Cet arrêté royal organise les mesures d’exécution du code des sociétés et des associations dans différents domaines.
Dossier de la personne morale
Conformément à l’article 2:7 du Code des sociétés et des associations, pour chaque personne morale, un dossier est tenu au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de cette dernière.
Cet arrêté royal organise les formalités de dépôts prescrites par le codes société en relation avec ce dossier .
| Table des matières | Texte | Début |
|---|---|---|
| LIVRE 1er. – Constitution et formalités de publicité Art. 1:1-1:22 LIVRE 2. – Procédure de consignation et sort des actifs en cas de dissolution judiciaire TITRE 1er. – Dissolution judiciaire des sociétés Art. 2:1-2:2 TITRE 2. – Dissolution judiciaire des associations Art. 2:3-2:4 LIVRE 3. – Comptes annuels, comptes consolidés et formalités de publicité TITRE 1er. – Règles communes aux sociétés dotées de la personnalité juridique, ASBL, AISBL et fondations CHAPITRE 1er. – Principes généraux Art. 3:1-3:5 CHAPITRE 2. – Règles d’évaluation Section 1re. – Principes généraux Art. 3:6-3:12 Section 2. – Valeur d’acquisition – Principes Art. 3:13-3:22 Section 3. – Amortissements et réductions de valeur Art. 3:23-3:27 Section 4. – Provisions Art. 3:28-3:33 Section 5. – Plus-values de réévaluation Art. 3:34-3:35 Section 6. – Règles particulières Sous-section 1re. – Règles particulières aux frais d’établissement Art. 3:36-3:37 Sous-section 2. – Règles particulières relatives aux immobilisations incorporelles Art. 3:38-3:39 Sous-section 3. – Règles particulières relatives aux immobilisations corporelles Art. 3:40-3:43 Sous-section 4. – Règles particulières relatives aux immobilisations financières Art. 3:44 Sous-section 5. – Règles particulières relatives aux créances à plus d’un an et à un an au plus Art. 3:45-3:46 Sous-section 6. – Règles particulières relatives aux stocks. Art. 3:47-3:48 Sous-section 7. – Règles particulières relatives aux commandes en cours d’exécution Art. 3:49-3:50 Sous-section 8. – Règles particulières relatives aux placements de trésorerie et aux valeurs disponibles Art. 3:51-3:53 Sous-section 9. – Règles particulières relatives aux impôts différés Art. 3:54 Sous-section 10. – Règles particulières relatives aux dettes Art. 3:55 Sous-section 11. – Règles particulières relatives aux éléments acquis dans le cadre d’une fusion, d’une scission ou d’une opération y assimilée Art. 3:56 Sous-section 12. – Règles particulières relatives aux éléments acquis dans le cadre d’un apport de branche d’activité ou d’une universalité de biens Art. 3:57 CHAPITRE 3. – Structure des comptes annuels Art. 3:58-3:63 CHAPITRE 4. – Publicité des comptes annuels et des comptes consolidés Section 1re. – Présentation des comptes annuels et des comptes consolidés dont le Code des sociétés et des associations prescrit le dépôt Sous-section 1re. – Etablissement des comptes annuels dont le Code des sociétés et des associations prescrit la publicité Art. 3:64 Sous-section 2. – Etablissement des comptes consolidés des sociétés dotées de la personnalité juridique dont le Code des sociétés et des associations prescrit la publicité Art. 3:65 Section 2. – Publicité Art. 3:66-3:75 TITRE 2. – Comptes annuels et comptes annuels consolidés de sociétés avec personnalité juridique : dispositions particulières CHAPITRE 1er. – Comptes annuels Section 1re. – Règles d’évaluation : dispositions particulières Art. 3:76-3:79 Section 2. – Forme et contenu des comptes annuels Sous-section 1ère. – Comptes annuels complets 1. Schéma du bilan. Art. 3:80 2. Schéma du compte de résultats. Art. 3:81 3. Contenu de l’annexe. Art. 3:82 Sous-section 2. – Comptes annuels abrégés 1. Schéma du bilan. Art. 3:83 2. Schéma du compte de résultats. Art. 3:84 3. Contenu de l’annexe. Art. 3:85 Sous-section 3. – Microschéma des comptes annuels 1. Schéma du bilan. Art. 3:86 2. Schéma du compte de résultats. Art. 3:87 3. Contenu de l’annexe. Art. 3:88 Sous-section 4. – Contenu de certaines rubriques 1. Contenu de certaines rubriques du bilan. Art. 3:89 2. Contenu de certaines rubriques du compte de résultats. Art. 3:90 3. Contenu de certaines mentions requises pour l’annexe. Art. 3:91 Section 3. – Dispositions diverses et transitoires Art. 3:92-3:95 CHAPITRE 2. – Comptes annuels consolidés Section 1re. – Périmètre de consolidation Art. 3:96-3:102 Section 2. – Principes généraux