Le droit de propriété comporte deux composantes distinctes qui peuvent être démembrées :
- La nue-propriété, ou le droit de disposer de son bien, de le modifier ou de l’aliéner
- L’usufruit, ou le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus.
I. Qui exerce les droits liés aux actions ?
Les articles 5:22 et 7 :26 du C.S.A prévoient que l’usufruitier de titres exerce tous les droits d’associé attachés à ceux-ci, quel que soit l’origine de l’usufruit (légale ou conventionnelle). Ce régime est supplétif, il peut être dérogé à cette règle par statut ou convention (notamment par testament).
| Usufruitier | Nu-Propriétaire | |
| Assemblée générale | Participation
& Vote |
Participation |
| Distribution | L’usufruitier perçoit tous les capitaux et produits financiers attachés ou résultant d’une action qui n’affectent pas le capital, pour autant que la décision de l’AG qui les fixe tombe en cours d’usufruit. | Si les dividendes font l’objet d’une décision après la fin de l’usufruit, ils reviennent au nu-propriétaire – sous réserve des règles d’indemnisation en cas d’enrichissement sans cause du nu-propriétaire. |
| Cession des actions | L’usufruitier ne peut pas céder les actions sans l’accord du nu-propriétaire, mais il peut vendre son usufruit comme il le souhaite (sous réserve des règles statutaires et contractuelles applicables en l’espèce). | Seule le nu-propriétaire peut vendre les actions |
| Droit de souscription préférentielle, réduction de capital, remboursement d’apport, règlement du boni de liquidation, rachat d’actions propres | Les produits exceptionnels inhérents aux actions ne sont pas considérés comme des fruits parce qu’ils entament le capital, ils reviennent donc au nu-propriétaire.
L’usufruitier qui les encaisse devra les restituer au nu-propriétaire à la fin de l’usufruit. |
II. Formalités particulières
Le démembrement du droit de propriété doit être mentionné dans le registre des parts de la société.
Il est conseillé que l’usufruitier et le nu-propriétaire soient chacun mentionnés sur une page distincte du registre pour éviter toute confusion.
Dans la pratique, on rencontre également des « certificats d’usufruit ». L’usufruitier reçoit un certificat d’usufruit, qui assure l’exercice du droit de vote et le paiement des dividendes, et le nu-propriétaire reçoit un certificat de nue-propriété. Les deux certificats peuvent être transférés séparément.
