Commission européenne

Pouvoir exécutif de l’Union européenne, chargé de proposer des actes à caractère réglementaire, de mettre en œuvre les décisions, de faire respecter les traités de l’UE et de gérer les affaires courantes de l’Union européenne.

Elle est basée à Bruxelles.

Droit exécutoire connexe (en tant que demandeur)

  1. Mes droits en tant qu'actionnaire minoritaire
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