Clause de first refusal (préemption)

C’est une clause qui oblige l’actionnaire qui a reçu une offre d’un candidat acquéreur à informer les bénéficiaires de la clause de cette offre afin de leur permettre d’acquérir les actions en priorité par rapport au tiers soit pour le prix que ce dernier propose, soit pour un prix déterminé par le pacte d’actionnaire ou par un expert.

Des règles spécifiques s’appliquent pour la S.A. En substance, la clause de préemption ne peut avoir pour effet de retarder la cessibilité de plus de six mois.