Aliénation d’actions propres par une société en présence de classes d’actions

Les actions qu’une société a acquises dans le cadre d’un rachat d’actions propres ne peuvent être aliénées qu’en vertu d’une décision prise dans le respect, le cas échéant dans chaque classe, des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.

Cette décision doit déterminer les conditions d’aliénation, le cas échéant, par classe ou par catégorie de titres

Les actions sont offertes par préférence aux actionnaires existants proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.

S’il existe plusieurs classes d’actions et que l’aliénation ne se fait pas dans chaque classe proportionnellement au nombre d’actions que les actionnaires de chaque classe détiennent, l’aliénation ne peut alors avoir lieu que moyennant l’autorisation de l’assemblée générale prise dans chaque classe, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.