Le livre XX incorpore les dispositions anciennement contenues dans la loi sur la faillite et sur le continuité des entreprises. C’est en droit belge le siège de la matière du droit de l’insolvabilité.
| Table des matières | Texte | Début |
|---|---|---|
| LIVRE Ier. – Définitions Titre Ier. – [1 Définitions générales]1 Art. I.1 Titre 2. – Définitions propres à certains livres CHAPITRE 1er. [1 Définitions particulières au livre III.]1 Art. I.2-I.4, I.4/1, I.5 CHAPITRE 2. – [1 Définitions particulières au Livre IV.]1 Art. I.6 CHAPITRE 3. – [1 Définitions particulières au livre V]1 Art. I.7 CHAPITRE 4. [1 Définitions particulières au livre VI]1 Art. I.8, I.8/1 CHAPITRE 5. Art. I.8 CHAPITRE 5. [1 – Définitions particulières au livre VII.]1 Art. I.9 CHAPITRE 6. – Définitions propres au livre VIII Art. I.9 CHAPITRE 7. – [1 Définitions propres au livre IX]1 Art. I.10 CHAPITRE 8. [1 – Définitions particulières au livre X.]1 Art. I.11 CHAPITRE 9. – [1 Définitions particulières au livre XI]1 Art. I.13-I.17, I.17/1 CHAPITRE 10. [1 Définitions particulières au Livre XII]1 Art. I.18 CHAPITRE 11. [1 – Définitions propres au livre XVI.]1 Art. I.19 CHAPITRE 12. [1 – Définitions particulières au livre XV]1 Art. I.20 CHAPITRE 12. Art. I.20 CHAPITRE 13. [1 – Définitions propres au livre XVII]1 Art. I.20/1, I.21, I.21/1, I.22 CHAPITRE 13/1. [1 – Définitions particulières au livre XIX]1 Art. I.22/1 CHAPITRE 14. [1 – Définitions particulières au Livre XX.]1 Art. I.23 LIVRE II. – Principes généraux Titre 1er. – Champ d’application Art. II.1 Titre 2. – Objectifs Art. II.2 Titre 3. – Liberté d’entreprendre Art. II.3-II.4 Titre 4. [1 – Consultations]1 Art. II.5 LIVRE III. [1 Liberté d’établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises.]1 Titre 1er. [1 Liberté d’établissement et de prestation de service.]1 Chapitre 1er. [1 Champ d’application.]1 Art. III.1 Chapitre 2. [1 Liberté d’établissement.]1 Section 1re. [1 Régimes d’autorisation.]1 Art. III.2-III.11 Section 2. [1 Autres exigences.]1 Art. III.12 Chapitre 3. [1 Liberté de prestation de service.]1 Art. III.13-III.14 Titre 2. [1 Banque-Carrefour des Entreprises et guichets d’entreprises agréés.]1 Chapitre 1er. [1 Banque-Carrefour des Entreprises.]1 Section 1re. [1 Création de la Banque-Carrefour des Entreprises]1 Art. III.15-III.16 Section 2. [1 Inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.]1 Art. III.17-III.21 Section 3. [1 Attribution et utilisation des numéros d’entreprise et des numéros d’unité d’établissement.]1 Art. III.22-III.28 Section 4. [1 Accès et utilisation des données reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises.]1 Art. III.29-III.35 Section 5. [1 Réalisation du principe de la collecte unique de données.]1 Art. III.36-III.37 Section 6. [1 Inscription, modification ou radiation des données erronées ou manquantes.]1 Art. III.38-III.42, III.42/1 Section 7. [1 Dispositions particulières concernant le fonctionnement de la Banque-Carrefour des Entreprises.]1 Art. III.43-III.48 Chapitre 2. [1 Entreprises soumises à inscription.]1 Section 1re. [1 Obligation d’inscription.]1 Art. III.49-III.50 Section 2. [1 Obligation de modification.]1 Art. III.51 Section 3. [1 Obligation de radiation.]1 Art. III.52 Section 4. [1 Dispositions communes à l’inscription, la modification ou la radiation.]1 Art. III.53-III.57 Chapitre 3. [1 Organisation des guichets d’entreprises.]1 Section 1re. [1 Création et tâches des guichets d’entreprises.]1 Art. III.58-III.60 Section 2. [1 Conditions d’agrément pour les guichets d’entreprises.]1 Art. III.61-III.69 Section 3. [1 Obligations des guichets d’entreprises.]1 Art. III.70-III.72 Section 4. [1 Rémunération des guichets d’entreprises.]1 Art. III.73 Titre 3. [1 Obligations générales des entreprises.]1 Chapitre 1er. [1 Information, transparence et non-discrimination.]1 Section 1re. [1 Obligations d’information et de transparence.]1 Art. III, III.74-III.79 Section 2. [1 Non-discrimination des clients.]1 Art. III.80-III.81 Chapitre 2. [1 Comptabilité des entreprises.]1 Art. III.82-III.93, III.93/1, III.93/2, III.94-III.95 LIVRE IV. [1 – Protection de la concurrence]1 TITRE 1er. [1 – Règles de concurrence]1 CHAPITRE 1er. [1 – Infractions au droit de la concurrence]1 Art. IV.1-IV.2, IV.2/1, IV.3-IV.5 CHAPITRE 2. [1 – Concentrations]1 Art. IV.6-IV.11 CHAPITRE 3. [1 – Entreprises publiques]1 Art. IV.12 CHAPITRE 4. [1 – Mesures ou décisions d’un Etat étranger]1 Art. IV.13-IV.15 TITRE 2. [1 – Application du droit de la concurrence]1 CHAPITRE 1er. [1 – L’Autorité belge de la concurrence]1 Section 1re. [1 – Organisation]1 Art. IV.16 Sous-section 1re. [1 – Président et service du président]1 Art. IV.17-IV.19 Sous-section 2. [1 – Collège de la concurrence]1 Art. IV.20 Sous-section 2. Art. IV.21-IV.22 Sous-section 3. [1 – Comité de direction]1 Art. IV.23-IV.25 Sous-section 4. [1 – Auditeur général et auditorat]1 Art. IV.26-IV.28 Sous-section 5. [1 – Secrétariat]1 Art. IV.29 Sous-section 6. [1 – Récusation et discipline]1 Art. IV.30-IV.31 Sous-section 7. [1 – Secret professionnel, devoir de confidentialité et immunité]1 Art. IV.32-IV.33 Sous-section 6. Art. IV.34 Sous-section 8. [1 – Incompatibilités et conflits d’intérêts]1 Art. IV.35-IV.36, IV.36/1 Sous-section 9. [1 – Commission consultative spéciale Concurrence]1 Art. IV.37-IV.38 Section 2. [1 – Procédures et décisions]1 Sous-section 1re. [1 – Procédure d’instruction]1 Art. IV.39-IV.40, IV.40/1, IV.40/2, IV.40/3, IV.40/4, IV.40/5, IV.40/6 Section 2. Sous-section 1re. Art. IV.41 Sous-section 2. Art. IV.42 Sous-section 2. [1 – Règles d’instruction particulières relatives aux [2 infractions au droit de la concurrence]2 et au non-respect des décisions]1 Art. IV.43-IV.44 Sous-section 3. Art. IV.45-IV.47 Sous-section 3. [1 – Décision en matière [2 d’infractions au droit de la concurrence]2 et de non-respect des décisions]1 Art. IV.48-IV.50 Sous-section 4. Art. IV.51-IV.53 Sous-section 3/1. [1 – Programme de clémence]1 Art. IV.54, IV.54/1, IV.54/2, IV.54/3, IV.54/4, IV.54/5, IV.54/6 Sous-section 4. [1 – Procédure en matière de transactions]1 Art. IV.55-IV.57 Sous-section 5. Art. IV.58-IV.59 Sous-section 6. Art. IV.60-IV.62 Sous-section 5. [1 – Règles d’instruction particulières en matière de concentrations]1 Art. IV.63 Sous-section 8. Art. IV.64 Sous-section 6. [1 – Décision en matière de concentrations]1 Art. IV.65-IV.66 Sous-section 10. Art. IV.67-IV.69 Section 3. Sous-section 7. [1 – Instruction et décision au cours d’une procédure simplifiée en matière de concentration]1 Art. IV.70 Sous-section 8. [1 – Mesures provisoires]1 Art. IV.71-IV.73 Sous-section 9. [1 – Notification et publication]1 Art. IV.74 CHAPITRE 2. Art. IV.75 Sous-section 10. [1 – Coopération avec la Commission européenne et les autorités de concurrence des autres Etats membres de l’Union européenne]1 Art. IV.76-IV.78, IV.78/1, IV.78/2, IV.78/3, IV.78/4, IV.78/5, IV.78/6 Section 3. [1 – Amendes administratives et astreintes]1 Art. IV.79 CHAPITRE 4. Art. IV.80-IV.85 CHAPITRE 2. [1 – Questions préjudicielles, interventions comme amicus curiae et jugements et arrêts relatifs aux [2 infractions au droit de la concurrence]2]1 Art. IV.86-IV.89 CHAPITRE 3. [1 – Recours]1 Art. IV.90 CHAPITRE 4. [1 – Prescription]1 Art. IV.91 CHAPITRE 5. [1 – Emploi des langues]1 Art. IV.92 CHAPITRE 6. [1 – Autres dispositions]1 Art. IV.93-IV.95 LIVRE V. – [1 La concurrence et les évolutions de prix]1 TITRE 1er. – [1 Dispositions générales]1 Art. V.1-V.8 TITRE 2. – [1 De la fixation des prix des médicaments et assimilés]1 CHAPITRE 1er. – [1 Champ d’application]1 Art. V.9 CHAPITRE 2. – [1 Des décisions de fixation de prix]1 Art. V.10-V.14 Livre VI. [1 Pratiques du marché et protection du consommateur]1 TITRE 1er. [1 . – Principes généraux]1 Art. VI.1 TITRE 2. – [1 Information du marché]1 CHAPITRE 1er. [1 . – Obligation générale d’information du consommateur]1 Art. VI.1/1, VI.2, VI.2/1 CHAPITRE 2. – [1 De l’indication des prix]1 Art. VI.3-VI.7 CHAPITRE 2/1. [1 – Du paiement par le consommateur]1 Art. VI.7/1, VI.7/2, VI.7/3, VI.7/4 CHAPITRE 3. – [1 De la dénomination, de la composition et de l’étiquetage des biens et services]1 Art. VI.8-VI.10 CHAPITRE 4. – [1 De l’indication des quantités]1 Art. VI.11-VI.16 CHAPITRE 5. – [1 De la publicité comparative]1 Art. VI.17 CHAPITRE 6. – [1 Des promotions en matière de prix]1 Section 1re. [1 Annonces de réductions de prix.]1 Art. VI.18-VI.21 Section 2. – [1 