Clause de reprise d’actif

C’est une clause qui permet à l’actionnaire sortant de racheter à la société les biens qu’il a lui-même apporté. Cette clause est donc consentie par la société et pas par les actionnaires.

Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Paramètres Accepter

Cookies de suivi

Nous en avons besoin pour rationaliser votre expérience sur notre site Web.