Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13/12/2011
Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13/12/2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un autre État membre.
Source officielle
Version consolidée sur eJustice (Justel) — le texte officiel toujours à jour.
6 DECEMBRE 2018. – Accord de coopération portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers
Lire la suiteLoiLoi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers
Lire la suiteLoiArrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel que modifié à ce jour
Lire la suiteLoiArrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l’arrêté royal du 9 juin 1999, en ce qui concerne l’instauration d’une procédure unique et d’un permis unique
Lire la suiteVotre situation mérite un conseil sur mesure.
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