Accord de coopération entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers
| Table des matières | Texte | Début |
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| TITRE Ier. – DISPOSITIONS GENERALES Art. 1-5 TITRE II. – CATEGORIES DE PERMIS Chapitre 1er. – Carte bleue européenne pour le travailleur hautement qualifié Section 1re. – Définition Art. 6 Section 2. – Champ d’application Art. 7 Section 3. – Dispositions particulières relatives à la carte bleue européenne Art. 8-11 Chapitre 2. – Permis pour travailleur saisonnier Section 1re. – Définitions Art. 12 Section 2. – Champ d’application Art. 13-14 Section 3. – Dispositions particulières relatives aux permis pour travailleur saisonnier Art. 15-23 Chapitre 3. – Permis pour personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe et permis pour mobilité de longue durée – ICT Section 1re. – Définitions Art. 24 Section 2. – Champ d’application Art. 25 Section 3. – Dispositions particulières relatives aux permis pour personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe et aux permis pour mobilité de longue durée Art. 26-36 Chapitre 4. – Permis pour un chercheur et permis pour mobilité de longue durée – chercheur Section 1re. – Définitions Art. 37 Section 2. – Champ d’application Art. 38 Section 3. – Dispositions particulières relatives aux permis pour chercheur et aux permis pour mobilité de longue durée Art. 39-46 Chapitre 5. – Permis pour un stagiaire Section 1re. – Définitions Art. 47 Section 2. – Champ d’application Art. 48 Section 3. – Dispositions particulières relatives aux permis pour stagiaires Art. 49-54 Chapitre 6. – Permis pour un volontaire dans le cadre du service volontaire européen Section 1re. – Définitions Art. 55 Section 2. – Champ d’application Art. 56 Section 3. – Dispositions particulières relatives aux permis pour volontaires Art. 57-62 TITRE III. – DISPOSITION FINALE Art. 63 |
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Source officielle
Version consolidée sur eJustice (Justel) — le texte officiel toujours à jour.
Loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers
Lire la suiteLoiArrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel que modifié à ce jour
Lire la suiteLoi6 DECEMBRE 2018. – Accord de coopération portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers
Lire la suiteLoi5 MARS 2002. – [Loi concernant les conditions de travail, de rémunération et d’emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci.]
Lire la suiteLoiArrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l’arrêté royal du 9 juin 1999, en ce qui concerne l’instauration d’une procédure unique et d’un permis unique
Lire la suiteVotre situation mérite un conseil sur mesure.
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