Clause prévoyant l’organisation d’un mini trial

C’est une clause qui prévoit qu’en cas de blocage, les actionnaires à la base de la situation de blocage organise entre eux un « mini-procès » dont les juges sont des tiers. Au terme d’un débat contradictoire, un jugement, sans aucune forme exécutoire, est rendu.

Tout au plus, les actionnaires peuvent se plier à ce jugement de manière volontaire. L’efficacité de ce mécanisme est donc limité.