Biens à double usage
Les biens à double usage sont des biens qui peuvent être utilisés à des fins tant civiles que militaires.
L’exportation de ces marchandises en dehors de l’Union européenne est soumise à l’obtention d’une licence. Ces autorisations doivent être demandées en Belgique auprès des autorités régionales de contrôle compétentes.
Accord de coopération entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers
Lire la suiteLoiLoi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers
Lire la suiteLoiArrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel que modifié à ce jour
Lire la suiteConformitéRestrictions découlant de la sécurité des produits et des services
Lire la suiteConformitéRestrictions quant aux produits vendus via un webshop
Lire la suiteVotre situation mérite un conseil sur mesure.
Échangez avec un avocat du cabinet — vos échanges sont couverts par le secret professionnel, premier échange sans engagement.
Fiche migrée depuis le portail WordPress e².law.
Voir l'original