandeur devra donc établir son préjudice sur la base d’un autre fondement disponible.
- En B2C, une clause pénale manifestement excessive est nulle. Cette sanction peut priver le créancier de toute indemnisation forfaitaire et, selon les circonstances, affecter la survie du contrat.
- En droit commun, la réduction judiciaire de l’article 5:88 CC constitue un remède distinct de la sanction attachée à une clause abusive. Il faut analyser l’articulation des régimes au cas par cas.
La présence d’une clause pénale dans un SPA n’est donc pas neutre. Son montant et sa méthode de calcul doivent pouvoir être reliés au risque couvert, au dommage prévisible et à l’intérêt légitime du créancier.
L’earn-out est une composante variable du prix, payable après le closing et dépendant de la performance future de la société cible. Il est exposé à deux risques distincts, qui doivent être traités séparément dans la clause et dans la documentation de la transaction. Les praticiens trouveront un point de comparaison utile dans les précautions propres à l’[earn-out](/ressources/clauses/earn-out).
- Condition potestative (art. 5:45 CC) : si les paramètres de l’earn-out dépendent exclusivement des décisions de gestion de l’acheteur après le closing, sans mécanisme permettant au vendeur de vérifier ou de contrôler les paramètres pertinents, la condition peut être qualifiée de purement potestative et être déclarée nulle.
- Clause abusive : une clause structurellement déséquilibrée, par exemple celle qui permet à l’acheteur de modifier unilatéralement les paramètres de calcul ou d’organiser la gestion dans le seul but d’éviter le paiement, peut relever de la liste noire B2B ou de la liste grise, notamment des articles VI.91/4 et VI.91/5 CDE.
La clause devrait définir les indicateurs, les règles comptables, les comportements de gestion attendus, l’accès aux informations, les modalités de contestation et, lorsque cela se justifie, l’intervention d’un expert indépendant. La précision technique ne garantit pas l’absence de contrôle, mais elle permet de démontrer que le risque a été identifié et réparti de manière intelligible.
Une clause qui impose à l’acheteur de notifier une réclamation dans un délai très court sous peine de forclusion, alors que le vendeur dispose d’un délai beaucoup plus long pour réagir ou faire valoir ses propres droits, peut constituer un déséquilibre manifeste au sens de l’article VI.91/3 CDE. Les délais de réclamation sont fréquents dans les SPA et leur principe n’est pas contestable en soi ; c’est leur durée, leur articulation avec la découverte du dommage et leur asymétrie éventuelle qui doivent être examinées.
La clause devrait préciser le point de départ du délai, le degré de précision de la notification, le traitement des dommages différés et les exceptions relatives à la fraude, au dol ou aux obligations fondamentales. Une asymétrie résultant de la nature différente des obligations peut être défendable ; une asymétrie non justifiée par l’économie du contrat est plus vulnérable.
L’analyse qui précède repose sur les textes en vigueur et sur les premières orientations doctrinales. Elle doit être lue avec une réserve particulière. La doctrine belge souligne elle-même que la loi du 4 avril 2019 sur les clauses abusives B2B est « le règne de l’incertitude » (R. Jafferali, « Les clauses abusives dans les contrats B2B après la loi du 4 avril 2019 ou le règne de l'incertitude », J.T., 2020, pp. 273-285 et pp. 301-316 ; R. Jafferali et E. De Duve (dir.), Les clauses abusives B2B après la loi du 4 avril 2019. Comparaison avec le B2C et implications pratiques, Anthemis, Limal, 2020). Les premières décisions judiciaires disponibles concernent surtout des clauses d’arbitrage dans des contrats de bail ou de franchise, et non des clauses de SPA, de déclarations et garanties ou de sole remedy dans des transactions M&A. À notre connaissance, aucune décision belge publiée n’a encore appliqué le régime B2B à une clause de cession d’actions.
Plusieurs questions restent donc ouvertes : quelles clauses d’un SPA sont des clauses essentielles soustraites au contrôle ? Un SPA issu de longues négociations peut-il encore être qualifié de contrat d’adhésion au sens de l’article 5:52 CC ? Quelle portée faut-il donner à la négociation effective d’une clause en B2B ? Un entrepreneur cédant ses actions à la veille de la retraite est-il consommateur ou entreprise ? Enfin, quelle est la répartition normale des risques en M&A au regard du critère d’appréciation de l’article VI.91/3 CDE ?
Dans l’attente des éclairages que ne manqueront pas d’apporter les premières décisions des cours et tribunaux en matière M&A, il serait imprudent de présenter l’application de ces régimes comme automatique ou déjà stabilisée. La prudence commande une approche préventive plutôt que corrective : identifier les clauses sensibles, documenter leur justification et ne jamais tenir pour acquis qu’une stipulation est à l’abri de tout contrôle au seul motif que les parties étaient représentées par des conseils expérimentés.
10.1. Ce qui ne fonctionne pas
- Les clauses boilerplate déclarant que le contrat est « équilibré » : le juge n’est pas lié par cette affirmation et apprécie les droits et obligations réels des parties.
- La soumission du contrat à un droit étranger : le juge belge peut appliquer les règles impératives et les lois de police belges, notamment au regard de l’article 9 du règlement Rome I.
- L’expertise ou la sophistication des parties : ces éléments ne sont pas déterminants en droit B2C et leur portée exacte en B2B reste dépendante des circonstances de la conclusion.
- La qualification artificielle d’une clause comme essentielle : elle ne remplace ni une rédaction transparente ni une justification objective de la répartition des risques.
10.2. Bonnes pratiques recommandées
- Documenter soigneusement la phase précontractuelle : échanges, lettres de négociation, due diligence, data room, demandes d’information et conseils impliqués. Ces éléments éclairent les circonstances entourant la conclusion du contrat.
- Rédiger un préambule factuel et circonstancié : négociations approfondies, assistance spécialisée, accès réel à l’information et due diligence considérée comme suffisante par l’acheteur.
- Identifier les clauses essentielles avec précision et prudence, sans chercher à soustraire artificiellement une limitation de responsabilité au contrôle.
- Relier chaque plafond, franchise, délai ou mécanisme d’indemnisation au risque couvert, aux usages pertinents et à la contrepartie économique négociée.
- Prévoir une clause de divisibilité et la survie du contrat en cas d’annulation d’une clause individuelle, tout en gardant à l’esprit que son efficacité n’est pas garantie en B2C.
- Organiser une veille jurisprudentielle : les premières décisions en matière M&A seront déterminantes pour préciser la notion de déséquilibre manifeste et la portée des clauses essentielles.
Les régimes de clauses abusives s’invitent dans la pratique M&A belge — non pas comme une menace imminente et systématique, mais comme un risque réel et sous-estimé dont la portée exacte sera progressivement dessinée par la jurisprudence. L’enjeu pour les praticiens est double : comprendre les mécanismes pour sécuriser la rédaction des SPA, et rester modestes sur ce que l’on peut affirmer avec certitude dans l’état actuel du droit.
Ces deux exigences ne sont pas contradictoires. Elles commandent une qualification rigoureuse des parties, une analyse clause par clause et une documentation complète de la négociation. Le SPA doit expliquer la répartition des risques plutôt que se contenter de l’affirmer. Cet article présente les mécanismes essentiels à titre d’information générale ; il ne constitue pas un conseil juridique individuel. Pour toute opération de transmission, consultez un avocat spécialisé.
Votre situation mérite un conseil sur mesure.
Échangez avec un avocat du cabinet — vos échanges sont couverts par le secret professionnel, premier échange sans engagement.