Moyens de paiement

Les professionnels sont normalement libres de choisir les moyens de paiement et les marques des cartes qu’ils souhaitent accepter.

Toutefois certains restrictions peuvent trouver à s’appliquer.

Interdictions de comptabiliser certains frais liés au choix du moyen de paiement 

Dans les relations avec des consommateurs, il est interdit à l’entreprise d’imputer des frais supplémentaires :

• si le consommateur refuse d’opter pour une domiciliation.
• si le consommateur refuse de recevoir sa facture de façon électronique.

Les billets de banque et pièces en euros constituent, de manière générale, le mode de paiement de référence.

 

Interdiction de paiements en espèces au delà de EUR 3.000

Indépendamment du montant total de la commande, dans les transaction impliquant un professionnel, un paiement ou un don ne peut être effectué ou reçu en espèces au-delà de 3 000 euros, ou leur équivalent dans une autre devise, dans le cadre d’une opération ou d’un ensemble d’opérations qui semblent liées.

Des règles spécifiques s’appliquent pour le commerce de câbles ou de diamants.

Certaines exceptions existent (par exemples, dans les transactions immobilières le paiement en espèces est tout simplement interdit).

Pour voir la réglementation, cliquer ici.  Pour la brochure du SPF Economie

Entre consommateurs, pour les transactions autre qu’immobilières, la limite de EUR 3.000 ne s’applique pas.

 

Interdiction de discrimination

En vertu du règlement européen sur le géoblocage, dans une situation internationale à laquelle ce règlement s’applique, les professionnels ne sont pas autorisés à exercer de discrimination au sein d’une même catégorie de paiement ou d’une même marque pour des raisons liées:

• à la nationalité du client, à son lieu de résidence ou à son lieu d’établissement;
• à la localisation du compte de paiement;
• au lieu d’établissement du prestataire de services de paiement;
• au lieu d’émission de l’instrument de paiement.

On considérera que les professionnels exercent une discrimination s’ils refusent un paiement qui:

• a été effectué moyennant une opération électronique, par virement, prélèvement ou utilisation d’un instrument de paiement lié à une carte au sein de la même marque et catégorie de paiement;
• a été effectué dans une devise que le professionnel accepte; et
• satisfait aux exigences en matière d’authentification.

Néanmoins, les professionnels peuvent appliquer des frais au titre de l’utilisation d’un instrument de paiement lié à une carte pour lequel les commissions d’interchange* ne sont pas couvertes par la réglementation de l’UE relative aux commissions pour les paiements liés à une carte.