Loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Table des matières
LIVRE Ier. – DISPOSITIONS GENERALES
TITRE 1er. – Objet, champ d’application et définitions
Art. 1-6
TITRE 2. – Approche fondée sur les risques
Art. 7
LIVRE II. – OBLIGATIONS DES ENTITES ASSUJETTIES EN MATIERE DE PREVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME
TITRE 1er. – Organisation et contröle interne
CHAPITRE 1er. – Organisation et contrôle interne au sein des entités assujetties
Art. 8-12
CHAPITRE 2. – Organisation et contrôle interne au sein des groupes
Art. 13-15
TITRE 2. – Evaluation globale des risques
Art. 16-18
TITRE 3. – Vigilance à l’égard de la clientèle et des opérations
CHAPITRE 1er. – Obligations générales de vigilance
Section 1re. – Dispositions générales
Art. 19-20
Section 2. – Obligations d’identification et de vérification de l’identité
Sous-section 1re. – Personnes à identifier
Art. 21-25
Sous-section 2. – Objet de l’identification et de la vérification de l’identité
Art. 26-29
Sous-section 3. – Moment de l’identification et de la vérification de l’identité
Art. 30-32
Sous-section 4. – Non-respect de l’obligation d’identification et de vérification de l’identité
Art. 33
Section 3. – Obligation d’identification des caractéristiques du client et de l’objet et la nature de la relation d’affaires ou de l’opération occasionnelle
Art. 34
Section 4. – Obligation de vigilance [1 à l’égard des relations d’affaires et des opérations occasionnelles]1
Art. 35-36
CHAPITRE 2. – Cas particuliers de vigilance accrue
Art. 37-41
CHAPITRE 3. – Exécution des obligations de vigilance par des tiers introducteurs
Art. 42-44
TITRE 4. – Analyse des opérations atypiques et déclaration de soupçons
CHAPITRE 1er. – Analyse des opérations atypiques
Art. 45-46
CHAPITRE 2. – Déclaration de soupçons
Section 1re. – Obligations de déclaration de soupçons et de communication de renseignements complémentaires à la Cellule de traitement des informations financières
Art. 47-54
Section 2. – Interdiction de divulgation
Art. 55-56
Section 3. – Protection des déclarants
Art. 57-59
Section 4. – Conservation [1 …]1 des données et documents
Art. 60-63
LIVRE II/1. [1 – Traitement et protection des données à caractère personnel]1
Art. 64-65
LIVRE III. – LIMITATION DE L’UTILISATION DES ESPECES
Art. 66-67
LIVRE IV. – AUTORITES COMPETENTES
TITRE 1er. – Evaluation nationale des risques
Art. 68-72
TITRE 2. – Registre des bénéficiaires effectifs
Art. 73-74, 74/1, 75
TITRE 3. – La cellule de traitement des informations financières
CHAPITRE 1er. – Dispositions générales
Art. 76-78
CHAPITRE 2. – Compétences et pouvoirs
Art. 79-84
TITRE 4. – Autorités de contrôle
CHAPITRE 1er. – Dispositions générales
Art. 85-90, 90/1, 90/2
CHAPITRE 2. – Pouvoirs et mesures de contrôle de la Banque nationale de Belgique
Art. 91, 91/1, 91/2, 92-94, 94/1, 95-98, 98/1
CHAPITRE 3. – Pouvoirs et mesures de contrôle de l’Autorité des services et marchés financiers
Art. 99, 99/1, 100-106
CHAPITRE 4. – Pouvoirs et mesures de contrôle du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Section 1re. – Pouvoirs et mesures de contrôle concernant les entités assujetties visées à l’article 5, § 1er, 21°, [2 25° /1]2 et 29° [1 à [3 31° /6]3]1
Art. 107-108
Section 2. – Pouvoirs de contrôle concernant la limitation de l’utilisation des espèces
Art. 109
CHAPITRE 5. – Pouvoirs de contrôle de l’Administration de la Trésorerie et mesures de contrôle du ministre des Finances et du ministre compétent pour bpost
Art. 110-113
CHAPITRE 6. – Pouvoirs et mesures de contrôle de la Commission des jeux de hasard
Art. 114-116
CHAPITRE 6/1. [1 – Pouvoirs et mesures de contrôle du Collège de supervision des réviseurs d’entreprises]1
Art. 116/1, 116/2, 116/3
CHAPITRE 7. – Pouvoirs et mesures de contrôle des autres autorités de contrôle
Art. 117-120, 120/1
TITRE 5. [1 – Secret professionnel et coopération]1
CHAPITRE 1er. [1 – Dispositions communes]1
