LoiPublié le 21 janvier 2023
Loi hypothécaire (16 DECEMBRE 1851. – [ANCIEN] CODE CIVIL. – LIVRE III – TITRE XVIII : Des privilèges et hypothèque)
| Table des matières | Texte | Début |
|---|---|---|
| Dispositions préliminaires. De la transmission des droits réels. Art. 1-2, 2bis, 3-6 CHAPITRE I. Dispositions générales. Art. 7-8, 8/1, 9-11 CHAPITRE II. Des privilèges. Art. 12-16 SECTION I. Des privilèges qui s’étendent sur les meubles et les immeubles. Art. 17 SECTION II. – Des privilèges sur les meubles. Art. 18 § 1er. DES PRIVILEGES GENERAUX SUR LES MEUBLES. Art. 19 § II. DES PRIVILEGES SUR CERTAINS MEUBLES. Art. 20 § III. DU RANG DES PRIVILEGES MOBILIERS EN CAS DE CONCOURS ENTRE EUX. Art. 21-25, 25bis, 26 SECTION III. Des privilèges sur les immeubles. Art. 27-28 SECTION IV. Comment se conservent les privilèges. Art. 29-38, 38/1, 38bis, 39-40 CHAPITRE III. Des hypothèques. Art. 41-45, 45bis, 46 SECTION I. Des hypothèques légales. Art. 47 Art. 47 REGION WALLONNE Art. 48 § 1. DES GARANTIES A FOURNIR PAR LES TUTEURS DANS L’INTERET DES MINEURS ET DES INTERDITS. Art. 49-63 § 2. DES SURETES DES FEMMES MARIEES. (Abrogés Disposition transitoire) <L 14-07-1976, art. 4-16, 3°; L 14-07-1976, art. 4-47, § 1> Art. 64-72 SECTION II. Des hypothèques conventionnelles. Art. 73-80 SECTION III. Du rang que les hypothèques ont entre elles. Art. 81 SECTION IV. [1 – Des hypothèques pour toutes sommes.]1 Art. 81bis SECTION V. – [1 Des cessions de créances privilégiées et hypothécaires.]1 Art. 81ter, 81quater, 81quinquies, 81sexies, 81septies, 81octies, 81nonies, 81decies, 81undecies CHAPITRE IV. Du mode de l’inscription des privilèges et hypothèques. Art. 82-90, 90bis, 90ter, 91 CHAPITRE V. – De la radiation et réduction des inscriptions. Art. 92-95 CHAPITRE VI. De l’effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs. Art. 96-107 CHAPITRE VII. De l’extinction des privilèges et hypothèques. Art. 108 CHAPITRE VIII. Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques. Art. 109-122 CHAPITRE IX. De la publicité des registres et de la responsabilité [1 …]1. Art. 123-134 CHAPITRE X. – <Inséré par L 1995-02-09/35, art. 4, 012; En vigueur : 01-01-2001> De la tenue et de la conservation des documents hypothécaires. Art. 135-138 Chapitre XI. – <Inséré par L 1995-02-09/35, art. 4, 012; En vigueur : 01-01-2001> Désignation des parties et des immeubles. Art. 139-143 Chapitre XII. – <Inséré par L 1995-02-09/35, art. 4, 012; En vigueur : 01-01-2001> Des formes matérielles des formalités de publicité et des réquisitions. Art. 144 Chapitre XIII. – [1 L’organisation de la conservation des hypothèques]1 Art. 145-146 |
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Fiche technique
Articles
art.20, 1°
Art. 20.(2102). Les créances privilégiées sur certains meubles sont :
1° (Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir :
S'il s'agit d'une maison, pour deux années échues en outre, pour l'année courante ainsi que pour celle qui suivra, et même, si les baux sont authentiques ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine, pour tout ce qui est à échoir; dans ce dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison, pour le restant du bail, et de faire leur profit des loyers, à la charge, toutefois, de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû;
S'il s'agit d'une ferme, pour une année échue des fermages et pour l'année courante.) <L 07-03-1929, art. 11>
Le même privilège a lieu pour les réparations locatives pour tout ce qui concerne l'exécution du bail.
Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait fait la revendication; savoir : lorsqu'il s'agit d'un mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison;
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Texte faisant foi
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