Please note that this knowledge portal is still under development.

Les droits de propriété intellectuelle confèrent à leur titulaire le droit exclusif d’exploiter la création ou d’utiliser le signe, celui d’interdire pareille exploitation ou utilisation à toute autre personne. Il s’agit d’un véritable monopole légal.

Les « droits intellectuels » se divisent en deux catégories:

  • ceux protégeant les créations nouvelles: les inventions (brevet d’invention), les œuvres littéraires et artistiques (le droit d’auteur), l’aspect extérieur des produits (les dessins et modèles), les créations végétales (obtentions végétales), les semi-conducteurs (protection des topographies),
  •  les signes distinctifs: la marque, le nom commercial, l’enseigne, la dénomination sociale, le nom patronymique et les indications géographiques.




Concept(s) juridique(s)
Publié le 11 février 2021
En consultant cette page, vous acceptez nos conditions d'utilisation.

Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Paramètres Accepter

Cookies de suivi

Nous en avons besoin pour rationaliser votre expérience sur notre site Web.