Dispositions conventionnelles (liberté contractuelle)

La liberté contractuelle est un principe juridique selon lequel, en vertu de la théorie de l’autonomie de la volonté, les parties sont normalement libres de contracter ou de ne pas contracter avec la personne de leur choix et de déterminer elles-mêmes librement le contenu de leurs droits et obligations respectifs.

Ce principe a pour limite les règles impératives prévues par des législations particulières, l’ordre public et les bonnes mœurs.    les limitations varient dans leur ampleur et leur, selon les matières.