| Table des matières | Texte | Début |
|---|---|---|
| TITRE Ier. – Disposition générale. Art. 1 TITRE II. – Finances. CHAPITRE Ier. – Mesures relatives à la lutte contre la fraude fiscale et à un meilleur recouvrement des impôts. Section 1re. – Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Art. 2-7 Section 2. – Code des impôts sur les revenus 1992. Art. 8-10 CHAPITRE II. – Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992. Section 1re. – Impôt des personnes physiques. Art. 11-18 Section 2. – Impôt des sociétés. Art. 19-27 Section 3. – Dispense de versement du précompte professionnel. Art. 28-34 Section 4. – Dispositions diverses. Art. 35-38 CHAPITRE III. – Taxe sur la valeur ajoutée. Section 1re. – Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Art. 39-51 Section 2. – Modifications de l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. Art. 52-58 Section 3. – Confirmation d’arrêtés royaux pris en exécution des articles 37, § 1er, et 109, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Art. 59-60 CHAPITRE IV. – Modifications du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, du Code des droits de timbre, du Code des droits de succession et du Code des taxes assimilées au timbre. Section 1re. – Droits d’enregistrement. Sous-section 1re. – Modifications au Code. Art. 61-70 Sous-section 2. – Disposition temporaire particulière. Art. 71-72 Sous-section 3. – Modification du Code civil. Art. 73-75 Section 2. – Droits de timbre. Art. 76-78 Section 3. – Droits de succession. Art. 79-80 Section 4. – Taxes assimilées au timbre. Art. 81-83 CHAPITRE V. – Régie des Bâtiments – L’octroi d’une garantie de l’Etat sous la forme d’une caution. Art. 84-85 CHAPITRE VI. – Caisse nationale des Calamités. Art. 86 CHAPITRE VII. – Intérêt légal. Section 1re. – Modification de la loi du 5 mai 1865. Art. 87 Section 2. – Entrée en vigueur. Art. 88 CHAPITRE VIII. – Régime fiscal des tabacs manufacturés. Art. 89-90 CHAPITRE IX. – Fonds de titrisation. Art. 91 CHAPITRE X. – Constitution par l’Etat d’une société commerciale immobilière. Art. 92-96 TITRE III. – Budget. CHAPITRE Ier. – Entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral et de la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes. Art. 97-98 CHAPITRE II. – Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Art. 99 TITRE IV. – Affaires sociales. CHAPITRE Ier. – Réductions de cotisations. Art. 100-102 CHAPITRE II. – Financement alternatif. Art. 103-109 CHAPITRE III. – INAMI et Gestions Globales. Art. 110 CHAPITRE IV. – Fonds d’avenir. Art. 111 CHAPITRE V. – Accord social. – Secteurs fédéraux de la santé. Art. 112 CHAPITRE VI. – Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Section 1re. – Mission et fonctionnement du Fonds amiante. Art. 113-115 Section 2. – Financement. Art. 116 Art. 116 DROIT FUTUR Art. 117 Section 3. – Champ d’application et procédure. Art. 118-119 Section 4. – De l’intervention du Fonds amiante. Art. 120-123 Section 5. – Contentieux et prescription. Art. 124-125 Section 6. – Dispositions diverses. Art. 126-132 Section 7. – Disposition finale. Art. 133 CHAPITRE VII. – Montant journalier de l’indemnité d’invalidité minimum. Art. 134-136 CHAPITRE VIII. – Déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés. Section 1re. – Champ d’application et définitions. Art. 137 Art. 137 DROIT FUTUR Art. 138 Section 2. – La déclaration préalable pour les travailleurs salariés détachés. Sous-section 1re. – La déclaration préalable. Art. 139-140 Sous-section 2. – Obligation des utilisateurs finaux ou des commanditaires. Art. 141 Sous-section 3. – Dispositions modificatives et abrogatoires. Sous-sous-section 1re. – Modification de la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique. Art. 142 Sous-sous-section 2. – Modification de l’arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux Art. 143-147 Sous-sous-section 3. – Modification de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs Art. 148 Sous-sous-section 4. – Modification de la loi du 4 août 1978 Art. 149 Sous-sous-section 5. – Modification de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d’infraction à certaines lois sociales Art. 150-152 Section 3. – Déclaration préalable pour les indépendants détachés. Sous-section 1re. – La déclaration préalable. Art. 153-154 Sous-section 2. – Obligation des utilisateurs finaux ou des commanditaires. Art. 155 