LoiPublié le 1 mars 2024
La loi du 15/12/1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
| Table des matières | Texte | Début |
|---|---|---|
| TITRE I. – DISPOSITIONS GENERALES. CHAPITRE I. – (DEFINITIONS). <L 1996-07-15/33, art. 2, 012; En vigueur : 22-10-1996> Art. 1 CHAPITRE Ierbis. [1 – Introduction d’une demande de séjour.]1 Art. 1er/1, 1er/2 CHAPITRE Ierter. [1 – Dispositions générales relatives à l’introduction d’une demande de séjour et d’une demande de protection internationale ou temporaire.]1 Art. 1er/3 CHAPITRE II. [1 – Accès au territoire, court séjour et séjour illégal.]1 Art. 2, 2/1, 3, 3bis, 4, 4bis, 5-8, 8bis, 8ter CHAPITRE III. – SEJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS. Art. 9, 9bis, 9ter, 9quater, 10, 10bis, 10ter, 11-12, 12bis, 13 CHAPITRE IV. [1 – Etablissement et statut de résident de longue durée-UE.]1 Art. 14-15, 15bis, 16, 16bis, 17-18 CHAPITRE IVbis. – (Abrogé) <L 2003-12-22/42, art. 419, 029; En vigueur : 10-01-2004> Art. 18bis CHAPITRE V. – ABSENCES ET RETOURS DE L’ETRANGER. Art. 19, 19/1 CHAPITRE VI. [1 – Fin du séjour de plus de trois mois pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale.]1 Art. 20-24 CHAPITRE VIbis. [1 – Mesures de sûreté [2 et signalements]2.]1 Art. 24/1, 25-26, 26/1, 26/2 CHAPITRE VII. – MESURES DE SURETE COMPLEMENTAIRES. Art. 27-30 CHAPITRE VIIbis. – Prise de données biométriques. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 450; En vigueur : 10-01-2005> Art. 30bis CHAPITRE VIII. – ORGANES CONSULTATIFS DES ETRANGERS. Art. 31-39 TITRE IBIS. – Le Conseil du Contentieux des étrangers <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 77; En vigueur : 01-12-2006> CHAPITRE 1ER. – Institution et juridiction du Conseil du Contentieux des étrangers <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 78; En vigueur : 01-12-2006> Art. 39/1, 39/2, 39/3 CHAPITRE 2. – De l’organisation du Conseil <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 82; En vigueur : 01-12-2006> Section Ire. – La composition du Conseil <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 82; En vigueur : 01-12-2006> Art. 39/4, 39/5, 39/6, 39/7, 39/8 Section II. – Les chambres <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 88; En vigueur : 01-12-2006> Art. 39/9, 39/10 Section III. [1 – L’assemblée générale et les chambres réunies]1 Art. 39/11, 39/12 Section IV. – L’emploi des langues <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 94; En vigueur : 01-12-2006> Sous-section 1re. – L’emploi des langues dans les services du Conseil <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 94; En vigueur : 01-12-2006> Art. 39/13 Sous-section 2. – L’emploi des langues par les organes du Conseil concernés par la procédure <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 96; En vigueur : 01-12-2006> Art. 39/14, 39/15 Sous-section 3. – L’emploi des langues par les parties qui comparaissent devant le Conseil <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 99; En vigueur : 01-12-2006> Art. 39/16, 39/17, 39/18 CHAPITRE 3. – La fonction <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 103; En vigueur : 01-12-2006> Section Ire. – Les conditions de nomination des membres du Conseil et du greffe <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 103; En vigueur : 01-12-2006> Art. 39/19, 39/20, 39/21, 39/22 Section II. – La désignation et l’exercice des mandats <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 108; En vigueur : 01-12-2006> Sous-section 1re. – Les mandats <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 108; En vigueur : 01-12-2006> Art. 39/23 Sous-section 2. – Procédure de désignation des mandats <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 110; En vigueur : 01-12-2006> Art. 39/24, 39/25, 39/26 Sous-section 3. – De l’exercice du mandat <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 115; En vigueur : 01-12-2006> Art. 39/27 Section III. [1 – L’évaluation des titulaires de fonction du Conseil]1 Sous-section 1re. – Dispositions générales <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 116; En vigueur : 01-12-2006> Art. 39/28 Sous-section 2. [1 – Les critères d’évaluation]1 Art. 39/29 Sous-section 3. [1 – Le déroulement de l’évaluation]1 Art. 39/30 Section IV. Sous-section 1re. Art. 39/31 Sous-section 2. Art. 39/32, 39/33 Section V. – L’exercice de la fonction <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 126; En vigueur : 01-12-2006> Art. 39/34, 39/35, 39/36 Section VI. – Traitements, retraite et pensions <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 130; En vigueur : 01-12-2006> Art. 39/37, 39/38, 39/39, 39/40, 39/41, 39/42, 39/43, 39/44 Section VII. – Des incompatibilités et de la discipline <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 139; En vigueur : 01-12-2006> Art. 39/45, 39/46, 39/47, Art, 39/49, 39/50, 39/51, 39/52, 39/53, 39/53-1, 39/53-2, 39/53-3, 39/53-4, 39/53-5, 39/53-6, 39/53-7, 39/53-8, 39/53-9 CHAPITRE 4. – L’administrateur et le personnel administratif. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 149; En vigueur : 01-12-2006> Art. 39/54, 39/55 Chapitre 5. – La procédure <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 152; En vigueur : 01-12-2006> Section Ire. – Dispositions communes. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 152; En vigueur : 01-12-2006> Art. 39/56, 39/57, 39/57-1, 39/58, 39/59, 39/60, 39/61, 39/62, 39/63, 39/64, 39/65, 39/66, 39/67, 39/68, 39/68-1 Art. 39/68-1bis DROIT FUTUR Art. 39/68-2, 39/68-3 Section II. – Dispositions spécifiques applicables aux recours de pleine juridiction contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 166; En vigueur : 01-12-2006> Sous-section 1re. – Dispositions générales applicables à la procédure ordinaire et à la procédure accélérée. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 166; En vigueur : 01-12-2006> Art. 39/69 Art. 39/69 DROIT FUTUR Art. 39/70 Sous-section 2. La procédure ordinaire. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 168; En vigueur : 01-12-2006> Art. 39/71, 39/72, 39/72/1, 39/73, 39/73-1, 39/73-2, 39/73-3, 39/74, 39/75, 39/76 Art. 39/76 DROIT FUTUR Sous-section 3. – La procédure accélérée <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 176; En vigueur : 01-12-2006> Art. 39/77, 39/77/1 Section III. – Le recours en annulation <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 178; En vigueur : 01-12-2006> Sous-section 1re. – Dispositions générales. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 178; En vigueur : 01-12-2006> Art. 39/78, 39/79, 39/80 Sous-section 2. – La procédure en annulation. <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 182; En vigueur : 01-12-2006> Art. 39/81 Sous-section 3. – Le référé administratif <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 184; En vigueur : 01-12-2006> § 1er. La suspension. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 184; En vigueur : 01-12-2006> Art. 39/82, 39/83 § 2. Les mesures provisoires. <Inséré par L 2006-09-15/71, art. 187; En vigueur : 01-12-2006> Art. 39/84, 39/85 TITRE II. – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATOIRES RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D’ETRANGERS. CHAPITRE I. – (Etrangers, citoyens de l’Union et membres de leur famille et étrangers, membres de la famille d’un Belge). <L 2007-04-25/49, art. 18, 046; En vigueur : 01-06-2008> Art. 40, 40bis, 40ter, 41, 41bis, 41ter, 42, 42bis, 42ter, 42quater, 42quinquies, 42sexies, 42septies, 42octies, 43-44, 44bis, 44ter, 44quater, 44quinquies, 44sexies, 44septies, 44octies, 44nonies, 44decies, 45, 45/1, 46, 46bis, 47 CHAPITRE Ibis. [1 – Autres membres de la famille d’un