Des ventes en liquidation]1 Art. VI.22-VI.24 Section 3. – [1 Des ventes en solde]1 Art. VI.25-VI.30 Section 4. – [1 Des titres donnant droit à un remboursement ou à une réduction de prix]1 Art. VI.31-VI.33 CHAPITRE 7. – [1 Dispositions diverses]1 Art. VI.34-VI.36 TITRE 3. – [1 Des contrats avec les consommateurs]1 CHAPITRE 1er. [1 . – Dispositions générales]1 Art. VI.37-VI.44, VI.44/1 CHAPITRE 2. – [1 Contrats à distance]1 Section 1re. – [1 Contrats à distance ne portant pas sur des services financiers]1 Art. VI.44/1, VI.45, VI.45/1, VI.46-VI.53 Section 2. – [1 Contrats à distance portant sur des services financiers]1 Art. VI.54-VI.61 Section 3. – [1 Dispositions communes au présent chapitre]1 Art. VI.62-VI.63 CHAPITRE 3. – [1 Des contrats hors établissement]1 Art. VI.63/1, VI.64-VI.74 CHAPITRE 4. – [1 Des ventes publiques]1 Art. VI.75-VI.79 CHAPITRE 5. – [1 De l’offre conjointe]1 Art. VI.80-VI.81 CHAPITRE 6. – [1 Des clauses abusives]1 Art. VI.82-VI.87 CHAPITRE 7. – [1 Du bon de commande]1 Art. VI.88 CHAPITRE 8. – [1 Des documents justificatifs]1 Art. VI.89-VI.90 CHAPITRE 9. – [1 Reconduction du contrat]1 Art. VI.91 TITRE 3/1. [1 – Contrats conclus entre entreprises]1 Art. VI.91/1, VI.91/2, VI.91/3, VI.91/4, VI.91/5, VI.91/6, VI.91/7, VI.91/8, VI.91/9, VI.91/10 TITRE 4. – [1 Pratiques interdites]1 CHAPITRE 1er. [1 . – Pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs]1 Section 1re. – [1 Champ d’application]1 Art. VI.92 Section 2. – [1 Des pratiques commerciales déloyales]1 Art. VI.93-VI.96 Section 3. – [1 Des pratiques commerciales trompeuses]1 Art. VI.97-VI.100 Section 4. – [1 Des pratiques commerciales agressives]1 Art. VI.101-VI.103 CHAPITRE 2. [1 Pratiques du marché déloyales entre entreprises]1 Art. VI.103/1 Section 1re. [1 Des pratiques du marché déloyales]1 Art. VI.104, VI.104/1 Section 2. [1 Des pratiques du marché trompeuses]1 Art. VI.105, VI.105/1, VI.106-VI.109 Section 3. [1 Des pratiques du marché agressives]1 Art. VI.109/1, VI.109/2, VI.109/3 Section 4. [1 Pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire]1 Art. VI.109/4, VI.109/5, VI.109/6, VI.109/7, VI.109/8 CHAPITRE 3. – [1 Communications non souhaitées]1 Art. VI.110-VI.115 CHAPITRE 4. – [1 Vente à perte]1 Art. VI.116-VI.117 TITRE 5. – [1 Accords collectifs de consommation]1 Art. VI.118-VI.123 TITRE 6. – [1 Dispositions particulières en matière de dénominations enregistrées]1 Art. VI.124-VI.127 TITRE 7. – [1 Dispositions finales]1 Art. VI.128 ANNEXE 1. [1 Annexe 1. – INFORMATIONS STANDARDISEES SUR LA RETRACTATION ANNEXE 2. [1 Annexe 2. – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION LIVRE VII. – [1 SERVICES DE PAIEMENT ET DE CREDIT.]1 TITRE 1er. – [1 Principes généraux.]1 Art. VII.1 TITRE 2. – [1 Champ d’application.]1 Art. VII.2-VII.3 TITRE 3. – [1 Les services de paiement.]1 CHAPITRE 1er. – [1 Disposition introductive.]1 Art. VII.4 CHAPITRE 1er/1. [1 – Comparabilité des frais associés aux comptes de paiement]1 Art. VII.4/1, VII.4/2, VII.4/3, VII.4/4 CHAPITRE 2. [1 – Informations et conditions régissant les opérations de paiement et les contrats-cadre]1 Section 1re. [1 – Règles générales]1 Art. VII.5-VII.11, VII.11/1, VII.11/2 Section 2. [1 – Opérations de paiement isolées]1 Sous-section 1re. [1 – Champ d’application]1 Art. VII.12 Sous-section 2. [1 – Informations préalables et conditions]1 Art. VII.13-VII.15 Sous-section 3. [1 – Informations après l’initiation ou la réception d’un ordre de paiement et après l’exécution de la transaction]1 Art. VII.16-VII.19 Section 3. [1 – Contrat-cadre et opérations de paiement individuelles couvertes par ceux-ci]1 Sous-section 1. [1 – Champ d’application]1 Art. VII.20 Sous-section 2. [1 – Informations préalables et conditions]1 Art. VII.21-VII.23 Sous-section 3. [1 – Modifications des conditions et résiliation du contrat-cadre]1 Art. VII.24-VII.25 Sous-section 4. [1 – Opérations de paiement individuelles]1 Art. VII.26-VII.28 CHAPITRE 3. [1 – Droits et obligations liés à la prestation et à l’utilisation des services de paiements]1 Section 1re. [1 – Règles générales]1 Art. VII.29-VII.31 Section 2. [1 – Autorisation des opérations de paiement]1 Sous-section 1re. [1 – Consentement à l’exécution des opérations de paiement et confirmation de la disponibilité des fonds]1 Art. VII.32-VII.34 Sous-section 2. [1 – Règles relatives à l’accès aux comptes de paiement et aux données des comptes de paiement et à l’utilisation de ces données]1 Art. VII.35-VII.36 Sous-section 3. [1 – Limitation de l’utilisation des instruments de paiement et de l’accès des prestataires de services de paiement aux comptes de paiement]1 Art. VII.37 Sous-section 4. [1 – Obligations liées aux instruments de paiement et aux données de sécurité personnalisées]1 Art. VII.38-VII.40 Sous-section 5. [1 – Notification et correction en cas d’opérations de paiement non autorisées ou non correctement exécutées]1 Art. VII.41-VII.42 Sous-section 6. [1 – Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d’opérations de paiement non autorisées]1 Art. VII.43-VII.45 Sous-section 7. [1 – Remboursements d’opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire]1 Art. VII.46-VII.47 Section 3. [1 – Exécution des opérations de paiement]1 Sous-section 1. [1 – Ordres de paiement et montants transférés]1 Art. VII.48-VII.51 Sous-section 2. [1 – Délai d’exécution et date valeur]1 Art. VII.52-VII.55, VII.55/1 Section 4. [1 – Responsabilité en cas d’identifiants uniques inexacts, de non-exécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive d’opérations de paiement]1 Art. VII.55/2, VII.55/3, VII.55/4, VII.55/5, VII.55/6, VII.55/7, VII.55/8, VII.55/9 CHAPITRE 4. [1 – Notification des incidents]1 Art. VII.55/10 CHAPITRE 5. [1 – Règlement des litiges et de procédures de règlement extrajudiciaires dans le cadre de la loi du 11 mars 2018]1 Art. VII.55/11 CHAPITRE 6. [1 – Accès aux comptes détenus auprès d’un établissement de crédit]1 Art. VII.55/12 CHAPITRE 7. [1 – Règlement des litiges]1 Art. VII.55/13, VII.55/14, VII.56 CHAPITRE 8. [1 – Accès aux comptes de paiement et service bancaire de base]1 Art. VII.56/1 Section 1. [1 Section 4. ]1 Art. VII.57-VII.59, VII.59/1, VII.59/2, VII.59/3 Section 2. [1 Service bancaire de base pour les entreprises [2 et les missions diplomatiques]2]1 Art. VII.59/4, VII.59/5, VII.59/6, VII.59/7, VII.59/8, VII.59/9, VII.59/10, VII.59/11 CHAPITRE 9. – [1 De l’émission et du remboursement de la monnaie électronique et de l’ interdiction des interest.]1 Art. VII.60-VII.62 CHAPITRE 9/1. [1 – Service de changement de compte de paiement]1 Art. CHAPITRE 10. – [1 Protection des données.]1 Art. VII.63 CHAPITRE 11. [1 – Commissions d’interchange.]1 Art. VII.63/1, VII.63/2, VII.63/3 TITRE 4. – [1 Des contrats de crédit]1 CHAPITRE 1er. – [1 Crédit à la consommation.]1 Section 1er. – [1 De la promotion du crédit.]1 Sous-section 1re. – [1 De la publicité.]1 Art. VII.64-VII.66 Sous-section 2. – [1 Du démarchage.]1 Art. VII.67 Sous-section 3. – [1 Des offres promotionnelles.]1 Art. VII.68 Section 2. – [1 De la formation du contrat de crédit.]1 Sous-section 1re. – [1 Des renseignements à demander par le prêteur et l’intermédiaire de crédit.]1 Art. VII.69 Sous-section 2. – [1 De l’information précontractuelle.]1 Art. VII.70-VII.72 Sous-section 3. – [1 Du devoir d’information particulier de l’intermédiaire de credit.]1 Art. VII.73 Sous-section 4. – [1 Des explications adéquates]1 Art. VII.74 Sous-section 5. – [1 Des obligations en matière de conseil.]1 Art. VII.75 Sous-section 6. – [1 Du devoir d’investigation.]1 Art. VII.76-VII.77 Sous-section 7. – [1 De la conclusion du contrat de crédit.]1 Art. VII.78 Sous-section 8. – [1 Du refus du credit.]1 Art. VII.79 Sous-section 9. – [1 Dispositions particulières en matière de crédit-bail.]1 Art. VII.80-VII.82 Section 3. – [1 Du droit de rétractation.]1 Art. VII.83 Section 4. – [1 Des clauses abusives.]1 Sous-section 1re. – [1 Des paiements illégitimes.]1 Art. VII.84-VII.85 Sous-section 2. – [1 Du calcul des intérêts débiteurs et de la variabilité du taux débiteur et des coûts.]1 Art. VII.86 Sous-section 3. – [1 Des services accessoires.]1 Art. VII.87 Sous-section 4. – [1 Des garanties non autorisées.]1 Art. VII.88-VII.89 Section 5. – [1 De l’exécution du contrat de credit.]1 Sous-section 1re. – [1 De la mise à disposition du montant du credit.]1 Art. VII.90 Sous-section 2. – [1 Du financement des biens et des services.]1 Art. VII.91-VII.93 Sous-section 3. – [1 Coûts et délais de remboursement maximaux.]1 Art. VII.94-VII.95 Art. VII 95.DROIT FUTUR Sous-section 4. – [1 Des modalités de remboursement anticipé et de la résiliation.]1 Art. VII.96-VII.98 Sous-section 5. – [1 Du relevé de compte.]1 Art. VII.99 Art. VII 99.DROIT FUTUR Sous-section 6. – [1 Du découvert non autorisé et du dépassement.]1 Art. VII.100-VII.101 Section 6. – [1 De la cession du contrat de crédit et des créances résultant de ce contrat.]1 Art. VII.102-VII.104 Section 7. – [1 De la non-exécution du contrat de credit.]1 Art. VII.105-VII.108 Section 8. – [1 Des sûretés.]1 Art. VII.109-VII.111 Section 9. – [1 Des intermédiaires de credit.]1 Art. VII.112-VII.114 Section 10. – [1 De la médiation de dettes.]1 Art. VII.115 Section 11. – [1 Du traitement des données à caractère personnel.]1 Sous-section 1re. – [1 De la transmission des données à caractère personnel.]1 Art. VII.116-VII.119 Sous-section 2. – [1 Du traitement des données.]1 Art. VII.120-VII.122 CHAPITRE 2. – [1 Du crédit hypothécaire.]1 Section 1re. – [1 De la publicité]1 Art. VII.123-VII.124 Section. 