Loi sur les sûretés réelles mobilières du 11 juillet 2013

CHAPITRE 1er. – Du gage
Section 1re. – Généralités
Art. 1-25
Section 2. – Publicité
Art. 26-38
Section 3. – Opposabilité par dépossession de biens corporels
Art. 39-45
Section 4. – Réalisation
Art. 46-56
Section 5. – Conflits de rang
Art. 57-58
Section 6. – Gage en espèces
Art. 59
Section 7. [¹ – Gage sur créances]¹
Art. 60-68
CHAPITRE 2. – Réserve de propriété
Art. 69-72
CHAPITRE 3. – Droit de rétention