Section 4. – Surveillance et sanctions. Art. 156-162 Section 5. – Dispositions transitoires et finales. Art. 163-165 Section 6. – Registre national des personnes physiques. Art. 166-167 CHAPITRE IX. – Prestations familiales. Section 1re. – Confirmation d’arrêtés royaux. Art. 168-169 Section 2. – Octroi d’un supplément annuel aux allocations familiales. Art. 170-172 CHAPITRE X. – Liaison au bien-être. Art. 173-175 CHAPITRE XI. – Assujettissement du pécule simple de sortie aux cotisations ordinaires de sécurité sociale. Section 1re. – Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Art. 176 Section 2. – Modification de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salaries. Art. 177-181 Section 3. – Modification de l’arrêté royal n°5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux. Art. 182 Section 4. – Modification de l’arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l’article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l’emploi sous la forme d’une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d’une restructuration. Art. 183 Section 5. – Modification du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale. Art. 184 Section 6. – Modification de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre VII du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale. Art. 185-187 CHAPITRE XII. – Recherche scientifique. Art. 188-193 CHAPITRE XIII. – Allocations familiales et- suppléments sociaux. Art. 194-196 TITRE V. – Santé publique. CHAPITRE Ier. – Modifications de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Section 1re. – Contraception des jeunes/ maximum à facturer/malades chroniques. Art. 197 Section 2. – Statut OMNIO. Art. 198-203 Section 3. – Avances mensuelles aux organismes assureurs. Art. 204-205 Section 4. – Laboratoires de biologie clinique. Art. 206-207 Section 5. – Indemnités candidats-médecins généralistes. Art. 208-209 Section 6. – Frais de déplacements parents. Art. 210 Section 7. – Frais d’administration des organismes assureurs. Art. 211 Section 8. – Reliquats du Maximum à facturer fiscal. Art. 212 Section 9. – Programmes de soins multidisciplinaires coordonnés. Art. 213-215 Section 10. – Membres du personnel. Art. 216 Section 11. – Soins infirmiers. Sous-section 1re. – Aide soignant. Art. 217 Sous-section 2. – Intervention personnelle. Art. 218-219 Section 12. – Médicaments. Sous-section 1re. – Gonadotrophines. Art. 220-222 Sous-section 2. – CRM. Art. 223-224 Sous-section 3. – Oxygénothérapie. Art. 225-228 Sous-section 4. – Traitements de substitution. Art. 229 Sous-section 5. – Vaccination. Art. 230 Sous-section 6. – Révision par groupes. Art. 231-232 Sous-section 7. – Rétribution des pharmaciens. Art. 233 Sous-section 8. – Cotisations. Art. 234-239 CHAPITRE II. – Subsides aux sociétés scientifiques de médecine générale. Art. 240 CHAPITRE III. – Financement de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé Section 1re. – Contribution exceptionnelle. Art. 241-243 Section 2. – Confirmation d’arrêté royal. Art. 244 CHAPITRE IV(nouveau). – Financement des coupoles représentatives de patients. Art. 245-246 TITRE VI. – Classes moyennes. CHAPITRE Ier. – Pension des travailleurs indépendants Art. 247-250 CHAPITRE II. – Pensions inconditionnelles en faveur des travailleurs indépendants. Art. 251-252 CHAPITRE III. – Fonds pour le bien-être des indépendants. Art. 253-254 TITRE VII. – Emploi. CHAPITRE Ier. – Maribel social. Art. 255-257 CHAPITRE II. – Création d’un Fonds de formation titres-services. Art. 258-259 CHAPITRE III. – Accidents du travail. Art. 260-261 TITRE VIII. – Intérieur. CHAPITRE Ier. – Sécurité et Prévention. Section 1re. – Modification de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. Art. 262 Section 2. – Modification de la loi-programme du 2 janvier 2001. Art. 263 CHAPITRE II. – Modifications de la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité. Art. 264-266 CHAPITRE III. – Police fédérale. Section 1re. – Modification de la loi-programme du 31 décembre 2003. Art. 267-268 Section 2. – Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Art. 269 TITRE IX. – Affaires étrangères. CHAPITRE Ier. – Modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. Art. 270-271 CHAPITRE II. – Création d’un service de l’Etat à gestion séparée chargé de la gestion du ” Centre de Conférences Internationales Egmont II-Palais d’Egmont ” [1 et du Domaine de Val Duchesse]1. Art. 272 TITRE X. – Entreprises publiques. CHAPITRE Ier. – Mobilité Externe. Section 1re. – Mobilité Externe. Art. 273-275 Section 2. – Maintien de droits de pension Belgacom – Modification de la loi-programme du 11 juillet 2005. Art. 276-281 Section 3. – Les droits de pension des membres du personnel de La Poste nommés au sein d’un autre service public. Art. 282-286 CHAPITRE II. – Gestion de l’infrastructure ferroviaire. Art. 287 CHAPITRE III. – Investissements ferroviaires. Art. 288 TITRE XI. – Pensions. CHAPITRE Ier. – Capitalisation. Section 1re. – Capitalisation. Art. 289-291 Section 2. – Indexation des rentes. Art. 292 CHAPITRE II. – Petites pensions. Art. 293 CHAPITRE III. – Transferts entre régimes de pension. Art. 294-295 CHAPITRE IV. – Simplification administrative et communication avec le citoyen. Section 1re. – Champ d’application. Art. 296 Section 2. – La demande de pension électronique. Art. 297-298 Section 3. – Notification commune. Art. 299 Section 4. – Dispositions communes. Art. 300-301 CHAPITRE V. – Revenu garanti aux personnes âgées et garantie de revenus aux personnes âgées. Art. 302-303 CHAPITRE VI. – Prolongation des compétences. Art. 304 CHAPITRE VII. – [1 Création d’une banque de données relatives aux pensions complémentaires et information des travailleurs salariés, indépendants et fonctionnaires sur des données relatives aux pensions complémentaires]1 Section 1re. – [1 Définitions]1 Art. 305 Section 2. – [1 Banque de données relatives aux pensions complémentaires]1 Art. 306 Section 3. – [1 Information du travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire sur des données relatives aux pensions complémentaires.]1 Sous-section 1. – [1 Dispositions générales]1 Art. 306/1, 306/2, 306/3 Sous-section 2. [1 Contenu de l’information]1 Art. 306/4, 306/5, 306/6, 306/7, 306/8 Sous-section 3. – [1 Obligation d’information à charge de l’ASBL [2 Sigedis]2 en matière de prestations de pension complémentaire]1 Art. 306/9 Section 4. – [1 (anc. section 2) Modifications aux dispositions concernant les pensions complémentaires.]1 Art. 307-308 TITRE XII. – Institution du Service de Recherche et d’information sociale en matière de lutte contre la fraude sociale et le travail illégal, les cellules d’arrondissement et la commission de partenariat et abrogation la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d’arrondissement. CHAPITRE Ier. – Dispositions générales. Art. 309-311 CHAPITRE II. – Le Service d’information et de recherche sociale. Art. 312-319 CHAPITRE III. – La cellule d’arrondissement. Art. 320-324 CHAPITRE IV. – Dispositions finales. Art. 325-327 TITRE XIII. – Nature des relations de travail. CHAPITRE Ier. – Dispositions générales. Art. 328 CHAPITRE II. – [1 Commission administrative de règlement de la relation de travail.]1 Art. 329-330 CHAPITRE III. – Principes. Art. 331-332 CHAPITRE IV. – Les critères généraux. Art. 333 CHAPITRE V. – Les critères spécifiques. Section 1re. Art. 334 Section 2. Art. 335 Section 3. Art. 336 Section 4. <Abrogé par L 2012-08-25/07, art. 5, 015; En vigueur : 21-09-2012> Art. 337 Chapitre V/1. [1 Présomption concernant la nature de la relation de travail.]1 Art. 337/1, 337/2 CHAPITRE V/2. [1 – Présomption concernant la nature de la relation de travail pour les plateformes numériques donneuses d’ordres.]1 Art. 337/3 CHAPITRE VI. [1 – Les avis et les décisions relatives à la qualification de la relation de travail par la commission administrative.]1 Section 1re. [1 – Dispositions générales.]1 Art. 338 Section 2. [1 – Les avis.]1 Art. 338/1 Section 3. [1 – Les décisions.]1 Art. 338/2 CHAPITRE VII. – Dispositions finales. Art. 339-342, 342/1 CHAPITRE VIII. – Entrée en vigueur. Art. 343 TITRE XIV. – Dispositions diverses. CHAPITRE Ier. – Défense. Art. 344 CHAPITRE II. – Création d’un Fonds relatif à l’organisation de la circulation du transport exceptionnel. Art. 345-346 CHAPITRE III. – Modification de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Art. 347-348 CHAPITRE IV. – Modification de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations. Art. 349-350 CHAPITRE V. – Modifications de la loi sur les armes. Art. 351-360 CHAPITRE VI. – Modification de la rubrique 25-1 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (fonds destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre). Art. 361-363 | ||
