Définition
Le règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE) prévoit deux procédures distinctes qui peuvent être classées à titre générique dans la catégorie des «procédures d’annulation».
Le titulaire d’une marque de l’UE peut être déchu de ses droits et une marque de l’UE peut être déclarée nulle. Ces procédures se différencient par le fait que la déchéance prend effet à compter de la date de la demande en déchéance, tandis que la déclaration de nullité entraîne la radiation de l’enregistrement du registre de marques de l’Union européenne avec effet rétroactif.
Types de nullité
Il existe deux types de causes de nullité: les causes de nullité absolue et les causes de nullité relative.
Les causes de nullité absolue incluent les motifs de refus qui ont fait l’objet d’un examen d’office dans le cadre de la procédure d’enregistrement.
Les causes de nullité relative procèdent de droits antérieurs qui l’emportent sur la marque de l’UE conformément au principe de «priorité».
Une marque de l’UE peut être déclarée nulle sur la base de causes absolues dans les cas suivants:
- lorsque la marque de l’UE a été enregistrée en dépit de l’existence d’un motif absolu de refus (en particulier si elle est dépourvue de caractère distinctif ou descriptive);
- lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque. Les cas visés ici sont essentiellement des cas dans lesquels le demandeur poursuivait des buts illicites en déposant la demande de marque.
Une marque de l’UE peut être déclarée nulle sur la base de causes relatives dans les cas suivants:
- pour des motifs identiques à ceux susceptibles de fonder une opposition;
- lorsqu’il existe, dans un État membre, un autre droit antérieur permettant l’interdiction de l’usage de la marque concernée. Ceci concerne, en particulier, un droit au nom, un droit à l’image, un droit d’auteur, un droit de propriété industrielle tel qu’un droit protégeant un dessin ou modèle industriel.
