Action en comblement de passif

Tout dirigeant de personnes morales qui a commis une faute grave et caractérisée.

Il y a lieu d’entendre par faute grave « celle qu’un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n’aurait pas commise et qui heurte les normes essentielles à la vie en société ». La faute grave doit être caractérisée, « l’acte incriminé doit pouvoir être perçu comme gravement fautif par tout homme raisonnable ».

Exception pour les petites entreprises, c’est-à-dire une entreprise qui au cours des trois exercices qui précèdent la faillite, un chiffre d’affaires moyen inférieur à 620.000 euros HTVA et lorsque le total du bilan du dernier exercice n’a pas dépassé 370.000 euros.