citoyen de l’Union.]1 Art. 47/1. [1 Sont considérés comme autres membres de la famille d’un citoyen de l’Union : Art. 47/2. [1 Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les dispositions du chapitre I relatives aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union visés à l’article 40bis sont applicables aux autres membres de la famille visés à l’article 47/1.]1 Art. 47/3. [1 § 1er. Les autres membres de la famille visés à l’article 47/1, 1°, doivent apporter la preuve de l’existence d’une relation avec le citoyen de l’Union qu’ils veulent accompagner ou rejoindre ainsi que de son caractère durable. Art. 47/4. [1 A moins qu’ils soient eux-mêmes citoyens de l’Union et qu’ils bénéficient à ce titre d’un droit de séjour visé à l’article 40, § 4, le ministre ou son délégué peut mettre fin à leur séjour dans les cinq années suivant la reconnaissance de leur droit de séjour lorsque : CHAPITRE Iter. [1 – Bénéficiaires de l’accord de retrait.]1 Art. 47/5 CHAPITRE II. – (Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 22, 041; En vigueur : 01-06-2007> SECTION I. – (Le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire) <L 2006-09-15/72, art. 23, 041; En vigueur : 01-06-2007> Art. 48, 48/2, 48/3, 48/4, 48/5, 48/6, 48/7, 48/8, 48/9, 49, 49/2, 49/3, 49/3/1, 49/4, 50, 50bis, 50ter, 51, 51/2, 51/3, 51/3bis, 51/4, 51/5, 51/5/1, 51/6, 51/7, 51/8, 51/9, 51/10, 52, 52/2, 52/3, 52/4, 53, 53bis, 54-55, 55/2, 55/3, 55/3/1, 55/4, 55/5, 55/5/1, 56-57, 57/1 SECTION II. – DU COMMISSARIAT GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 9> Art. 57/2, 57/3, 57/4, 57/5, 57/5bis, 57/5ter, 57/5quater, 57/6, 57/6/1, 57/6/2, 57/6/3, 57/6/4, 57/6/5, 57/6/6, 57/6/7, 57/7, 57/7bis, 57/7ter, 57/8, 57/8/1, 57/9, 57/10, 57/11 SECTION III. – DE LA COMMISSION PERMANENTE DE RECOURS DES REFUGIES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 10> Art. 57/12, 57/13, 57/14, 57/14bis, 57/15, 57/16, 57/17, 57/18, 57/19, 57/20, 57/21, 57/22, 57/23 SECTION IIIBIS. – DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES. <Inséré par L 1993-05-06/30, art. 22, 005; En vigueur : 31-05-1993> Art. 57/23bis SECTION IV. – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES. <Inséré par L 14-07-1987, art. 11> Art. 57/24, 57/25, 57/26, 57/27, 57/28 CHAPITRE IIbis– Bénéficiaires de la protection temporaire, sur la base de la directive 2001/55/CE du Conseil de l’Union européenne du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. <inséré par L 2003-02-18/41, art. 8; En vigueur : 01-05-2003> Art. 57/29, 57/30, 57/31, 57/32, 57/33, 57/34, 57/35, 57/36 CHAPITRE III. – ETUDIANTS. SECTION I. [1 Dispositions générales ]1 Art. 58-61, 61/1, 61/1/1, 61/1/2, 61/1/3, 61/1/4, 61/1/5 SECTION II. [1 Mobilité ]1 Art. 61/1/6, 61/1/7, 61/1/8 SECTION III. [1 Séjour après les études en vue de trouver un emploi ou de créer une entreprise ]1 Art. 61/1/9. [1 § 1er. Après l’achèvement de ses études sur le territoire du Royaume, l’étudiant peut introduire une demande afin de séjourner sur le territoire du Royaume pendant 12 mois au maximum en vue de trouver un emploi ou de créer une entreprise dans le but d’obtenir un titre de séjour à des fins de travail. Art. 61/1/10. [1 § 1er. Après réception de la demande, le ministre ou son délégué vérifie si les conditions fixées à l’article 61/1/9 sont remplies. Le cas échéant, il délivre au ressortissant d’un pays tiers un accusé de réception de la demande, dont le modèle est déterminé par le Roi. Art. 61/1/11 [1 Le ministre ou son délégué peut déclarer la demande irrecevable dans les cas suivants: Art. 61/1/12 [1 § 1er. Le ministre ou son délégué prend une décision et la notifie au ressortissant d’un pays tiers dans un délai de nonante jours suivant la date de l’accusé de réception de la demande, visé à l’article 61/1/10, § 1er. Art. 61/1/13 [1 Le ministre ou son délégué