Le Règlement Général sur la Protection des Données est un règlement européen qui harmonise les règles applicables au traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne.
Il s’applique à toute organisation, publique ou privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou pour celui d’un tiers, dès lors :
- qu’elle est établie sur le territoire de l’Union ; ou
- que son activité cible directement des résidents européens.
Le règlement est entré en vigueur le 24 mai 2016 et s’applique depuis le 25 mai 2018. Plus d’informations pour les entreprises et les particuliers.
Informations sur l’intégration du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans l’accord EEE.
EU Member States notifications to the European Commission under the GDPR
Le nom complet est le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce texte inclut le rectificatif publié au JOUE du 23 mai 2018.
