Cantonnement

Le cantonnement permet à une partie de bloquer une somme d’argent auprès de la Caisse des dépôts et des Consignations au profit d’une autre partie, en attente de la résolution d’un conflit.

Le cantonnement peut être soit volontaire, soit judiciaire :

• volontaire lorsque, hors de toute procédure judicaire, les parties décident de déposer des fonds auprès de la CDC qui seront débloqués lorsqu’elles seront parvenues à un accord ;
• judiciaire lorsqu’un débiteur condamné par une décision judiciaire bloque une somme dans l’attente du traitement de son recours en appel ou de son opposition contre la décision au fond.