peut refuser une demande d’autorisation de séjour tel que visée à l’article 61/1/9 si le ressortissant d’un pays tiers: Art. 61/1/14 [1 Le ministre ou son délégué peut mettre fin à l’autorisation de séjour délivrée conformément à l’article 61/1/12 dans les cas suivants: Art. 61/1/15 [1 La présente section s’applique également lorsque l’étudiant fait usage ou a fait usage de son droit à la mobilité et que la Belgique est le deuxième Etat membre dans lequel l’étudiant séjourne ou a séjourné. ]1 CHAPITRE IV. – Des étrangers qui sont victimes de l’infraction de traite des êtres humains au sens de l’article 433quinquies du Code pénal ou qui sont victimes, dans les circonstances visées à l’article 77quater, 1°, en ce qui concerne uniquement les mineurs non accompagnés, à 5°, de l’infraction de trafic des êtres humains au sens de l’article 77bis, et qui coopèrent avec les autorités. <Inséré par L 2006-09-15/72, art. 64; En vigueur : 01-06-2007> Art. 61/2, 61/3, 61/4, 61/5 CHAPITRE V. – Bénéficiaires du statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l’Union européenne, sur la base de la directive 2003/109/CE du Conseil de l’Union européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. <inséré par L 2007-04-25/49, art. 39, En vigueur : 01-06-2008> Art. 61/6, 61/7, 61/8, 61/9 CHAPITRE VI. – Chercheurs. <Inséré par L 2007-04-21/30, art. 3; En vigueur : 01-06-2007> Section 1re. [1 – Dispositions générales.]1 Art. 61/10, 61/11 Section 2. [1 – Permis pour chercheur.]1 Sous-section 1re. [1 – Dispositions relatives à la procédure conjointe avec l’autorité compétente en matière d’occupation des travailleurs étrangers.]1 Art. 61/12, 61/13, 61/13/1, 61/13/2 Sous-section 2. [1 – Dispositions relatives à l’autorisation de séjour en qualité de chercheur.]1 Art. 61/13/3, 61/13/4 Section 3. [1 – Mobilité au sein de l’Union européenne.]1 Sous-section 1re. [1 – Mobilité de courte durée.]1 Art. 61/13/5, 61/13/6, 61/13/7 Sous-section 2. [1 – Permis pour mobilité de longue durée.]1 Art. 61/13/8, 61/13/9, 61/13/10, 61/13/11 Section 4. [1 – Séjour après l’achèvement de la recherche en vue de trouver un emploi ou de créer une entreprise.]1 Art. 61/13/12, 61/13/13, 61/13/14, 61/13/15 CHAPITRE VIbis. [1 – Stagiaires.]1 Section 1re. [1 – Dispositions générales.]1 Art. 61/13/16, 61/13/17 Section 2. [1 – Permis pour stagiaire.]1 Art. 61/13/18, 61/13/19, 61/13/20, 61/13/21, 61/13/22, 61/13/23, 61/13/24 CHAPITRE VIter. [1 – Volontaires dans le cadre du service volontaire européen.]1 Section 1re. [1 – Dispositions générales.]1 Art. 61/13/25, 61/13/26 Section 2. [1 – Permis pour volontaire.]1 Art. 61/13/27, 61/13/28, 61/13/29, 61/13/30, 61/13/31, 61/13/32 Chapitre VII. – [1 Mineurs étrangers non accompagnés]1 Art. 61/14, 61/15, 61/16, 61/17, 61/18, 61/19, 61/20, 61/21, 61/22, 61/23, 61/24, 61/25 CHAPITRE VIIbis [1 Ressortissants de pays tiers qui séjournent ou souhaitent séjourner dans le Royaume à des fins d’emploi pour une période de plus nonante jours ]1 SECTION I. [1 – Dispositions relatives à la procédure conjointe en matière d’occupation des travailleurs étrangers.]1 Art. 61/25-1., 61/25-2, 61/25-3 Section 2. [1 Dispositions relatives à l’autorisation de séjourner sur le territoire à des fins d’emploi pour une période de plus de nonante jours ]1 Art. 61/25-4, 61/25-5, 61/25-6, 61/25-7 CHAPITRE VIII. [1 – Travailleurs hautement qualifiés – Carte bleue européenne.]1 Section 1re. [1 – Champ d’application et définitions.]1 Art. 61/26, 61/27 Section 2. [1 – Dispositions relatives à la procédure conjointe en matière d’occupation de travailleurs hautement qualifiés.]1 Art. 61/27-1, 61/27-2 Section 3. [1 – Dispositions relatives à l’autorisation de séjourner sur le territoire à des fins d’emploi hautement qualifié.]1 Art. 61/27-3, 61/27-4, 61/27-5, 61/27-6 CHAPITRE VIIIbis . [1 – Travailleurs saisonniers.]1 