Art. 120/2, 120/3
CHAPITRE 2. [1 – Coopération nationale]1
Section 1re. [1 – Coopération nationale entre les autorités de contrôle et entre les autorités de contrôle et la CTIF]1
Art. 121
Section 2. [1 – Coopération nationale entre les autorités de contrôle dans le domaine financier et les autorités de supervision]1
Art. 121/1
Section 3. [1 – Coopération nationale entre les autorités de contrôle et l’autorité responsable de la surveillance des marchés financiers]1
Art. 121/2
CHAPITRE 3. [1 – Coopération internationale]1
Section 1re. [1 – Coopération de la Cellule de traitement des informations financières avec les autres cellules de renseignement financier]1
Art. 122-128
Section 2. [1 – Coopération des autorités de contrôle avec les autorités de contrôle étrangères]1
Art. 129-131
Section 3. [1 – Coopération internationale entre les autorités de contrôle dans le domaine financier et les autorités de supervision]1
Art. 131/1, 131/2
Section 4. [1 – Coopération internationale entre les autorités de contrôle et les autorités responsable de la surveillance des marchés financiers]1
Art. 131/3, 131/4
Section 5. [1 – Coopération internationale des autorités de contrôle avec l’ABE]1
Art. 131/5
LIVRE V. – SANCTIONS
TITRE 1er. – Sanctions administratives
Art. 132-135
TITRE II. – Sanctions pénales
Art. 136-138
LIVRE VI. – DISPOSITIONS DIVERSES, MODIFICATIVES, ABROGATOIRES ET TRANSITOIRES
TITRE 1er. – Dispositions diverses
Art. 139
TITRE 2. – Dispositions modificatives
CHAPITRE 1er. – Modifications du Code d’Instruction criminelle
Art. 140-141
CHAPITRE 2. – Modifications de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
Art. 142-144
CHAPITRE 3. – Modifications de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux
Art. 145
CHAPITRE 4. – Modifications de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel
Art. 146
CHAPITRE 5. – Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique
Art. 147-149
CHAPITRE 6. – Modifications de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité
Art. 150
CHAPITRE 7. – Modifications de de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
Art. 151
CHAPITRE 8. – Modifications de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs
Art. 152
CHAPITRE 9. – Modifications du Code des Sociétés
Art. 153-164
CHAPITRE 10. – Modifications de la loi du 28 février 2002 organisant l’établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l’arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales
Art. 165
CHAPITRE 11. – Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Art. 166-167
CHAPITRE 12. – Modifications de la loi du 26 mars 2003 portant création d’un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l’exécution de certaines sanctions patrimoniales
Art. 168-169
CHAPITRE 13. – Modifications de la loi du 19 novembre 2004 instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies
Art. 170
CHAPITRE 14. – Modifications de la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers
Art. 171
CHAPITRE 15. – Modifications de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses
Art. 172
CHAPITRE 16. – Modifications de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement, à l’activité d’émission de monnaie électronique et à l’accès aux systèmes de paiement
Art. 173-177
CHAPITRE 17. – Modifications de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier
Art. 178-179
CHAPITRE 18. – Modifications du Code de droit économique
Art. 180-182
CHAPITRE 19. – Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Art. 183-184
CHAPITRE 20. – Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
Art. 185
CHAPITRE 21. – Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Art. 186
CHAPITRE 22. – Modifications de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale
Art. 187-189
TITRE 3. – Dispositions abrogatoires
Art. 190-191
TITRE 4. – Dispositions transitoires
Art. 192
ANNEXES.
Art. N1-N4
