Clause de reprise d’actif

C’est une clause qui permet à l’actionnaire sortant de racheter à la société les biens qu’il a lui-même apporté. Cette clause est donc consentie par la société et pas par les actionnaires.

Sujets liés

Veuillez noter que ce portail de connaissances est toujours en cours de développement.

Titre

Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Paramètres Accepter

Cookies de suivi

Nous en avons besoin pour rationaliser votre expérience sur notre site Web.