Action en rescision

Code civil
• Articles 1674 à 1685

Procédure "au fond"

Conditions de fond :

• Une vente : Il faut donc qu’il y ait un contrat de vente et qui sera à la base de l’action en rescision.
• Il faut que cette vente porte sur un immeuble : l’immeuble pouvant être immeuble par nature ou par destination .
• La lésion doit être « énorme » : elle n’est admise que lorsqu’elle dépasse les 7/12e de la valeur de l’immeuble et donc, lorsque le prix de vente est inférieur à 5/12e .
• L’action doit être intentée endéans les 2 ans suivants la vente litigieuse. Ce délai ne peut pas être interrompu ni suspendu. Le délai court à partir du jour de la vente prévu à l’article 1583 du Code Civil sauf si les parties ont inséré une condition suspensive subordonnant l’existence de la vente à la passation de l’acte dans leur contrat : ce sera alors le moment où cette condition a été remplie.

Conditions de forme :

• Le vendeur doit prouver les faits. La preuve doit être « assez vraisemblable et assez grave » pour présumer la lésion. Si le juge estime que cette preuve est recevable, il va prononcer un jugement avant dire droit par lequel il va désigner 3 experts sauf si les parties veulent les choisir eux-mêmes.
• On peut prouver les faits via : la valeur de l’immeuble, le prix obtenu d’un immeuble semblable, … Les 3 experts rédigeront un rapport d’expertise (ils vont fixer la valeur du bien ainsi que ce que peut payer l’acheteur pour éviter la rescision): le juge statuera en fonction de celui-ci.

L’effet principal de l’action en rescision est l’annulation du contrat avec effet rétroactif. . Mais l’acquéreur ou les tiers possesseurs ont deux choix afin de réparer le vice initial :

• Rendre la chose en retirant le prix qu’il en a payé : annuler le contrat de vente avec effet rétroactif. Il suffira de remettre les choses comme si le contrat n’avait jamais existé. La chose reviendra au vendeur et le prix payé reviendra à l’acheteur.
• Payer le supplément : ce sont les experts, via leur rapport d’expertise, qui vont fixer le supplément de juste prix. Selon P. Harmel : « Cette faculté appartient exclusivement au détenteur de l’immeuble, s’il désire le conserver en payant le supplément du prix. Le vendeur ne peut pas imposer ce choix. »