2. – [1 Du prospectus.]1 Art. VII.125 Section 3. – [1 De la formation du contrat de crédit]1 Sous-section 1re. – [1 Des renseignements à demander par le prêteur et l’intermédiaire de crédit.]1 Art. VII.126 Sous-section 2. – [1 De l’information précontractuelle]1 Art. VII.127 Sous-section 3. – [1 Des exigences d’information applicables aux intermédiaires de crédit hypothécaire]1 Art. VII.128 Sous-section 4. – [1 Des explications adéquates]1 Art. VII.129 Sous-section 5. – [1 Des règles générales de comportement]1 Art. VII.130 Sous-section 6. – [1 Du devoir et des services de conseil.]1 Art. VII.131 Sous-section 7. – [1 Du devoir d’investigation]1 Art. VII.132-VII.133 Sous-section 8. – [1 De la conclusion du contrat de crédit]1 Art. VII.134 Sous-section 9. – [1 De la reconstitution du capital]1 Art. VII.135-VII.136 Sous-section 10. – [1 Du refus du crédit]1 Art. VII.137 Section 4. – [1 Du droit de rétractation]1 Art. VII.138 Section 5. – [1 Des clauses abusives]1 Sous-section 1re. – [1 Des paiements illégitimes]1 Art. VII.139-VII.141 Sous-section 2. – [1 Du calcul des intérêts débiteurs et de la variabilité du taux périodique, du taux débiteur, des coûts et des conditions contractuelles]1 Art. VII.142-VII.145, VII.145/1, VII.145/2 Sous-section 3. – [1 Des services accessoires]1 Art. VII.146 Art. VII 146.DROIT FUTUR Art. VII.147 Art. VII 147.DROIT FUTUR Sous-section 4. – [1 Des garanties non autorisées]1 Art. VII.147/1, VII.147/2 Section 6. – [1 De l’exécution du contrat de crédit]1 Sous-section 1re. – [1 De la mise à disposition du montant du crédit]1 Art. VII.147/3 Sous-section 2. – [1 Du financement des biens et des services]1 Art. VII.147/4, VII.147/5, VII.147/6, VII.147/7 Sous-section 3. – [1 Coûts et délais de remboursement maximaux]1 Art. VII.147/8, VII.147/9, VII.147/10 Sous-section 4. – [1 Des modalités de remboursement anticipé et de la résiliation du contrat de crédit]1 Art. VII.147/11, VII.147/12, VII.147/13 Sous-section 5. – [1 Du relevé de compte]1 Art. VII.147/14 Sous-section 6. – [1 Du découvert non autorisé et du dépassement]1 Art. VII.147/15, VII.147/16 Section 7. – [1 De la cession du contrat de crédit et des créances résultant de ce contrat]1 Art. VII.147/17, VII.147/18, VII.147/19 Section 8. – [1 De la non-exécution du contrat de crédit]1 Art. VII.147/20, VII.147/21, VII.147/22, VII.147/23 Section 9. – [1 Des facilités de paiement]1 Art. VII.147/24, VII.147/25 Section 10. – [1 Des sûretés]1 Art. VII.147/26, VII.147/27, VII.147/28 Section 11. – [1 Des règles de conduite pour la fourniture de crédit à des consommateurs par le biais des intermédiaires de crédit et le paiement des commissions et indemnités aux intermédiaires de crédit et les membres du personnel]1 Art. VII.147/29, VII.147/30 Section 12. – [1 De la médiation de dettes]1 Art. VII.147/31 Section 13. – [1 Du traitement des données à caractère personnel]1 Sous-section 1re. – [1 De la transmission des données à caractère personnel]1 Art. VII.147/32, VII.147/33, VII.147/34, VII.147/35 Sous-section 2. – [1 Du traitement des données]1 Art. VII.147/36, VII.147/37, VII.147/38 CHAPITRE 3. – [1 De la Centrale des Crédits aux Particuliers.]1 Section 1re. – [1 De l’enregistrement.]1 Art. VII.148 Section 2. – [1 De la communication et consultation des données.]1 Art. VII.149-VII.154 Section 3. – [1 Dispositions diverses.]1 Art. VII.155-VII.157 CHAPITRE 4. – [1 De l’accès à l’activité des prêteurs et des intermédiaires de crédit.]1 Art. VII.158 Section 1re. – [1 Des prêteurs.]1 Art. VII.159 Section 2. – [1 Des prêteurs de droit belge.]1 Sous-section 1re. – [1 Des conditions d’agrément.]1 Art. VII.160-VII.165 Sous-section 2. – [1 Des conditions d’exercice.]1 Art. VII.166-VII.173 Section 3. – [1 Des prêteurs de droit étranger.]1 Sous-section 1re. – [1 De certaines entreprises financières réglementées relevant du droit d’un autre Etat member.]1 Art. VII.174-VII.175 Sous-section 2. – [1 Des autres prêteurs de droit étranger.]1 Art. VII.176 Section 4. – [1 Des intermédiaires de credit.]1 Art. VII.177-VII.179 Section 5. – [1 Des intermédiaires en crédit hypothécaire.]1 Sous-section 1re. – [1 Dispositions générales.]1 Art. VII.180 Sous-section 2. – [1 Des conditions d’inscription.]1 Art. VII.181 Sous-section 3. – [1 De la procédure d’inscription.]1 Art. VII.182 Sous-section 4. – [1 De la liberté d’établissement et de la libre prestation de services.]1 Art. VII.183 Section 6. – [1 Des intermédiaires en crédit à la consummation.]1 Sous-section 1re. – [1 Dispositions générales.]1 Art. VII.184-VII.185 Sous-section 2. – [1 Des conditions d’inscription.]1 Art. VII.186-VII.187 Sous-section 3. – [1 De la procédure d’inscription.]1 Art. VII.188 TITRE 5. – [1 Des sanctions civiles.]1 CHAPITRE 1er. – [1 Des services de paiement.]1 Art. VII.189-VII.193 CHAPITRE 2. – [1 Du crédit à la consummation.]1 Art. VII.194-VII.208 CHAPITRE 3. – [1 Du crédit hypothécaire]1 Art. VII.209-VII.214, VII.214/1, VII.214/2, VII.214/3, VII.214/4, VII.214/5, VII.214/6, VII.214/7, VII.214/8, VII.214/9, VII.214/10 CHAPITRE 4. – [1 Dispositions communes.]1 Art. VII.215 TITRE 6. – [1 Règlement extrajudiciaire des litiges de consummation.]1 Art. VII.216 TITRE 6/1. [1 – Des effets de commerce.]1 CHAPITRE 1er. [1 – Disposition générale.]1 Art. VII.216/1 CHAPITRE 2. [1 – La lettre de change.]1 Section 1re. [1 – De la création et de la forme de la lettre de change]1 Art. VII.216/2, VII.216/3, VII.216/4, VII.216/5, VII.216/6, VII.216/7, VII.216/8, VII.216/9, VII.216/10, VII.216/11 Section 2. [1 – De l’endossement]1 Art. VII.216/12, VII.216/13, VII.216/14, VII.216/15, VII.216/16, VII.216/17, VII.216/18, VII.216/19, VII.216/20, VII.216/21 Section 3. [1 – De l’acceptation]1 Art. VII.216/22, VII.216/23, VII.216/24, VII.216/25, VII.216/26, VII.216/27, VII.216/28, VII.216/29, VII.216/30 Section 4. [1 – De l’aval]1 Art. VII.216/31, VII.216/32, VII.216/33 Section 5. [1 – De l’échéance]1 Art. VII.216/34, VII.216/35, VII.216/36, VII.216/37, VII.216/38 Section 6. [1 – Du paiement]1 Art. VII.216/39, VII.216/40, VII.216/41, VII.216/42, VII.216/43 Section 7. [1 – Des recours faute d’acceptation et faute de paiement]1 Art. VII.216/44, VII.216/45, VII.216/46, VII.216/47, VII.216/48, VII.216/49, VII.216/50, VII.216/51, VII.216/52, VII.216/53, VII.216/54, VII.216/55 Section 8. [1 – De l’intervention]1 Sous-section 1re. [1 Dispositions générales]1 Art. VII.216/56 Sous-section 2. [1 Acceptation par intervention]1 Art. VII.216/57, VII.216/58, VII.216/59 Sous-section 3. [1 Paiement par intervention]1 Art. VII.216/60, VII.216/61, VII.216/62, VII.216/63, VII.216/64 Section 9. [1 – De la pluralité d’exemplaires et de copies]1 Sous-section 1re. [1 Pluralité d’exemplaires]1 Art. VII.216/65, VII.216/66, VII.216/67 Sous-section 2. [1 Copies]1 Art. VII.216/68, VII.216/69 Section 10. [1 – Des altérations]1 Art. VII.216/70 Section 11. [1 – De la prescription]1 Art. VII.216/71, VII.216/72, VII.216/73 Section 12. [1 – Dispositions générales]1 Art. VII.216/74, VII.216/75, VII.216/76 CHAPITRE 3. [1 – Le billet à ordre.]1 Art. VII.216/77, VII.216/78, VII.216/79, VII.216/80 CHAPITRE 4. [1 – Dispositions complémentaires.]1 Section 1re. [1 – De la provision]1 Art. VII.216/81, VII.216/82, VII.216/83, VII.216/84, VII.216/85, VII.216/86, VII.216/87 Section 2. [1 – Du paiement des lettres de change adirées]1 