Clause de non-concurrence

C’est une clause qui empêche les parties de concurrencer la société. Cette clause doit être limitée : elle doit préciser les activités exclues, le délai pendant lequel et le territoire géographique sur lequel la clause est applicable.

Cette clause peut s’appliquer aussi longtemps que l’actionnaire est actionnaire de la société, mais également pendant un temps déterminé au-delà de cette période, pour autant que ce délai soit raisonnable.