Cachet électronique

1. Cachet électronique avancé

De la même manière que la signature électronique avancé, le cachet électronique avancé doit répondre aux exigences suivantes :

1. être lié au créateur du cachet de manière univoque ;
2. permettre d’identifier le créateur du cachet ;
3. avoir été créé à l’aide de données de création de cachet électronique que le créateur du cachet peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle pour créer un cachet électronique ; et
4. être lié aux données auxquelles il est associé de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Valeur probante ? Le règlement n’octroie pas d’effet probant au cachet électronique avancé.

Dans les faits, le juge amené à apprécier la valeur d’un cachet électronique avancé sera probablement plus enclin à lui accorder une certaine valeur probante.

2. Le cachet électronique qualifié

Le cachet électronique qualifié est le cachet électronique avancé qui est créé à l’aide d’un dispositif de création de cachet électronique qualifié.

Valeur probante ? Il est assimilé à la signature manuscrite de la personne physique qui représente la personne morale qui a créé le cachet.

Il engage directement la personne morale sur le plan juridique.

• Règlement européen eIDAS relatif à l’identification électronique et aux services de confiance

• Loi du 21 juillet 2016, dite loi « eIDAS » par le législateur belge qui met en œuvre le règlement précité.