Art. VII.216/88, VII.216/89, VII.216/90, VII.216/91, VII.216/92, VII.216/93 Section 3. [1 – Dispositions particulières]1 Art. VII.216/94, VII.216/95, VII.216/96 Section 4. [1 – Les protêts]1 Art. VII.216/97, VII.216/98, VII.216/99, VII.216/100 CHAPITRE 5. [1 – Le chèque.]1 Section 1re. [1 – De la création et de la forme du chèque]1 Art. VII.216/101, VII.216/102, VII.216/103, VII.216/104, VII.216/105, VII.216/106, VII.216/107, VII.216/108, VII.216/109, VII.216/110, VII.216/111, VII.216/112, VII.216/113 Section 2. [1 – De la transmission.]1 Art. VII.216/114, VII.216/115, VII.216/116, VII.216/117, VII.216/118, VII.216/119, VII.216/120, VII.216/121, VII.216/122, VII.216/123, VII.216/124 Section 3. [1 – De l’aval]1 Art. VII.216/125, VII.216/126, VII.216/127 Section 4. [1 – De la présentation et du paiement]1 Art. VII.216/128, VII.216/129, VII.216/130, VII.216/131, VII.216/132, VII.216/133, VII.216/134, VII.216/135, VII.216/136, VII.216/137, VII.216/138 Section 5. [1 – Du chèque barré et du chèque à porter en compte]1 Art. VII.216/139, VII.216/140, VII.216/141 Section 6. [1 – Du recours faute de paiement]1 Art. VII.216/142, VII.216/143, VII.216/144, VII.216/145, VII.216/146, VII.216/147, VII.216/148, VII.216/149, VII.216/150, VII.216/151, VII.216/152, VII.216/153 Section 7. [1 – De la pluralité d’exemplaires]1 Art. VII.216/154, VII.216/155 Section 8. [1 – Des altérations]1 Art. VII.216/156 Section 9. [1 – De la prescription]1 Art. VII.216/157, VII.216/158, VII.216/159 Section 10. [1 – Dispositions générales]1 Art. -, VII.216/162, VII.216/163 Section 11. [1 – Des chèques adirés]1 Art. VII.216/164, VII.216/165, VII.216/166 Section 12. [1 – Conflits de lois]1 Art. VII.216/167, VII.216/168, VII.216/169 TITRE 7. – [1 Dispositions finales.]1 Art. VII.217-VII.N3 LIVRE VIII. – Qualité des produits et des services Titre 1er. – Normalisation CHAPITRE 1er. – Dispositions générales Art. VIII.1-VIII.2 CHAPITRE 2. – Le Bureau de Normalisation Art. VIII.3-VIII.14 Art. VIII 14.DROIT FUTUR Art. VIII.15 Art. VIII 15.DROIT FUTUR Art. VIII.16 Art. VIII 16.DROIT FUTUR Art. VIII.17-VIII.18 CHAPITRE 3. – Le Conseil supérieur de Normalisation Art. VIII.19-VIII.21 Art. VIII 21.DROIT FUTUR Art. VIII.22-VIII.29 Titre 2. – Accréditation des organismes d’évaluation de la conformité Art. VIII.30-VIII.32 Titre 3. – Unités, étalons et instruments de mesure CHAPITRE 1er. – Unités légales Section 1re. – Généralités Art. VIII.33 Section 2. – Les unités de mesure du système international Art. VIII.34-VIII.35 Section 3. – Unités de mesure qui n’appartiennent pas au système international Art. VIII.36 Section 4. – Tableau des unités de mesure légales Art. VIII.37 Section 5. – Mise en concordance de la législation avec le système international Art. VIII.38 Section 6. – Emploi des unités de mesure Art. VIII.39 Section 7. – Etalons et règles Art. VIII.40-VIII.42 CHAPITRE 2. – Instruments de mesure Section 1re. – Règles d’emploi Art. VIII.43-VIII.46 Section 2. – Vérification des instruments de mesure Art. VIII.47-VIII.54 CHAPITRE 3. – Dispositions communes Art. VIII.55-VIII.56 TITRE 4. [1 – Conformité]1 Art. VIII.57 Livre IX. [1 Sécurité des produits et des services]1 CHAPITRE 1. – [1 Obligation générale de sécurité]1 Art. IX.1-IX.11 CHAPITRE 2. – [1 Structures d’information et d’avis]1 Art. IX.12-IX.14 LIVRE X. [1 – Contrats d’agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et contrats de transport.]1 TITRE 1er. – [1 Contrats d’agence commerciale]1 Art. X.1-X.25 TITRE 2. – [1 Information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial]1 Art. X.26-X.34 TITRE 3. – [1 Résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée]1 Art. X.35-X.40 Titre 4. [1 – Contrat de transport]1 Art. X.41-X.61 Livre XI. – [1 Propriété intellectuelle]1 [2 et secrets d’affaires]2 Titre 1er. – [1 Brevets d’invention]1 CHAPITRE 1er. – [1 Généralités]1 Art. XI.1-XI.2 CHAPITRE 2. – [1 Du brevet d’invention]1 Section 1re. – [1 Dispositions générales]1 Art. XI.3-XI.8 Section 2. – [1 Du droit d’obtenir un brevet d’invention]1 Art. XI.9-XI.13 Section 3. – [1 De la délivrance du brevet d’invention]1 Art. XI.14-XI.20, XI.20/1, XI.21-XI.27 Section 4. – [1 Des droits et obligations attachés au brevet d’invention et à la demande de brevet d’invention]1 Art. XI.28-XI.48 Section 5. [1 Du brevet d’invention et de la demande de brevet d’invention comme objets de propriété]1 Art. XI.49-XI.54 Section 6. [1 Nullité, renonciation et révocation du brevet d’invention]1 Art. XI.55-XI.59 Section 7. [1 De la protection des droits conférés par le brevet d’invention]1 Art. XI.60-XI.61 CHAPITRE 3. – [1 De la représentation devant l’Office]1 Section 1re. [1 – Obligation de représentation]1 Art. XI.62-XI.64 Section 2. [1 – Accès à la profession de mandataire en brevets]1 Art. XI.64/1 Section 3. [1 Registre des mandataires agréés]1– Art. XI.65, XI.65/1, XI.66-XI.75 Section 4. [1 – Commission d’agrément des mandataires]1 Art. XI.75/1, XI.75/2 Section 5. [1 – Institut des mandataires en brevets]1 Art. XI.75/3, XI.75/4, XI.75/5, XI.75/6, XI.75/7, XI.75/8, XI.75/9, XI.75/9/1, XI.75/10 Section 6. [1 – Aspects liés à l’affiliation à l’Institut des mandataires en brevets]1 Art. XI.75/11, XI.76 CHAPITRE 4. – [1 Dispositions diverses]1 Art. XI.77-XI.80, XI.80/1, XI.80/2, XI.81 CHAPITRE 5. – [1 Brevets européens]1 Art. XI.82-XI.83, XI.83/1, XI.84-XI.90, XI.90/2 CHAPITRE 6. – [1 Demandes internationales]1 Art. XI.91 Titre 2. – [1 Certificats complémentaires de protection]1 CHAPITRE 1er. – [1 Délivrance et prorogation du certificat]1 Art. XI.92-XI.99 CHAPITRE 2. – [1 Taxes et redevances]1 Art. XI.100-XI.101 CHAPITRE 3. – [1 Restauration]1 Art. XI.102-XI.103 Titre 3. – [1 Droit d’obtenteur]1 CHAPITRE 1er. – [1 Droit matériel]1 Section 1re. – [1 Conditions régissant l’octroi du droit d’obtenteur]1 Art. XI.104-XI.110 Section 2. – [1 Ayants droit ou ayants cause]1 Art. XI.111-XI.112 Section 3. – [1 Effets du droit d’obtenteur]1 Art. XI.113-XI.119 Section 4. – [1 Durée et extinction du droit d’obtenteur]1 Art. XI.120-XI.123 Section 5. – [1 Le droit d’obtenteur comme objet de propriété]1 Art. XI.124-XI.126 CHAPITRE 2. – [1 Le Conseil et la Commission]1 Art. XI.127-XI.128 CHAPITRE 3. – [1 Procédure devant l’Office]1 Section 1re. – [1 Parties à la procédure et mandataires]1 Art. XI.129-XI.130 Section 2. – [1 Demande]1 Art. XI.131-XI.134 Section 3. – [1 Examen]1 Art. XI.135-XI.140 Section 4. – [1 Décisions]1 Art. XI.141-XI.143 Section 5. – [1 Maintien du droit d’obtenteur]1 Art. XI.144-XI.147 Section 6. – [1 Autres dispositions régissant la procédure]1 Art. XI.148-XI.149 Section 7. – [1 Redevances et taxes]1 Art. XI.150-XI.151 Section 8. – [1 Tenue du registre]1 Art. XI.152-XI.154 CHAPITRE 4. – [1 Respect des droits]1 Section 1re. – [1 Contrefaçon]1 Art. XI.155-XI.158 Section 2. – [1 Revendication du droit d’obtenteur et identification d’une variété]1 Art. XI.159-XI.161 Section 3. – [1 Prescription]1 Art. XI.162 Titre 4. – [1 Marques et dessins ou modèles]1 Art. XI.163, XI.163/1 Titre 5. – [1 Droit d’auteur et droits voisins]1 CHAPITRE 1er. – [1 Généralités]1 Art. XI.164 CHAPITRE 2. – [1 Droit d’auteur]1 Section 1re. – [1 Droit d’auteur en général]1 Art. XI.165-XI.167, XI.167/1, XI.167/2, XI.167/3, XI.167/4, XI.167/5, XI.167/6, XI.168-XI.171 Section 2. – [1 Dispositions particulières aux oeuvres littéraires]1 Art. XI.172 Section 3. – [1 Dispositions particulières aux oeuvres d’art graphique ou plastique]1 Art. XI.173-XI.178 Section 4. – [1 Dispositions particulières aux oeuvres audiovisuelles]1 Art. XI.179-XI.185 Section 5. – [1 Dispositions particulières aux bases de données]1 Art. XI.186-XI.188 Section 6. – [1 Exceptions aux droits patrimoniaux de l’auteur]1 Sous-section 1re. – [1 Les exceptions générales aux droits patrimoniaux de l’auteur]1 Art. XI.189-XI.191 Sous-section 2. – [1 Exceptions aux droits patrimoniaux de l’auteur pour l’enseignement et la recherche scientifique]1 Art. XI.191/1, XI.191/2 Sous-section 3. – [1 Le prêt des oeuvres]1 Art. XI.192 Sous-section 4. – [1 OEuvres orphelines]1 Art. XI.192/1 Sous-section 4/1. [1 – Oeuvres indisponibles dans le commerce]1 Art. XI.192/2 Sous-section 5. [1 – Dispositions communes aux sous-sections 1, 2, 3, 4 et 4/1]1 Art. XI.192/3, XI.193 Section 7. – [1 Disposition commune aux oeuvres sonores et audiovisuelles]1 Art. XI.194 Section 8. – [1 Du contrat d’édition]1 Art. XI.195-XI.200 Section 9. – [1 Du contrat de représentation]1 