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La dissolution est une Ă©tape menant vers la disparition d’une personne morale.  A elle seule, la dissolution de la personne morale n’entraĂ®ne normalement pas sa disparition, mais amorce simplement l’ouverture de sa liquidation.

Les causes de la dissolution sont les suivantes:

  • la survenance du terme pour laquelle a Ă©tĂ© Ă©tĂ© constituĂ©e ;
  • une dĂ©cision judiciaire (dissolution judiciaire)
  • une dĂ©cision de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale (dissolution volontaire)

La liquidation dĂ©signe l’action consistant Ă  rĂ©aliser l’actif de la personne morale et Ă  payer ses dettes et charges.    La dissolution de la sociĂ©tĂ© entraĂ®ne automatiquement la fin du mandat des membres de l’organe de gestion.  En règle gĂ©nĂ©rale, un ou plusieurs liquidateurs doivent ĂŞtre dĂ©signĂ©s.

Dans certains cas, la liquidation de la sociĂ©tĂ© est clĂ´turĂ©e immĂ©diatement, de façon concomitante Ă  la dissolution de la sociĂ©tĂ©.  C’est le cas lorsque la sociĂ©tĂ© n’a plus de dettes et qu’il n’est donc nullement besoin d’organiser une pĂ©riode de temps pour procĂ©der Ă  la liquidation.  Les conditions pour procĂ©der Ă  la clĂ´ture immĂ©diate de la liquidation sont les suivantes:

  • Absence de dĂ©signation d’un liquidateur;
  • Il ne peut plus y avoir de passif ;
  • Tous les associĂ©s doivent ĂŞtre prĂ©sents ou valablement reprĂ©sentĂ©s Ă  la rĂ©union et dĂ©cider Ă  l’unanimitĂ© des voix.

Dissolution volontaire

Pour dĂ©libĂ©rer valablement, l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale doit avoir pu prendre connaissance des documents suivants :

  • rapport justificatif Ă©tabli par l’organe de gestion ;
  • Ă©tat rĂ©sumant la situation active et passive de la sociĂ©tĂ©, arrĂŞtĂ© Ă  une date ne remontant pas Ă  plus de trois mois ;
  • rapport du commissaire ou, Ă  dĂ©faut, d’un rĂ©viseur d’entreprises ou d’un expert-comptable externe sur cet Ă©tat.



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Publié le 14 juin 2020
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