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ClausePublié le 8 mars 2021

Clause autidillution

Il s’agit d’une clause par laquelle l’actionnaire majoritaire s’oblige, en cas d’émission de titres nouveaux, à céder aux minoritaires le nombre nécessaire de titres afin que ceux-ci restent propriétaires d’un pourcentage de participation inchangé au terme de l’opération.

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