Art. XI.201-XI.202 CHAPITRE 3. – [1 Des droits voisins]1 Section 1re. – [1 Disposition générale]1 Art. XI.203 Section 2. – [1 Dispositions relatives aux artistes-interprètes ou exécutants]1 Art. XI.204-XI.205, XI.205/1, XI.205/2, XI.205/3, XI.205/4, XI.205/5, XI.205/6, XI.206-XI.208 Section 3. – [1 Dispositions communes aux producteurs de phonogrammes et des premières fixations de films]1 Art. XI.209-XI.210 Section 4. – [1 Disposition relative à la location de phonogrammes et des premières fixations de films]1 Art. XI.211 Section 5. – [1 Dispositions communes relatives aux artistes-interprètes ou exécutants et aux producteurs]1 Art. XI.212-XI.214 Section 6. [1 Dispositions relatives aux organismes de radiodiffusion]1 Art. XI.215-XI.216 Section 6/1. [1 – Dispositions relatives aux éditeurs de presse.]1 Art. XI.216/1, XI.216/2, XI.216/3 Section 7. [1 – Dispositions communes aux sections 1re à 6/1.]1 Sous-section 1re. – [1 Exceptions générales]1 Art. XI.217 Sous-section 2. – [1 Exceptions pour l’enseignement et la recherche scientifique]1 Art. XI.217/1 Sous-section 3. – [1 Le prêt de prestations ]1 Art. XI.218 Sous-section 4. – [1 OEuvres orphelines]1 Art. XI.218/1 Sous-section 4/1. [1 – Prestations indisponibles dans le commerce]1 Art. XI.218/2 Sous-section 5. [1 – Dispositions communes aux sous-sections 1, 2, 3, 4 et 4/1]1 Art. XI.218/3, XI.219 CHAPITRE 4. [1 – De la communication au public par satellite, de la retransmission par câble, de la retransmission, de la communication au public par injection directe et des services en ligne accessoires des organismes de radiodiffusion]1 Section 1re. – [1 De la communication au public par satellite]1 Art. XI.220-XI.222 Section 2. [1 – Retransmission par câble et retransmission]1 Art. XI.223-XI.225 Section 3. [1 – Communication au public par injection directe]1 Art. XI.226, XI.226/1, XI.227, XI.227/1 Section 3/1. [1 – Services en ligne accessoires des organismes de radiodiffusion]1 Art. XI.227/1/1 Section 4. [1 – Dispositions communes aux sections 1re à 3/1]1 Art. XI.227/2, XI.228, XI.228/1 CHAPITRE 4/1. [1 – De l’utilisation d’oeuvres et de prestations par des prestataires de services de partage de contenus en ligne.]1 Art. XI.228/2, XI.228/3, XI.228/4, XI.228/5, XI.228/6, XI.228/7, XI.228/8, XI.228/9 CHAPITRE 4/2. [1 – De l’utilisation d’oeuvres sonores et/ou audiovisuelles par certains prestataires de services de la société de l’information.]1 Art. XI.228/10, XI.228/11 CHAPITRE 5. – [1 De la rémunération pour la reproduction privée d’oeuvres et de prestations]1 Art. XI.229-XI.234 CHAPITRE 6. [1 De la rémunération pour reprographie]1 Art. XI.235-XI.239 CHAPITRE 7. [1 L’utilisation d’oeuvres et de prestations pour l’enseignement et la recherche scientifique]1 Art. XI.240-XI.242 CHAPITRE 8. – [1 Dispositions relatives au prêt public]1 Art. XI.243-XI.245 CHAPITRE 8/1. [1 – Dispositions relatives aux oeuvres orphelines]1 Art. XI.245/1, XI.245/2, XI.245/3, XI.245/4, XI.245/5, XI.245/6, XI.245/7 CHAPITRE 8/1/1. [1 – Dispositions relatives aux oeuvres, prestations, publications de presse, programmes d’ordinateur et bases de données indisponibles dans le commerce.]1 Art. XI.245/7/1, XI.245/7/2, XI.245/7/3, XI.245/7/4, XI.245/7/5, XI.245/7/6 CHAPITRE 8/2. [1 – Dispositions applicables aux entités autorisées]1 Art. XI.245/8, XI.245/9 CHAPITRE 9. [1 – Gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins]1 Section 1re. [1 Champ d’application]1 Art. XI.246 Section 2. [1 Forme juridique]1 Art. XI.247 Section 3. [1 Relations avec les ayants droit et organisation]1 Sous-section 1re . [1 Principes généraux]1 Art. XI.248 Sous-section 2. [1 Droits des ayants droit]1 Art. XI.248/1, XI.248/2 Sous-section 3. [1 Organisation]1 Art. XI.248/3, XI.248/4, XI.248/5, XI.248/6, XI.248/7, XI.248/8, XI.248/9, XI.248/10, XI.248/11, XI.248/12 Section 4. [1 Gestion des droits]1 Sous-section 1re. [1 Règles de tarification, de perception et de répartition]1 Art. XI.249 Sous-section 2. [1 Investissements]1 Art. XI.250 Sous-section 3. [1 Répartition]1 Art. XI.251-XI.255 Sous-section 4. [1 Frais de gestion]1 Art. XI.256 Sous-section 5. [1 Crédits et prêts]1 Art. XI.257 Sous-section 6. [1 Fins sociales, culturelles et éducatives]1 Art. XI.258 Sous-section 7. [1 Accords de représentation]1 Art. XI.259-XI.260 Section 5. [1 Relations avec les utilisateurs]1 Sous-section 1re. [1 Perception des droits]1 Art. XI.261-XI.263 Sous-section 2. [1 Majoration des droits]1 Art. XI.264 Sous-section 3. [1 Simplification administrative]1 Art. XI.265 Section 6. [1 Information et communication]1 Sous-section 1re [1 Informations générales]1 Art. XI.266-XI.267 Sous-section 2. [1 Information des ayants droit]1 Art. XI.268-XI.269 Sous-section 3. [1 Information dans le cadre d’accords de représentation]1 Art. XI.270 Sous-section 4. [1 Information des utilisateurs]1 Art. XI.271 Sous-section 5. [1 Communication au Service de contrôle]1 Art. XI.272-XI.273 Section 7. [1 Gestion des plaintes]1 Art. Section 8. [1 Licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne]1 Art. XI.273/2, XI.273/3, XI.273/4, XI.273/5, XI.273/6, XI.273/7, XI.273/8, XI.273/9, XI.273/10, XI.273/11, XI.273/12 Section 9. [1 Contrôle révisoral]1 Art. XI.273/13, XI.273/14, XI.273/15, XI.273/16 Section 10. [1 Autorisation et déclaration]1 Art. XI.273/17, XI.273/18 CHAPITRE 10. – [1 De la transparence du droit d’auteur et des droits voisins]1 Section 1er. Art. XI.274-XI.278 Section 2. – [1 Service de contrôle des sociétés de gestion des droits]1 Art. XI.279, XI.279/1, XI.280-XI.283 Section 3. – [1 Analyse économique du droit d’auteur et des droits voisins]1 Art. XI.284-XI.285 Section 4. – [1 Dispositions communes aux sections 1 à 3]1 Art. XI.286-XI.288 CHAPITRE 11. – [1 Champ d’application]1 Art. XI.289-XI.290 CHAPITRE 12. – [1 Protection juridique des mesures techniques et de l’information sur le régime des droits]1 Art. XI.291-XI.292 CHAPITRE 13. – [1 Contrefaçon]1 Art. XI.293 Titre 6. – [1 Programmes d’ordinateur]1 Art. XI.293/1, XI.294-XI.295, XI.295/1, XI.296-XI.299, XI.299/1, XI.300-XI.304 Titre 7. – [1 Bases de données]1 CHAPITRE 1. [1 er. – Notions et champ d’application]1 Art. XI.305-XI.306 CHAPITRE 2. – [1 Droits du producteur d’une base de données]1 Art. XI.307-XI.309 CHAPITRE 3. – [1 Exceptions au droit des producteurs de bases de données]1 Art. XI.310, XI.310/1 CHAPITRE 4. – [1 Droits et obligations des utilisateurs légitimes]1 Art. XI.311-XI.314 CHAPITRE 5. – [1 Bénéficiaires de la protection]1 Art. XI.315 CHAPITRE 6. – [1 Protection juridique des mesures techniques et de l’information sur le régime des droits]1 Art. XI.316-XI.317 CHAPITRE 7. – [1 Contrefaçon]1 Art. XI.318 TITRE 7/1. [1 – La rémunération des éditeurs pour les reproductions sur papier de leurs éditions sur papier et la rémunération des éditeurs pour la reproduction privée de leurs éditions]1 Art. XI.318/1, XI.318/2, XI.318/3, XI.318/4, XI.318/5, XI.318/6, XI.318/7, XI.318/8, XI.318/9, XI.318/10, XI.318/11, XI.318/12 Titre 8. – [1 Topographie des produits semi-conducteurs]1 CHAPITRE 1er. – [1 Du droit exclusif sur une topographie d’un produit semi-conducteur]1 Section 1re. – [1 De l’objet et du titulaire du droit exclusif]1 Art. XI.319-XI.323 Section 2. – [1 Des conditions relatives à la nationalité, la résidence ou l’établissement]1 Art. XI.324-XI.326 Section 3. – [1 De la durée et de l’expiration du droit exclusif]1 Art. XI.327 CHAPITRE 2. – [1 Des limitations du droit exclusif sur une topographie d’un produit semi-conducteur]1 Art. XI.328-XI.332 Titre 8/1. [1 – Secrets d’affaires]1 Art. XI.332/1, XI.332/2, XI.332/3, XI.332/4, XI.332/5 Titre 8/2. [1 – Dispositions communes aux titres 1er à 3]1 Art. XI.332/6 Titre 9. – [1 Aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle]1 CHAPITRE 1er. – [1 Généralités]1 Art. XI.333 CHAPITRE 2. – [1 Cessation de l’atteinte et autres mesures]1 Art. XI.334 CHAPITRE 3. – [1 Réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon]1 Art. XI.335 CHAPITRE 4. [1 Action relative à l’application des mesures techniques de protection dans le cadre du droit d’auteur, des droits voisins et du droit des producteurs de bases de données ]1 Art. XI.336 Titre 9/1. [1 – Aspects civils de la protection des secrets d’affaires]1 CHAPITRE 1er. [1 – Généralités]1 Art. XI.336/1 CHAPITRE II. [1 – Cessation de la pratique illicite et autres mesures]1 Art. XI.336/2, XI.336/3, XI.336/4 CHAPITRE 3. [1 – Réparation du