ClausePublié le 24 mai 2021
Transfert hors UE
Cette clause permet, dans certaines conditions, de transférer des données à l’extérieur de l’UE.
Fiche technique
Informations
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test sample clause
Exemples
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Déclinaisons
Occurrences de cette clause (1)
Dans data privacy register
Contrat : data privacy register
« test sample clause »Sujets liésproposés par IA — à valider
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