Section 1re. [1 – Champ d’application et définitions.]1 Art. 61/28, 61/28-1 Section 2. [1 – Accès au territoire et court séjour – Documents requis.]1 Art. 61/29, 61/29-1, 61/29-2, 61/29-3 Section 3. [1 – Permis pour travailleur saisonnier.]1 Sous-section 1re. [1 – Dispositions relatives à la procédure conjointe en matière d’occupation des travailleurs étrangers.]1 Art. 61/29-4, 61/29-5, 61/29-6, 61/29-7 Sous-section 2. [1 – Dispositions relatives à l’autorisation de séjour en qualité de travailleur saisonnier.]1 Art. 61/29-8, 61/29-9, 61/30, 61/31 CHAPITRE VIIIter. [1 – Transferts temporaires intragroupe.]1 Section 1re. [1 – Champ d’application et définitions.]1 Art. 61/32, 61/33 Section 2. [1 – Permis pour personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe.]1 Sous-section 1re. [1 – Dispositions relatives à la procédure conjointe avec l’autorité compétente en matière d’occupation des travailleurs étrangers.]1 Art. 61/34, 61/35, 61/36, 61/37, 61/38 Sous-section 2. [1 – Dispositions relatives à l’autorisation de séjour en qualité de personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe.]1 Art. 61/39, 61/40, 61/41 Section 3. [1 – Mobilité au sein de l’Union européenne.]1 Sous-section 1re. [1 – Mobilité de courte durée.]1 Art. 61/42, 61/43, 61/44 Sous-section 2. [1 – Permis pour mobilité de longue durée.]1 Art. 61/45, 61/46, 61/47, 61/48, 61/49 TITRE III. [1 – Garanties procédurales et voies de recours.]1 CHAPITRE I. [1 – Droit d’être entendu, motivation et notification des décisions administratives et recours.]1 Art. 62-63 CHAPITRE Ibis. – (RECOURS URGENT AUPRES DU COMMISSAIRE GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES.) <L 1993-05-06/30, art. 26, 005; En vigueur : 31-05-1993> Art. 63/2, 63/3, 63/4, 63/5 CHAPITRE II. – DEMANDE EN REVISION. Art. 64-67 CHAPITRE III. – DEMANDES DE LEVEE DE CERTAINES MESURES DE SURETE. Art. 68 CHAPITRE IV. – RECOURS EN ANNULATION. (Abrogé) <L 2006-09-15/71, art. 202, 040; En vigueur : 01-12-2006> Art. 69, 69bis, 70 CHAPITRE V. – RECOURS AUPRES DU POUVOIR JUDICIAIRE. Art. 70bis, 70/1, 71-74 CHAPITRE VI. [1 – Représentation]1 Art. 74/1 TITRE IIIbis. – OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L’ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE. <Inséré par L 14-07-1987, art. 17> Art. 74/2, 74/3, 74/4, 74/4bis TITRE IIIter. – <Inséré par L 1991-07-18/52, art. 15, 002; En vigueur : 01-10-1991> DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ETRANGERS (…) <L 1996-07-15/33, art. 57, 012; En vigueur : 16-12-1996> Art. 74/5, 74/6, 74/7, 74/8, 74/9 TITRE IIIquater. [1 – Dispositions applicables au retour des ressortissants d’un pays tiers en séjour illégal sur le territoire.]1 Art. 74/10, 74/11, 74/12, 74/13, 74/14, 74/15, 74/16, 74/17, 74/18, 74/19 TITRE IIIquinquies. [1 – FRAUDE.]1 Art. 74/20, 74/21 TITRE IV. – DISPOSITIONS PENALES. Art. 75-77, 77bis, 77ter, 77quater, 77quinquies, 77sexies, 78-79, 79bis, 79ter, 79ter-bis, 79quater, 80-81 TITRE V. – DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES. Art. 81/1, 82-94, 94/1, 95 Annexe. Art. N |
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Fiche technique
Source officielle
Texte faisant foi
Version consolidée sur eJustice (Justel) — le texte officiel toujours à jour.
Sujets liésproposés par IA — à valider
Loi
Arrêté royal du 12/11/2018 modifiant l’arrêté royal du 08/10/1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Lire la suiteLoiArrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l’arrêté royal du 9 juin 1999, en ce qui concerne l’instauration d’une procédure unique et d’un permis unique
Lire la suiteLoiLoi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers
Lire la suiteLoi6 DECEMBRE 2018. – Accord de coopération portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers
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