préjudice subi du fait de l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite d’un secret d’affaires]1 Art. XI.336/5 Titre 10. – [1 Aspects judiciaires de la protection des droits de propriété intellectuelle [2 et des secrets d’affaires]2]1 CHAPITRE 1er. – [1 Compétence en matière de brevets d’invention et de certificats complémentaires de protection ]1 Art. XI.337-XI.338 CHAPITRE 2. [1 – Compétence en matière de droits d’obtenteur]1 Art. XI.339 CHAPITRE 3. Art. XI.340-XI.341 CHAPITRE 4. – [1 Compétence en matière de topographies de produits semi-conducteurs]1 Art. XI.342 Chapitre 4/1. [1 – Compétence et dispositions procédurales en matière de secrets d’affaires]1 Art. XI.342/1, XI.342/2, XI.342/3 Chapitre 5. – [1 Disposition commune]1 Art. XI.343 Livre XII. – [1 Droit de l’économie électronique]1 Titre 1er. – [1 Certains aspects juridiques de la société de l’information]1 Chapitre 1er. – [1 Dispositions préliminaires]1 Art. XII.1 Chapitre 2. – [1 Principes fondamentaux]1 Section 1re. – [1 Principe de liberté d’établissement]1 Art. XII.2 Section 2. – [1 Principe de libre prestation de services]1 Art. XII.3 Section 3. – [1 Dérogations au principe de libre prestation de services]1 Art. XII.4-XII.5 Chapitre 3. – [1 Information et transparence]1 Art. XII.6-XII.11 Chapitre 4. – [1 Publicité]1 Art. XII.12-XII.14 Chapitre 5. – [1 Contrats conclus par voie électronique]1 Art. XII.15-XII.16 Chapitre 6. – [1 Responsabilité des prestataires intermédiaires]1 Section 1re. – [1 Activité de simple transport]1 Art. XII.17 Section 2. – [1 Activité de stockage sous forme de copie temporaire de données]1 Art. XII.18 Section 3. – [1 Activité d’hébergement]1 Art. XII.19 Section 4. – [1 Obligations en matière de surveillance]1 Art. XII.20 Chapitre 7. – [1 Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel relatifs aux services de la société de l’information]1 Art. XII.21 Chapitre 8. – [1 Enregistrement des noms de domaine]1 Art. XII.22-XII.23 Titre 2. – [1 Certaines règles relatives au cadre juridique pour les services de confiance]1 Chapitre 1er. – [1 Champ d’application]1 Art. XII.24 Chapitre 2. – [1 Principes généraux]1 Art. XII.25-XII.26 Chapitre 3. – [1 Des exigences relatives au service d’archivage électronique]1 Art. XII.27-XII.29 Chapitre 4. – [1 Des exigences relatives au service d’envoi recommandé électronique qualifié ]1 Art. XII.30 Chapitre 5. – [1 De la révocation, de la suspension et de l’expiration des certificats qualifiés de signature électronique et de cachet électronique]1 Art. XII.31-XII.33 Chapitre 6. – [1 De la partie utilisatrice d’une signature électronique qualifiée ou d’un cachet électronique qualifié]1 Chapitre 7. – [1 De l’arrêt des activités d’un prestataire de services de confiance qualifié offrant un ou plusieurs services de confiance qualifiés]1 Art. XII.36-XII.N2 Livre XIII. – [1 Concertation]1 TITRE 1er. – [1 Conseil central de l’économie Organisation générale]1 Art. XIII.1-XIII.5 TITRE 2. – [1 Commissions consultatives spéciales]1 CHAPITRE 1er. – [1 Création]1 Art. XIII.6 CHAPITRE 2. – [1 Composition et fonctionnement]1 Art. XIII.7-XIII.16 CHAPITRE 3. – [1 Intégration des commissions consultatives existantes]1 Art. XIII.17 CHAPITRE 4. – [1 Les commissions consultatives spéciales instituées par le Conseil central de l’économie]1 Art. XIII.18-XIII.19 CHAPITRE 5. – [1 Dispositions particulières]1 Section 1re. – [1 Traitement des demandes d’avis]1 Art. XIII.20 Section 2. – [1 Relation entre le Conseil central de l’économie et les commissions consultatives spéciales]1 Art. XIII.21 Section 3. – [1 Dispositions relatives au secrétariat et au personnel]1 Art. XIII.22-XIII.23 LIVRE XIV. Titre 1er. Art. XIV.1 Titre 2. CHAPITRE 1er. Art. XIV.2-XIV.3 CHAPITRE 2. Art. XIV.4-XIV.8 CHAPITRE 2/1. Art. XIV.8/1, XIV.8/2, XIV.8/3 CHAPITRE 3. Art. XIV.9 CHAPITRE 4. Section 1re. Art. XIV.10-XIV.13 Section 2. Art. XIV.14-XIV.16 CHAPITRE 5. Art. XIV.17 Titre 3. CHAPITRE 1er. Art. XIV.18-XIV.25 CHAPITRE 2. Art. XIV.26-XIV.37 CHAPITRE 3. Art. XIV.38-XIV.47 CHAPITRE 4. Art. XIV.48 CHAPITRE 5. Art. XIV.49-XIV.54 CHAPITRE 7. Art. XIV.55 CHAPITRE 8. Art. XIV.56-XIV.57 CHAPITRE 9. Art. XIV.58 Titre 4. CHAPITRE 1er. Section 1re. Art. XIV.59 Section 2. Art. XIV.60-XIV.63 Section 3. Art. XIV.64-XIV.67 Section 4. Art. XIV.68-XIV.70 CHAPITRE 2. Art. XIV.71-XIV.76 CHAPITRE 3. Art. XIV.77-XIV.82 Titre 5. Art. XIV.83 Livre XV. – [1 Application de la loi]1 TITRE 1er. – [1 L’exercice de la surveillance et la recherche et la constatation des infractions]1 CHAPITRE 1er. – [1 Compétences générales]1 Art. XV.1-XV.3, XV.3/1, XV.4-XV.5, XV.5/1, XV.6, XV.6/1, XV.6/2, XV.7-XV.10 CHAPITRE 1/1. [1 – Protection et traitement des données à caractère personnel.]1 Section 1re. [1 – Droits des personnes physiques lors du traitement des données à caractère personnel.]1 Art. XV.10/1, XV.10/2, XV.10/3, XV.10/4, XV.10/5 Section 2. [1 – La protection des données à caractère personnel.]1 Art. XV.10/6, XV.10/7, XV.10/8 CHAPITRE 2. – [1 Compétences particulières […]]1 Section 1re. [1 Les compétences particulières en matière de recherche et constatation des infractions au livre VI]1 Art. XV.10/1, XV.11-XV.16, XV.16/1, XV.16/2, XV.16/3, XV.16/4, XV.16/5 Section 2. [1 – Les compétences particulières en matière de recherche et constatation des infractions au livre VII]1 Sous-section 1re. [1 – Dispositions générales.]1 Art. XV.17, XV.17/1, XV.18 Sous-section 2. [1 – Les compétences de la FSMA.]1 Art. XV.18/1, XV.18/2, XV.18/3 Sous-section 3. [1 – Les compétences de la Banque.]1 Art. XV.18/4 Section 3. – [1 Les compétences particulières pour l’application du Livre IX]1 Art. XV.19-XV.20 Section 4. – [1 Les compétences particulières pour l’application du livre XI]1 Sous-section 1re. – [1 Lutte contre la contrefaçon et la piraterie]1 Art. XV.21-XV.25, XV.25/1, XV.25/2, XV.25/3 Sous-section 2. – [1 Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et transparence du droit d’auteur et des droits voisins]1 Art. XV.25/4 Section 5. – [1 Les compétences particulières en matière de recherche et de constatation des infractions au livre XII]1 Art. XV.26 Section 6. Art. XV.27, XV.27/1, XV.27/2, XV.27/3, XV.27/4, XV.27/5 Section 7. [1 – Les compétences particulières en matière de recherche et de constatation d’infractions au livre XVIII]1 Art. XV.28 Section 8. – [1 La compétence particulière du ministère public et du juge d’instruction]1 Art. XV.30, XV.30/1 Section 9. [1 Autres compétences particulières]1 Art. XV.30/2 Section 10. [1 Certification de cybersécurité.]1 Sous-section 1re. [1 – Certification de cybersécurité volontaire]1 Art. XV.30/3 Sous-section 2. [1 – Certification de cybersécurité obligatoire]1 Art. XV.30/4 CHAPITRE 3. – [1 [2 Des procédures]2 d’avertissement et de publicité]1 [3 et des mesures correctives]3 Section 1re. [1 – Dispositions générales]1 Art. XV.31 Section 2. [1 – Transparence du droit d’auteur et des droits voisins]1 Art. XV.31/1 Section 3. [1 – Mesures correctives]1 Art. XV.31/2 Section 4. [1 – Publicité]1 Art. XV.31/2/1 CHAPITRE 3/1. [1 ]1 Art. XV.31/3 CHAPITRE 4. – [1 Coordination et suivi entre différentes autorités publiques]1 Section 1re. – [1 Généralités]1 Art. XV.32-XV.34 Section 2. [1 Coordination et suivi des actions dans le cadre du titre 1er du livre III.]1 Sous-section 1re. [1 Champ d’application.]1 Art. XV.35 Sous-section 2. [1 Principes.]1 Art. XV.36-XV.48 Sous-section 3. Art. XV.49-XV.57 Section 2/1. [1 – De la fourniture d’information dans le cadre du livre VII, titre 4, chapitre 4.]1 Art. XV.57/1 Section 3. [1 – Lutte contre la contrefaçon et la piraterie]1 Art. XV.58-XV.60 TITRE 1/1. [1 – La poursuite des infractions]1 Art. XV.60/1, XV.60/2, XV.60/3 TITRE 1/2. [1 – La poursuite administrative]1 CHAPITRE 1er. [1 – Généralités]1 Art. XV.60/4, XV.60/5, XV.60/6 CHAPITRE 2. [1 – Les moyens de défense]1 Art. XV.60/7, XV.60/8, XV.60/9 CHAPITRE 3. [1 – La décision infligeant une amende administrative]1 Art. XV.60/10, XV.60/11, XV.60/12, XV.60/13, XV.60/14 CHAPITRE 4. [1 – Le recours]1 Art. XV.60/15 CHAPITRE 5. [1 – Le paiement de l’amende administrative]1 Art. XV.60/16, XV.60/17, XV.60/18, XV.60/19 CHAPITRE 6. [1 – Montant de l’amende administrative]1 Art. XV.60/20 CHAPITRE 7. [1 – Publication]1 Art. XV.60/21, XV.60/22 TITRE 2. – [1 L’application administrative]1 CHAPITRE 1er. – [1 La transaction]1 Section 1re. [1 – Dispositions générales]1 Art. XV.61 Section 2. [1 – Dispositions