Art. 3:103-3:114 Section 3. – Règles d’évaluation Art. 3:115-3:122 Section 4. – Méthodes de consolidation Sous-section 1re. – Principes généraux Art. 3:123-3:125 Sous-section 2. – La consolidation par intégration globale 1. Le bilan consolidé. Art. 3:126-3:134 2. Le compte de résultats consolidé. Art. 3:135-3:137 3. L’annexe consolidée. Art. 3:138 4. Disposition commune. Art. 3:139 Sous-section 3. – La consolidation par intégration proportionnelle Art. 3:140 Section 5. – La mise en équivalence Art. 3:141-3:148 Section 6. – Forme et contenu des comptes annuels consolidés Sous-section 1re. – Principes généraux Art. 3:149-3:153 Sous-section 2. – Comptes annuels consolidés 1. Schéma du bilan. Art. 3:154 2. Schémas du compte de résultats. Art. 3:155 3. Contenu de l’annexe. Art. 3:156-3:157 Sous-section 3. – Contenu de certaines rubriques des comptes consolidés Art. 3:158 TITRE 3. – Comptes annuels des ASBL, AISBL et fondations autres que celles visées par les articles 3:47, § 2, et 3:51, § 2, du Code des sociétés et des associations : dispositions particulières CHAPITRE 1er. – Comptes annuels Section 1re. – Règles d’évaluation : dispositions particulières Art. 3:159-3:160 Section 2. – Forme et contenu des comptes annuels Sous-section 1re. – Bilan social Art. 3:161 Sous-section 2. – Comptes annuels selon le schéma complet 1. Schéma du bilan. Art. 3:162 2. Schéma du compte de résultats. Art. 3:163 3. Contenu de l’annexe. Art. 3:164 Sous-section 3. – Comptes annuels abrégés 1. Schéma du bilan. Art. 3:165 2. Schéma du compte de résultats. Art. 3:166 3. Contenu de l’annexe. Art. 3:167 Sous-section 4. – Microschéma des comptes annuels 1. Schéma du bilan. Art. 3:168 2. Schéma du compte de résultats. Art. 3:169 3. Contenu de l’annexe. Art. 3:170 Sous-section 5. – Contenu de certaines rubriques 1. Contenu de certaines rubriques du bilan. Art. 3:171 2. Contenu de certaines rubriques du compte de résultats. Art. 3:172 3. Contenu de certaines mentions requises pour l’annexe. Art. 3:173 CHAPITRE 2. – Dispositions diverses Art. 3:174-3:175 TITRE 4. – Comptes annuels des ASBL, AISBL et fondations qui tiennent une comptabilité simplifiée CHAPITRE 1er. – Généralités. Art. 3:176-3:177 CHAPITRE 2. – Règles d’évaluation Art. 3:178-3:180 CHAPITRE 3. – Forme et contenu des comptes annuels Art. 3:181-3:185 CHAPITRE 4. – Publicité Art. 3:186-3:192 LIVRE 4. – Présentation aux conseils d’entreprise de candidats à la mission de commissaire ou de réviseur d’entreprises Art. 4:1-4:8 LIVRE 5. – Le bilan social TITRE 1er. – Principes généraux Art. 5:1 TITRE 2. – Contenu bilan social Art. 5:2 TITRE 3. – Contenu du bilan social pour les petites sociétés, les petites ASBL, AISBL et fondations Art. 5:3 TITRE 4. – Contenu de certaines rubriques du bilan social Art. 5:4 LIVRE 6. – Le rapport sur les paiements aux gouvernements TITRE 1er. – Définitions Art. 6:1 TITRE 2. – Contenu du rapport sur les paiements aux gouvernements Art. 6:2 TITRE 3. – Contenu du rapport consolidé sur les paiements aux gouvernements. Art. 6:3 LIVRE 7. – La société à responsabilité limitée, la société coopérative et la société anonyme TITRE 1er. – Offre de reprise pour la société à responsabilité limitée et la société anonyme Art. 7:1-7:11 TITRE 2. – Registre électronique des titres pour la société à responsabilité limitée, la société coopérative et la société anonyme Art. 7:12-7:15 LIVRE 8. – La société à responsabilité limitée cotée au sens de l’article 1:1 du Code des sociétés et des associations et la société anonyme TITRE 1er. – Le caractère public d’une sollicitation de procuration Art. 8:1 TITRE 2. – Acquisition de titres propres par les sociétés cotées et les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un MTF Art. 8:2-8:7 LIVRE 9. – Dispositions diverses TITRE 1er. – Dispositions abrogatoires Art. 9:1 TITRE 2. – Dispositions modificatives CHAPITRE 1er. – Modification de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques de reprise Art. 9:2-9:8 CHAPITRE 2. – Modification de l’arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique Art. 9:9-9:10 CHAPITRE 3. – Modification de l’arrêté royal du 24 décembre 1934 relatif à l’application des lois sur la dépossession involontaire de titres au porteur Art. 9:11 TITRE 3. – Entrée en vigueur Art. 9:12 TITRE 4. – Disposition d’exécution Art. 9:13 ANNEXES. Art. N1-N9 |
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