Clause prévoyant le recours à la médiation

C’est une clause qui prévoit le recours à la médiation en cas de conflit entre actionnaires. Dans ce cas-ci, il s’agit d’une médiation extrajudiciaire, purement volontaire et organisée en dehors du prétoire.

Un des avantage du recours à la médiation est que l’accord qui s’en dégage peut être homologué et ce, même en l’absence d’une procédure judiciaire. L’accord revêt alors un caractère exécutoire.

Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Paramètres Accepter

Cookies de suivi

Nous en avons besoin pour rationaliser votre expérience sur notre site Web.