La loi Breyne protège les acheteurs d’immeubles sur plan ou à construire vis-à-vis des professionnels de la construction.
A qui s’applique-t-elle ?
Elle s’applique :
- aux contrats de vente sur plan ou clef sur porte, aux contrats d’entrerprise générale et aux contrats de propomotion immobilière ;
- portant sur des habitations qui sont situées en Belgique ; et
- lorsque l’acheteur est tenu d’effectuer un ou plusieurs versements avant l’achèvement des travaux.
Que prévoit-elle ?
Sanctions
La violation de dispositions de la loi Breyne entraînent, selon les cas:
- soit la nullité de la clause contraire à la loi,
- soit la nullité de la convention complète.
Le vendeur qui exige ou accepte des paiements en contradiction avec l’article 10 de la loi, résumé ci-dessus, peut également être condamné :
- au paiement d’une amende ; ou
- à une peine d’emprisonnement,
Et ce même si la convention est susceptible d’être frappée de nullité.