relatives au livre XI]1 Sous-section 1re. [1 – Lutte contre la contrefaçon et la piraterie]1 Art. XV.62 Sous-section 2. [1 – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins]1 Art. XV.62/1 CHAPITRE 1/1. [1 – Les règles applicables aux amendes administratives]1 Art. XV.62/2, XV.62/3, XV.62/4, XV.62/5, XV.62/6 CHAPITRE 2. – [1 Les sanctions administratives […]]1 Section 1re. [1 Sanctions administratives dans le cadre du livre III.]1 Art. XV.63-XV.65 Section 2. – [1 Sanctions administratives dans le cadre du livre VII]1 Art. XV.66 Section 3. [1 – Sanctions administratives en matière de droit d’auteur et de droits voisins]1 Art. XV.66/1, XV.66/2, XV.66/3, XV.66/4 Section 4. [1 Sanctions administratives dans le cadre du livre XIX]1 Art. XV.66/5, XV.66/6 CHAPITRE 3. – [1 Radiation et autres mesures de redressement dans le cadre du livre VII, titre 4, chapitre 4.]1 Section 1re. – [1 Radiation et autres mesures de redressement applicables aux prêteurs et intermédiaires de crédit de droit belge.]1 Art. XV.67, XV.67/1, XV.67/2 Section 2. – [1 Radiation et autres mesures de redressement applicables aux prêteurs de droit étranger.]1 Art. XV.67/3, XV.67/4 Section 3. – [1 Radiation et autres mesures de redressement applicables aux intermédiaires en crédit hypothécaire de droit étranger.]1 Art. XV.68 TITRE 3. – [1 L’application pénale du présent Code et de ses arrêtés d’exécution]1 CHAPITRE 1er. – [1 Dispositions générales]1 Art. XV.69, XV.69/1, XV.69/2, XV.70-XV.74 CHAPITRE 2. – [1 Les infractions sanctionnées pénalement […]]1 Section 1re. [1 Les peines relatives aux infractions au livre III.]1 Art. XV.75-XV.79 Section 2. – [1 Les peines relatives aux infractions au Livre IV]1 Art. XV.80 Section 3. – [1 Les peines relatives aux infractions au Livre V]1 Art. XV.81-XV.82 Section 4. [1 Les peines relatives aux infractions au livre VI]1 Art. XV.83-XV.85, XV.85/1, XV.86 Section 5. – [1 Les peines relatives aux infractions au livre VII.]1 Art. XV.86/1, XV.87-XV.91, XV.91/1 Section 6. – [1 Les peines relatives aux infractions au Livre VIII]1 Art. XV.99-XV.101 Section 7. – [1 Les peines relatives aux infractions au Livre IX]1 Art. XV.102 Section 8. – [1 Les peines relatives aux infractions au livre XI]1 Sous-section 1re. – [1 Lutte contre la contrefaçon et la piraterie]1 Art. XV.103-XV.111 Sous-section 2. – [1 Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins]1 Art. XV.112-XV.113 Section 9. – [1 Les peines relatives aux infractions au Livre XII]1 Art. XV.118-XV.123 Section 10. Art. XV.124, XV.124/1, XV.124/2, XV.124/3 Section 11. – [1 Les sanctions aux infractions au livre XVI.]1 Art. XV.125 Section 11/1. [1 Les peines relatives aux infractions au livre XVII.]1 Art. XV.125/1 Section 11/2. [1 – Les peines relatives aux infractions au livre XVIII]1 Art. Art.XV.125/2 Section 11/2/1. [1 Les peines relatives aux infractions au livre XIX]1 Art. XV.125/2/1, XV.125/2/2 Section 11/3. [1 – Les peines relatives aux infractions aux règlements de l’Union européenne]1 Art. XV.125/3, Art.XV.125/4 Art.XV.125/4/1. [1 Dans le cadre de la surveillance visée à l’article XV.30/4, sont punis d’une sanction de niveau 2 : Art.XV.125/4/1. [1 Sont punis d’une sanction de niveau 2, ceux qui enfreignent les dispositions du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.]1 Art.XV.125/4/2. [1 Dans le cadre de la surveillance visée à l’article XV.30/4, sont punis d’une sanction de niveau 3 : Art.XV.125/4/2. [1 Sont punis d’une sanction de niveau 2 ceux qui commettent une infraction à l’article 7 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis.]1 Section 11/4. [1 – Les peines relatives aux infractions de l’ancien Code civil.]1 Art.XV.125/5. [1 Sont punis d’une sanction de niveau 2 ceux qui commettent une infraction aux articles 1649bis à 1649nonies ou aux articles 1701/1 à 1701/19 de l’ancien Code civil. Section 11/5. [1 – Les peines relatives aux infractions à d’autres lois.]1 Art. XV.125/6, XV.125/7 Section 12. – [1 Entrave au contrôle [2 et non-respect des mesures]2]1 Art. XV.126, XV.126/1, XV.126/2 CHAPITRE 3. – [1 Les peines complémentaires […]]1 Section 1re. [1 – Interdiction définitive ou temporaire de pratiquer des opérations réglementées.]1 Art. XV.127 Section 2. – [1 Confiscation]1 Art. XV.130, XV.130/1, XV.130/2, XV.130/3, XV.130/4, XV.130/5 Section 3. – [1 L’affichage du jugement ou de l’arrêt]1 Art. XV.131 Section 4. [1 – Fermeture définitive ou temporaire]1 Art. XV.131/1 Section 5. [1 – Saisie des recettes]1 Art. XV.131/2 Livre XVI. – [1 Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation]1 Titre 1er. [1 Disposition générale]1 Art. XVI.1 Titre 2. [1 Le traitement des plaintes par les entreprises]1 Art. XVI.2-XVI.4 Titre 3. [1 : Le Service de médiation pour le consommateur]1 Chapitre 1er. [1 Création et missions]1 Art. XVI.5-XVI.7 Chapitre 2. [1 Fonctionnement]1 Art. XVI.8-XVI.12 Chapitre 3. [1 Compétences]1 Section 1re. [1 Information]1 Art. XVI.13-XVI.14 Section 2. [1 Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation]1 Sous-section 1re. [1 La réception des demandes]1 Art. XVI.15 Sous-section 2. [1 Traitement des litiges de consommation]1 Art. XVI.16-XVI.21 Chapitre 4. [1 Les membres du personnel du Service de médiation pour le consommateur]1 Art. XVI.22-XVI.23 Titre 4. [1 Les entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qualifiées]1 Art. XVI.24-XVI.26, XVI.26/1, XVI.26/2, XVI.26/3, XVI.27-XVI.28 Livre XVII. – [1 Procédures juridictionnelles particulières]1 TITRE 1er. – [1 De l’action en cessation]1 CHAPITRE 1er. – [1 Dispositions générales]1 Art. XVII.1-XVII.6 CHAPITRE 2. – [1 Titulaires de l’action en cessation]1 Art. XVII.7-XVII.8 CHAPITRE 3. – [1 Dispositions particulières au livre VI]1 Art. XVII.9-XVII.13 CHAPITRE 4. – [1 Dispositions particulières au livre XI]1 Section 1re. – [1 Action en cessation en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle]1 Art. XVII.14-XVII.20 Section 2. – [1 Action en cessation en matière de contrôle des sociétés de gestion du droit d’auteur et des droits voisins]1 Art. XVII.21 Section 3. [1 – Action en cessation en cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicite d’un secret d’affaires]1 Art. XVII.21/1, XVII.21/2, XVII.21/3, XVII.21/4, XVII.21/5 CHAPITRE 5. – [1 Dispositions particulières au livre XII]1 Art. XVII.22-XVII.25 CHAPITRE 5/1. [1 – Dispositions particulières au livre XIV]1 Art. XVII.25/1, XVII.25/2, XVII.25/3, XVII.25/4, XVII.25/5 CHAPITRE 6. – [1 Action en cessation intracommunautaire relative à la protection des intérêts des consommateurs]1 Art. XVII.26-XVII.29, XVII.29/1, XVII.30-XVII.34 TITRE 2. [1 L’action en réparation collective]1 CHAPITRE 1er. – [1 Dispositions générales]1 Section 1re. -[1 Compétence des cours et tribunaux de Bruxelles ]1 Art. XVII.35 Section 2. – [1 Conditions de recevabilité]1 Art. XVII.36-XVII.37 Section 3. – [1 Composition du groupe]1 Art. XVII.38 Section 4. – [1 Le représentant du groupe]1 Art. XVII.39-XVII.41 CHAPITRE 2. – [1 La procédure]1 Section 1re. – [1 La phase de recevabilité]1 Art. XVII.42-XVII.44 Section 2. – [1 La négociation d’un accord de réparation collective]1 Art. XVII.45-XVII.48 Section 3. – [1 L’homologation de l’accord de réparation collective]1 Art. XVII.49-XVII.51 Section 4. – [1 Décision sur le fond]1 Art. XVII.52-XVII.56 Section 5. -[1 L’exécution de l’accord homologué ou de la décision sur le fond]1 Art. XVII.57-XVII.62 CHAPITRE 3. – [1 Prescription, incidents de procédure et interactions avec d’autres procédures]1 Section 1re. – [1 Prescription]1 Art. XVII.63 Section 2. – [1 Incidents de procédure]1 Art. XVII.64-XVII.66 Section 3. – [1 Interactions avec d’autres procédures]1 Art. XVII.67-XVII.70 Titre 3. [1 – L’action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence]1 CHAPITRE 1er. [1 – Champ d’application]1 Art. XVII.71 CHAPITRE 2. [1 – Droit à la réparation intégrale]1 Art. XVII.72-XVII.73 CHAPITRE 3. [1 – Preuves]1 Section 1re. [1 – Production de preuves]1 Sous-section 1re. [1 – Principes généraux]1 Art. XVII.74-XVII.76 Sous-section 2. [1 – Production de preuves figurant dans le dossier d’une autorité de concurrence]1 Art. XVII.77-XVII.80 Sous-section 3. [1 – Sanctions]1 Art. XVII.81 Section 2. [1 – Effets des décisions nationales constatant une infraction au droit de la concurrence]1 Art. XVII.82 Section 3. [1 – Répercussion du surcoût]1 Art. XVII.83-XVII.85 CHAPITRE 4. [1 – Responsabilité solidaire]1 Art. XVII.86-XVII.88 