Closing accounts

Le prix figurant dans le SPA a un caractère provisoire.  Il est calculé sur base d’une situation comptable de référence (e.g. comptes historiques) et sera précisé après le Closing. 

Après le Closing, des comptes de closing sont établis. Sur cette base, le prix est ajusté en plus ou en moins.

Le paiement du solde du prix intervient par après.

Les comptes sont établis de façon à pouvoir être comparés avec les comptes de référence.

Il est fondamental  de déterminer, notamment:

• Qui établit les comptes ?
• Transparence et accès à l’information ?
• Méthodes de calcul
• Corrections & prises en comptes des entorses aux garanties
• Règlement des différends.

Si l’indétermination vicie les mécanismes choisis, la transaction pourrait être annulable.