Clause prévoyant le recours à la médiation

C’est une clause qui prévoit le recours à la médiation en cas de conflit entre actionnaires. Dans ce cas-ci, il s’agit d’une médiation extrajudiciaire, purement volontaire et organisée en dehors du prétoire.

Un des avantage du recours à la médiation est que l’accord qui s’en dégage peut être homologué et ce, même en l’absence d’une procédure judiciaire. L’accord revêt alors un caractère exécutoire.