DocumentPublié le 25 mai 2022
Commandement de payer
Le commandement de payer est un exploit d’huissier par lequel une personne reçoit l’ordre de payer en vertu d’un titre exécutoire sous la menace d’y être contrainte par une voie d’exécution forcée s’il ne s’exécute pas.
Il a pour effet de :
- mettre en demeure le débiteur de s’exécuter ;
- interrompre la prescription ;
- Faire courir les intérêts moratoires (si ce n’est pas déjà le cas) ; et
- ouvre la possibilité d’exécutoi forcée
Le débiteur peut contester la validité de l’acte devant le juge des saisies. L’opposition n’a pas d’effet suspensif.
Fiche technique
Contexte juridique
Lois en vigueur
- Code judiciaire
- Articles 1499 et s. : commandement préalable à saisie mobilièreArticles 1564 et s. : commandement préalable à saisie immobilière
Information minimale
A peine de nullité, le commandement doit contenir les indications suivantes :
- Les mentions obligatoires des exploits d’huissier :
- la date complète et le lieu de l’exploit ;
- le nom, prénoms, profession, domicile et, le cas échéant la qualité et le numéro d’inscription BCE, du requérant ;
- le nom, prénoms, domicile du destinataire ainsi que des personnes à qui une copie a été remise, le cas échéant ;
- le nom et prénom de l’shuiiser instrumentant et l’adresse de son étude ;
- les frais d’acte ;
- la signature de l’huissier.
- Les mentions propres au commandement :
- la signification du titre exécutoire en vertu duquel il est procédé (sauf si déjà signifiée par un acte antérieur) ;
- la somme à payer et l’ordre de payer sous peine d’y êter contraint par voie d’exécution ;
- l’élection de domicile dans l’arrondissement où siège le juge compétent pour connaître de la saisie.
Dispositions impératives
Oui
Sujets liésproposés par IA — à valider
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