Pacte de votation au sein des organes d’administration
Pacte par lequel un administrateur ou un délégué à la gestion journalière peuvent s’engager à voter conformément au sens défini par un actionnaire ou un tiers, ou par la majorité dégagée au sein d’un groupe d’administrateurs qui a délibéré préalablement à la réunion de l’organe de gestion, aligner son vote sur celui d’un autre administrateur, etc.
- Leur validité n’est pas unanimement reconnue par la doctrine.
Pacte de votation à l’assemblée générale (ou convention de vote)
Lire la suiteClauseClause instaurant un vote plural au sein de l’organe d’administration
Lire la suiteClauseClause prévoyant une voix prépondérante
Lire la suiteClauseClause relative au départ à la pension d’un actionnaire
Lire la suiteArticle de blogEfficacité du pacte d’actionnaire
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