Règlement (UE) 2018/302 28/02/2018 visant à contrer le blocage géographique

Ce règlement interdit bloquer l’accès aux sites internet et de rediriger le client sans son accord préalable. Il interdit toute discrimination parmi les clients de l’UE en matière d’accès aux biens et services sur la base de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou d’établissement, à condition que le client étranger accepte les conditions appliquées au niveau national (c’est-à-dire le droit d’acheter comme un client local).

Même si le client donne son accord pour être redirigé, la version originale qu’il a visitée doit rester accessible.

Ce règlement s’applique depuis le 3 décembre 2018 aux situations impliquant plus d’un Etat membre de l’UE et des services autres que les services financiers, audiovisuels, de transport, de santé et sociaus, ni aux services visés par le droit d’auteur (contenu protégés par le droit d’auteur, tels que les services de diffusion de musique en continu, les livres électroniques, les logiciels et les jeux vidéo) . 

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