Consommateur
L’article I.1 du Code de droit économique définit le consommateur comme “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale”.
Pratiques commerciales déloyales
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Lire la suiteLoiLivre VI (du code de droit économique) – Pratiques du marché et protection du consommateur
Lire la suiteConcept juridiqueContrat à distance
Lire la suiteVotre situation mérite un conseil sur mesure.
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