CHAPITRE 5. [1 – Effet suspensif de la résolution amiable des litiges]1 Art. XVII.89 CHAPITRE 6. [1 – Prescription]1 Art. XVII.90-XVII.91 LIVRE XVIII. – [1 Instruments de gestion de crise]1 TITRE 1er. – [1 De la règlementation en temps de crise]1 Art. XVIII.1 TITRE 2. – [1 De la réquisition en temps de crise]1 Art. XVIII.2 TITRE 3. – [1 Dispositions communes]1 Art. XVIII.3-XVIII.4 LIVRE XIX. [1 – Dettes du consommateur]1 Titre 1er. [1 – Paiement de dettes de consommateurs à l’égard d’entreprises]1 CHAPITRE 1er. [1 – Champ d’application]1 Art. XIX.1 CHAPITRE 2. [1 – Retard de paiement]1 Art. XIX.2-XIX.3 CHAPITRE 3. [1 – Clauses indemnitaires]1 Art. XIX.4 TITRE 2. [1 – Recouvrement amiable des dettes du consommateur]1 CHAPITRE 1er. [1 – Recouvrement amiable des dettes du consommateur]1 Art. XIX.5 CHAPITRE 2. [1 – Activité de recouvrement amiable de dettes]1 Section 1re. [1 Inscription préalable]1 Art. XIX.6 Section 2. [1 Modalités d’exercice de l’activité de recouvrement amiable de dettes]1 Art. XIX.7-XIX.13 Chapitre 3. [1 Des sanctions civiles]1 Art. XIX.14-XIX.15 LIVRE XX. [1 – Insolvabilité des entreprises]1 Titre 1er. [1 – Principes généraux applicables à l’ensemble du livre XX]1 CHAPITRE 1er. [1 – Champ d’application]1 Art. XX.1 CHAPITRE 2. [1 – Règles de procédure]1 Art. XX.2-XX.11, XX.11/1, XX.12-XX.14, XX.14/1 CHAPITRE 3. [1 – Registre]1 Art. XX.15-XX.19 CHAPITRE 4. [1 – Praticiens de la liquidation et praticiens de la réorganisation]1 Section 1re. [1 Praticiens de la liquidation]1 Art. XX.20 Section 2. [1 Praticiens de la réorganisation]1 Art. XX.20/1 Titre II. [1 Alerte précoce, chambres des entreprises en difficulté et médiation d’entreprise]1 CHAPITRE 1er. [1 – Alerte précoce]1 Art. XX.21, XX.21/1, XX.22, XX.22/1, XX.23-XX.24 CHAPITRE 2. [1 – Chambres des entreprises en difficulté]1 Section 1re. [1 Examen d’office]1 Art. XX.25-XX.29 Section 2. [1 Examen à la requête du débiteur]1 Art. XX.29/1 Section 3. [1 Médiation d’entreprise]1 Art. XX.29/2 Titre III. [1 – Mesures provisoires]1 Art. XX.30-XX.35 Titre IV. [1 – Accord amiable hors réorganisation judiciaire]1 Art. XX.36-XX.38 Titre V. [1 – Dispositions générales pour les Titres V/I et V/II]1 CHAPITRE 1er. [1 – Dispositions introductives relatives aux titres V/I et V/II]1 Section 1re. Art. XX.39 Section 1re/1. Art. XX.39/1, XX.39/2 Section 2. Art. XX.40 CHAPITRE 2. [1 – Dispositions communes relatives aux procédures publiques de réorganisation judiciaire et de transfert sous contrôle judiciaire]1 Section 1. [1 – Requête en réorganisation judiciaire publique, en transfert sous autorité judiciaire et procédure subséquente]1 Art. XX.41-XX.44 Section 2. [1 – Conditions pour l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire publique ou de transfert sous autorité judiciaire]1 Art. XX.45 Section 3. [1 – Jugement sur la requête en réorganisation judiciaire publique ou en transfert sous autorité judiciaire et ses effets]1 Art. XX.46-XX.49 Section 4. [1 – Administration provisoire et assistance d’un praticien de la réorganisation” et qui comprend les articles XX.49/1 à XX.49/5]1 Art. XX.49/1, XX.49/2, XX.49/3, XX.49/4, XX.49/5 Section 5. [1 – Effets de la décision de réorganisation ou de transfert sous autorité judiciaire]1 Art. XX.50-XX.58 Section 6. [1 – Prorogation ou modification du sursis]1 Art. XX.59, XX.59/1 Section 7. [1 – Modification de l’objectif de la procédure]1 Art. XX.60 Section 8. [1 – Fin anticipée et clôture de la procédure]1 Art. XX.61-XX.63 Titre V/I. [1 Réorganisation judiciaire]1 CHAPITRE 1er. [1 Réorganisation judiciaire publique par accord amiable]1 Art. XX.64-XX.66 CHAPITRE 2. [1 Réorganisation judiciaire publique par un accord collectif applicable aux petites et moyennes entreprises]1 Section 1re. [1 Champ d’application]1 Art. XX.66/1 Section 2. [1 Plan de réorganisation]1 Art. XX.67-XX.69 Section 3. [1 Etablissement et contenu du plan de réorganisation]1 Art. XX.70, XX.70/1, XX.71-XX.74, XX.74/1, XX.75, XX.75/1, XX.75/2, XX.76 Section 4. [1 – Dépôt, approbation et confirmation du plan de réorganisation]1 Art. XX.77-XX.78, XX.78/1, XX.78/2, XX.79-XX.80 Section 5. [1 – Voies de recours.]1 Art. XX.81 Section 6. [1 – Effets du plan de réorganisation homologué.]1 Art. XX.82 Section 7. [1 – Révocation du plan de réorganisation et constat de finalisation du plan de réorganisation]1 Art. XX.83 CHAPITRE 3. [1 – Réorganisation judiciaire publique par un accord collectif applicable aux grandes entreprises.]1 Section 1re. [1 – Champ d’application.]1 Art. XX.83/1 Section 2. [1 – Plan de réorganisation]1 Art. XX.83/2 Section 3. [1 – Etablissement et contenu du plan de réorganisation]1 Art. XX.83/3, XX.83/4, XX.83/5, XX.83/6, XX.83/7, XX.83/8, XX.83/9, XX.83/10 Section 4. [1 – Dépôt, approbation et confirmation des plans de réorganisation]1 Art. XX.83/11, XX.83/12, XX.83/13, XX.83/14, XX.83/15, XX.83/16, XX.83/17, XX.83/18 Section 5. [1 – Clôture de la procédure et voies de recours]1 Art. XX.83/19 Section 6. [1 – Effets du plan de réorganisation homologué]1 Art. XX.83/20 Section 7. [1 – Révocation du plan de réorganisation et constat de finalisation du plan de réorganisation]1 Art. XX.83/21 CHAPITRE 4. [1 – Procédure de réorganisation judiciaire privée]1 Section 1re. [1 – Demandes et procédure subséquente]1 Art. XX.83/22, XX.83/23, XX.83/24, XX.83/25, XX.83/26, XX.83/27, XX.83/28 Section 2. [1 – Réorganisation judiciaire privée par accord amiable]1 Art. XX.83/29, XX.83/30 Section 3. [1 – Réorganisation judiciaire privée par un accord collectif]1 Sous-section 1re. [1 Plan de réorganisation]1 Art. XX.83/31 Sous-section 2. [1 Etablissement, contenu et dépôt du plan de réorganisation]1 Art. XX.83/32, XX.83/33 Sous-section 3. [1 Vote du plan de réorganisation]1 Art. XX.83/34 Sous-section 4. [1 Homologation du plan de réorganisation]1 Art. XX.83/35, XX.83/36, XX.83/37 Section 4. [1 – Clôture de la procédure et voies de recours]1 Art. XX.83/38, XX.83/39 Section 5. [1 – Effets du plan de réorganisation homologué]1 Art. XX.83/40 Section 6. [1 – Révocation du plan de réorganisation et constat de finalisation du plan de réorganisation]1 Art. XX.83/41 Titre V/II. [1 – Transfert sous autorité judiciaire]1 Art. XX.84-XX.93, XX.93/1, XX.94-XX.97 Titre V/III. [1 – Préparation privée d’une faillite]1 Art. XX.97/1, XX.97/2, XX.97/3, XX.97/4, XX.97/5, XX.97/6 Titre VI. [1 – Faillite]1 CHAPITRE 1er. [1 – Cessation de paiement et déclaration de faillite]1 Art. XX.98-XX.109, XX.109/1 CHAPITRE 2. [1 – Effets de la déclaration de faillite]1 Art. XX.110-XX.121 CHAPITRE 3. [1 – Administration et liquidation de la masse]1 Section 1re. [1 – Désignation et missions des curateurs et des juges-commissaires]1 Art. XX.122-XX.125 Section 2. [1 – Entrée en fonction et tâches des curateurs et des juges-commissaires]1 Art. XX.126-XX.130 Section 3. [1 – Administration de la faillite]1 Art. XX.131-XX.154 CHAPITRE 4. [1 – Déclaration et vérification des créances]1 Art. XX.155-XX.165 CHAPITRE 5. [1 – Liquidation de la faillite]1 Art. XX.166-XX.172 CHAPITRE 6. [1 – Effacement]1 Art. XX.173-XX.174 CHAPITRE 7. [1 – Créanciers et cautions]1 Section 1re. [1 – Codébiteurs, sûretés personnelles et cautions]1 Art. XX.175-XX.180 Section 2. [1 – Créanciers nantis de gages et des créanciers privilégiés sur les biens meubles]1 Art. XX.181-XX.183 Section 3. [1 – Droits des créanciers hypothécaires privilégiés sur les immeubles]1 Art. XX.184-XX.188 Section 4. [1 – Effets de la faillite d’un des époux à l’égard de son conjoint]1 Art. XX.189-XX.190 Section 5. [1 – Effets de la faillite sur la responsabilité des tiers pour le financement d’une nouvelle activité]1 Art. XX.191 CHAPITRE 8. [1 – Répartition aux créanciers]1 Art. XX.192 CHAPITRE 9. [1 – Vente des immeubles du failli]1 Art. XX.193 CHAPITRE 10. [1 – Revendication]1 Art. XX.194-XX.201 Titre VII. [1 – Insolvabilité transfrontalière]1 CHAPITRE 1er. [1 – Insolvabilité européenne]1 Art. XX.202-XX.209 CHAPITRE 2. [1 – Autres procédures d’insolvabilité à dimension internationale]1 Art. XX.210-XX.223 Titre VII. [1 – Actions en responsabilité]1 Art. XX.224-XX.228 Titre IX. [1 – Interdictions et réhabilitations]1 CHAPITRE 1er. [1 – Interdictions]1 Art. XX.229-XX.236 CHAPITRE 2. [1 – Réhabilitation]1 Art. XX.237-XX.241 Titre X. [1 – Faillite rapportée]1 Art. XX.242 Titre XI. [1 – Evaluation des procédures d’insolvabilité]1 Art. XX.243 ANNEXE. Art. N |
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