Puis-je prendre des engagements pour une société non encore constituée?

 

 

Il est tout à fait possible de prendre des engagements au nom d’une société « en formation ». 

Il faut néanmoins respecter certaines conditions : 

• Les engagements doivent être pris au nom d’une société en formation ; 
• La société doit être constituée et acquérir sa personnalité juridique dans les deux ans à dater de l’engagement ; 
• La société doit reprendre ces engagements dans les trois mois de sa constitution. 

À défaut de respecter ces conditions cumulatives, ceux qui auront pris un engagement au nom d’une société en formation seront personnellement et solidairement responsables envers le tiers.

Exemple : J’envisage de constituer ma société et je souhaite faire appel à un Web developper pour le site internet.  Je signe le contrat au nom de ma société en formation et je paye les premières factures. Lors de la constitution de ma société (dans un délai de maximum 2 ans), je veillerai à ce que ma société notifie (dans un délai de 3 mois à dater de la constitution) au web developper qu’elle reprend les engagements du contrats, avec effet rétroactif, de sorte que je serai remboursé par ma société des frais exposés et qu’elle prendra en charge toutes les prestations futures du partenaire.

 

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