La dissolution est une Ă©tape menant vers la disparition d’une personne morale.  A elle seule, la dissolution de la personne morale n’entraĂ®ne normalement pas sa disparition, mais amorce simplement l’ouverture de sa liquidation.

Les causes de la dissolution sont les suivantes:

  • la survenance du terme pour laquelle a Ă©tĂ© Ă©tĂ© constituĂ©e ;
  • une dĂ©cision judiciaire (dissolution judiciaire)
  • une dĂ©cision de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale (dissolution volontaire)

La liquidation dĂ©signe l’action consistant Ă  rĂ©aliser l’actif de la personne morale et Ă  payer ses dettes et charges.    La dissolution de la sociĂ©tĂ© entraĂ®ne automatiquement la fin du mandat des membres de l’organe de gestion.  En règle gĂ©nĂ©rale, un ou plusieurs liquidateurs doivent ĂŞtre dĂ©signĂ©s.

Dans certains cas, la liquidation de la sociĂ©tĂ© est clĂ´turĂ©e immĂ©diatement, de façon concomitante Ă  la dissolution de la sociĂ©tĂ©.  C’est le cas lorsque la sociĂ©tĂ© n’a plus de dettes et qu’il n’est donc nullement besoin d’organiser une pĂ©riode de temps pour procĂ©der Ă  la liquidation.  Les conditions pour procĂ©der Ă  la clĂ´ture immĂ©diate de la liquidation sont les suivantes:

  • Absence de dĂ©signation d’un liquidateur;
  • Il ne peut plus y avoir de passif ;
  • Tous les associĂ©s doivent ĂŞtre prĂ©sents ou valablement reprĂ©sentĂ©s Ă  la rĂ©union et dĂ©cider Ă  l’unanimitĂ© des voix.

Dissolution volontaire

Pour dĂ©libĂ©rer valablement, l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale doit avoir pu prendre connaissance des documents suivants :

  • rapport justificatif Ă©tabli par l’organe de gestion ;
  • Ă©tat rĂ©sumant la situation active et passive de la sociĂ©tĂ©, arrĂŞtĂ© Ă  une date ne remontant pas Ă  plus de trois mois ;
  • rapport du commissaire ou, Ă  dĂ©faut, d’un rĂ©viseur d’entreprises ou d’un expert-comptable externe sur cet Ă©tat.



Sujets liés

Concept(s) juridique(s)
Publié le 14 juin 2020
En consultant cette page, vous acceptez nos conditions d'utilisation.
Veuillez noter que ce portail de connaissances est toujours en cours de développement.

Titre

Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Paramètres Accepter

Cookies de suivi

Nous en avons besoin pour rationaliser votre expérience sur notre site Web.