Marque semi-figurative

La marque semi-figurative est celle qui combine des éléments verbaux et des éléments figuratifs. C’est l’ensemble qui est protégé.

Il peut s’agit notamment d’un logo qui contient le nom écrit d’une société.




Sujets liés

Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Paramètres Accepter

Cookies de suivi

Nous en avons besoin pour rationaliser votre expérience sur notre site Web.