··
Retour aux ressources
ClausePublié le 21 novembre 2022

La clause d'earn-out : mécanique, validité et précautions rédactionnelles

6 sections

L’earn-out est une clause de prix différé et conditionnel : une partie du prix de cession n’est payée que si la société cible atteint certains objectifs de performance après la cession. L’étymologie est parlante : « continue à gagner (“earn”) celui qui n’a plus le contrôle de la société cible (“out”) ». Le prix est ainsi décomposé entre une partie fixe, payée au closing, et une partie variable dépendant des performances futures.

L’earn-out vise d’abord à combler l’écart de valorisation entre un vendeur optimiste quant au potentiel de l’entreprise et un acheteur prudent, qui ne souhaite payer immédiatement que la valeur démontrée. Il peut aussi inciter le vendeur-dirigeant à rester impliqué, à transmettre la clientèle ou le savoir-faire, et l’acquéreur à mettre en œuvre le plan d’affaires. Le paiement différé facilite le financement de l’opération, en s’apparentant à un crédit-vendeur. Enfin, le complément peut offrir une protection économique au cessionnaire par un set-off avec des sommes dues au titre de garanties, sous réserve d’une stipulation claire et proportionnée. L’earn-out reste toutefois une dette du cessionnaire : il ne doit jamais être payé par la société cible, au risque notamment d’une requalification en distribution illicite ou d’une contrariété aux règles d’intérêt social et d’assistance financière.

Les indicateurs financiers peuvent être les bénéfices, l’EBIT ou l’EBITDA, le chiffre d’affaires, l’augmentation des fonds propres ou le cash-flow. Des indicateurs non financiers peuvent également être retenus : octroi d’un brevet ou d’un permis de construire, nombre de clients ou de produits, ou étapes vérifiables du développement d’un nouveau produit. L’EBITDA est fréquent, mais sensible aux management fees, aux investissements post-cession, aux coûts de siège et aux méthodes de classement. Le chiffre d’affaires paraît plus objectif, sans être à l’abri des remises, retours, ventes intragroupe ou décalages de reconnaissance. Le choix doit donc dépendre du secteur, de la maturité de la cible et de ce que l’acquéreur attend concrètement du cédant-dirigeant.

3.1. Prix déterminable

Le prix doit être objectivement déterminable par référence à des éléments vérifiables qui ne dépendent pas de la seule volonté d’une partie. La clause précisera l’indicateur, la période, les seuils, le plafond, les exclusions et les règles comptables applicables. Un tiers expert peut être désigné comme mandataire commun dans la logique de l’article 1592 du Code civil. Sa mission doit être technique et précisément délimitée ; sa décision, rendue selon une procédure contradictoire, liera irrévocablement les parties dans les limites de cette mission.

3.2. Condition purement potestative

L’article 5.141 du nouveau Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, répute non écrite la condition purement potestative dans le chef du débiteur. Le risque existe lorsque le cessionnaire, qui contrôle la cible, peut minorer les résultats par des management fees, des transferts d’activité ou une politique commerciale opportuniste. Le juge appréciera concrètement la structure de l’engagement. Si la décision défavorable nuit aussi aux intérêts propres de l’acquéreur, la condition ne dépend pas nécessairement de sa seule volonté. La potestativité dans le chef du créancier, c’est-à-dire du cédant, est en principe admise, sous réserve des exigences de bonne foi.

3.3. Imprévision

Depuis l’article 5.74 du nouveau Code civil, les parties veilleront à préciser si la théorie de l’imprévision s’applique, est exclue ou doit être aménagée. Une baisse ordinaire des performances ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un bouleversement imprévisible : l’earn-out répartit précisément un risque de performance.

4.1. Formule de calcul

La convention choisira entre un mécanisme tout ou rien, un prorata ou une formule en escalier, en précisant si les tranches sont marginales ou déclenchent un montant entier. Elle définira le cap (plafond maximum de l'earn-out, au-delà duquel aucun complément de prix n'est dû quelles que soient les performances), les seuils (performances minimales à atteindre avant que l'earn-out commence à courir), les éventuels baskets (franchises en deçà desquelles les écarts de performance sont ignorés), le paiement par tranches et le traitement des résultats négatifs. Les définitions comptables devront être suffisamment détaillées et prévoir une normalisation excluant, lorsque cela est justifié, les frais de transaction et coûts d’intégration. Si la cible est intégrée dans un groupe, une comptabilité analytique distincte, des clés d’allocation et un suivi des flux intragroupe doivent être prévus dès le closing. À défaut, les parties peuvent convenir de l’exigibilité immédiate d’un montant forfaitaire, notamment si un re-transfert rapide des actions rend la mesure impossible.

4.2. Vérification et tiers expert

Le vendeur doit disposer d’un accès raisonnable aux livres, pièces et indicateurs, ainsi que d’un droit d’audit encadré. La procédure déterminera la préparation des comptes d’earn-out, la notification, les délais de contestation, le paiement des postes non contestés et la désignation d’un tiers expert indépendant. Celui-ci tranchera les questions comptables ou techniques dans une mission limitée. Les désaccords d’interprétation juridique pourront relever du juge ou de l’arbitre désigné.

4.3. Sécurisation du paiement

Le cédant peut négocier une garantie bancaire, un gage sur les actions vendues ou un escrow account limité dans le temps. Le set-off avec une créance de garantie devra être documenté, plafonné et soumis à des conditions de certitude, de notification et de libération.

4.4. Gestion de la cible et conflits d’intérêts

Pendant la période d’earn-out, généralement comprise entre un et trois ans, les intérêts des parties divergent. Des clauses de neutralisation peuvent exclure du calcul les éléments qui obèrent artificiellement les résultats à court terme, tels que certains management fees ou investissements de groupe. La convention précisera l’intention de l’acheteur quant à l’intégration et le sort du complément en cas de transfert subséquent des actions. Si l’acheteur met fin à la collaboration sans raison valable ou abandonne l’activité pour empêcher l’atteinte des objectifs, sa responsabilité peut être engagée et tout ou partie du prix variable peut être dû, notamment au titre d’une perte de chance. L’obligation de rester actif du cédant-dirigeant, ainsi que les régimes de good leaver et de bad leaver, doivent être réglés séparément et proportionnellement.

L'earn-out est un outil pertinent à deux conditions. D'abord, il ne doit représenter qu'une fraction minoritaire du prix global — il est cohérent comme « cherry on the cake », pas comme composante principale de la valorisation : plus la part variable est élevée, plus les risques de contentieux et de manipulation sont importants. Ensuite, il est particulièrement motivant lorsque le cédant reste actif dans la société après la cession : le lien entre sa performance et son complément de prix est alors direct et maîtrisable.

Point d’attention

Lorsque le cédant reste impliqué dans la gestion post-closing, une vigilance supplémentaire s'impose toutefois : la rémunération qui lui est versée à ce titre ne doit pas être excessive au point d'être requalifiée en complément de prix mis à charge de la société cible — ce qui serait contraire au principe rappelé ci-avant selon lequel l'earn-out ne peut être supporté par la cible. Cette problématique spécifique, à la croisée du droit des sociétés, du droit fiscal et de la rémunération des dirigeants, est examinée dans un article distinct auquel il est renvoyé : « Rémunération du cédant-dirigeant post-closing : risque de requalification en complément de prix ».

Une question sur ce sujet ?

Votre situation mérite un conseil sur mesure.

Échangez avec un avocat du cabinet — vos échanges sont couverts par le secret professionnel, premier échange sans engagement.

Prendre rendez-vous

Fiche migrée depuis le portail WordPress e².law.

Voir l'original