Il s’agit d’une réduction d’impôt octroyée au contribuable ayant investi à titre privé, et moyennant le respect des conditions applicable une petite entreprise débutante (Tax Shelter start-up).
L’investissement doit se faire lors de la constitution de la société (ou de la première inscription à la BCE dans le cas d’une activité préalablement exercée en personne physique ou par une autre personne morale) ou à l’occasion d’une augmentation de capital dans les 4 ans suivant sa constitution.
Il existe également un tax shelter spécifique pour les entreprises en croissance (Scale-ups), en la 5ème et la 10ème année d’existence.
La réduction d’impôt est de 30 % ou 45 % du montant investi dans une petite entreprise débutante (en fonction du type d’entreprise):
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- 30% dans une petite-société
- 45 % dans une micro-société
Cela s’applique aux investissements faits uniquement aux petites (ou micro) sociétés ayant la personnalité juridique.
Ainsi, les asbl ou les sociétés simples ne permettent pas de bénéficier du champs d’application du tax shelter.
Certaines sociétés sont exclues (société autre qu’une petite société, société d’investissement, de trésorerie ou de financement, société immobilière, société issue d’une fusion, sociétés cotées en bourse, sociétés se trouvant dans des conditions d’insolvabilité…).
- la société ne peut pas utiliser les sommes perçues pour une distribution de dividendes ou pour l’acquisition d’actions ou parts ni pour consentir des prêts.
- par ailleurs, la société, ne peut pas avoir perçu un apport fiscalement favorisé supérieur à 250.000 euros au cours de son existence.
- fournir à ses actionnaires les documents justificatifs leur permettant de bénéficier de la réduction d’impôt.
L’investissement peut encore être effectué via une plateforme de crowdfunding agréée.
- Les dirigeants de l’entreprise (Cette exclusion s’applique aux gérants, administrateurs, liquidateurs, fonctions analogues, directement ou indirectement comme représentant d’une personnes morales et les conjoints).
- Les investisseurs détenant plus de 30 % du capital social (post-investment).
Par période imposable, un contribuable ne peut investir plus de EUR 100.000 sous le régime de tax shelter (start-up et scale-up).
En cas d’investissements directs dans une société, les investisseurs devront conserver les actions durant un minimum de quatre années (48 mois), sauf si l’entreprise a déjà fait faillite avant. Au cas où les investisseurs ne respectent plus la condition de durée, ils devront le cas échéant rembourser la réduction d’impôt au prorata du nombre de mois restants.
Le contribuable doit remplir le cadre prévu à cet effet dans sa déclaration fiscale (cadre X, II), sur base de l’attestation fournie par la société.
Pour pouvoir obtenir la réduction d’impôt (et la conserver), Il faut tenir plusieurs documents justificatifs à la disposition de l’administration.
Plus d’info (circulaire tax shelters start-ups)
